Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 décembre 2021 d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation. La société requérante contestait la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 621-30 du code monétaire et financier. Cette disposition permet au président de l’Autorité des marchés financiers de former un recours incident lorsque la personne sanctionnée conteste la décision. La question portait sur l’égalité devant la justice, le droit à un recours effectif et les droits de la défense. Le Conseil constitutionnel a déclaré la disposition conforme à la Constitution dans sa décision du 10 mars 2022.
L’équilibre procédural contesté par la requérante.
La société requérante soutenait que la règle instaurait une asymétrie injustifiée entre les parties. Elle dénonçait l’absence de réciprocité lorsque le président de l’Autorité forme un recours principal. Le Conseil écarte ce grief en examinant l’intention du législateur et la portée de la disposition.
Le Conseil relève que le législateur a dérogé au principe de non-aggravation de la sanction sur le seul recours du sanctionné. Il précise que « ces dispositions ne procèdent pas à une distinction procédurale injustifiée » (cons. 7). La différence de traitement repose sur un motif légitime lié à l’équilibre des voies de recours.
Le Conseil ajoute que la disposition contestée n’empêche pas la personne sanctionnée de présenter des demandes reconventionnelles. Il indique que « ces dispositions n’ont, par elles-mêmes, ni pour objet ni pour effet de priver une personne sanctionnée » de cette possibilité (cons. 8). La valeur de cette solution est de garantir un équilibre global des droits processuels.
La portée de la décision confie aux juges le soin d’assurer l’équité concrète de la procédure. Le Conseil rappelle qu’« il appartient aux juridictions d’apprécier la recevabilité de telles demandes » (cons. 9). Cette réserve d’interprétation renforce la protection des droits de la défense dans le contentieux financier.
La conformité constitutionnelle et l’absence d’incompétence négative.
Le Conseil examine ensuite si la disposition méconnaît les droits de la défense et le droit à un recours juridictionnel effectif. Il estime que le législateur a suffisamment encadré la procédure sans empiéter sur les compétences juridictionnelles.
Les dispositions contestées sont jugées non entachées d’incompétence négative. Le Conseil affirme qu’elles « ne méconnaissent ni les droits de la défense, ni le droit à un recours juridictionnel effectif » (cons. 11). La décision écarte tout grief d’insuffisance législative dans la définition des règles procédurales.
La solution consacre la liberté du législateur d’aménager les voies de recours selon les spécificités du droit boursier. Elle valide une asymétrie fondée sur la fonction de régulation de l’autorité administrative indépendante. La portée de l’arrêt est de stabiliser le régime contentieux des sanctions de l’Autorité des marchés financiers.
En déclarant la disposition conforme, le Conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité d’un mécanisme dissymétrique mais équilibré. Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante sur l’égalité procédurale et les droits de la défense.
Fondements juridiques
Article L. 621-30 du Code monétaire et financier En vigueur
L’examen des recours formés contre les décisions individuelles de l’Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions prononcées à leur encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l’article L. 621-9 est de la compétence du juge judiciaire. Ces recours n’ont pas d’effet suspensif sauf si la juridiction en décide autrement. Dans ce cas, la juridiction saisie peut ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision contestée si celle-ci est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
Lorsque les recours mentionnés au premier alinéa du présent article visent une décision individuelle de l’Autorité des marchés financiers relative à une offre publique mentionnée aux sections 1 à 3 du chapitre III du titre III du livre IV, la juridiction saisie se prononce dans un délai de cinq mois à compter de la déclaration de recours. Un décret en Conseil d’Etat fixe la liste des cas dans lesquels ce délai est réduit à trois mois. Lorsque la décision contestée fait l’objet d’une demande de sursis à exécution, la juridiction saisie se prononce dans un délai d’un mois à compter du dépôt de cette demande.
Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l’objet d’un recours par les personnes sanctionnées et par le président de l’Autorité des marchés financiers, après accord du collège. En cas de recours d’une personne sanctionnée, le président de l’autorité peut, dans les mêmes conditions, former un recours.
Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article.
