Le 2 juin 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux (4ème chambre) a rejeté la requête d’un particulier contestant le refus du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) de revenir à une collecte des ordures ménagères en porte à porte. Le requérant demandait également l’abrogation de plusieurs délibérations relatives au règlement de collecte et à la redevance incitative. Par un jugement du 26 juin 2025, le tribunal administratif de Bordeaux avait prononcé un non‑lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre les refus d’abroger les délibérations des 16 novembre et 13 décembre 2022, et rejeté le surplus de la demande. L’appelant conteste ce jugement en invoquant la méconnaissance de l’article R. 2224‑24 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la violation des principes d’égalité et de non‑discrimination.
La question de droit centrale est de savoir si le juge administratif peut légalement refuser d’annuler un refus d’abroger un acte réglementaire lorsque cet acte a cessé de produire des effets ou a été remplacé par des dispositions nouvelles non purement formelles, et si, au fond, le système de collecte par apport volontaire institué par le SMD3 respecte les exigences de salubrité publique, de protection de l’environnement et de qualité de service posées par le code général des collectivités territoriales. La cour répond par l’affirmative : elle confirme le non‑lieu prononcé en première instance et rejette au fond les moyens tirés de l’illégalité du refus de retrait des points d’apport volontaire.
I. La confirmation de la perte d’objet du litige par extinction des actes contestés
La cour rappelle d’abord les règles applicables à la disparition d’un acte réglementaire en cours d’instance. Elle distingue selon que l’acte a été abrogé ou a cessé de s’appliquer, et selon que ses dispositions ont été reprises à l’identique ou modifiées de manière substantielle.
A. L’application rigoureuse de la théorie de l’abrogation et de la caducité des actes
Les juges d’appel affirment que, lorsqu’un refus d’abroger est contesté et que l’acte concerné cesse de s’appliquer avant que le juge ne statue, le recours perd son objet. Cette solution vaut même si l’acte a produit des effets dans le passé, l’abrogation n’agissant que pour l’avenir. En l’espèce, la délibération du 16 novembre 2022 fixant les tarifs de la redevance pour l’année 2023 a expiré à la fin de cette année. La cour en déduit que le tribunal a pu légalement constater un non‑lieu à statuer sur le refus de l’abroger, sans que l’existence d’effets passés y fasse obstacle (point 4). Cette solution est conforme à la jurisprudence constante : la caducité de l’acte rend la contestation du refus d’abroger sans objet, car le juge ne peut plus prononcer une abrogation qui n’aurait d’effet que pour le futur.
B. La distinction entre abrogation simple et reproduction non purement formelle
La cour écarte également l’argument selon lequel la délibération du 13 décembre 2022 portant règlement de collecte aurait été simplement remplacée par des textes identiques. Elle constate que ce règlement a fait l’objet de plusieurs modifications successives, dont la dernière résulte d’un arrêté du président du SMD3 du 7 janvier 2025, après annulation de la délibération intermédiaire du 23 janvier 2024 pour incompétence. Or, ces modifications ne sont pas de pure forme : elles traduisent une évolution substantielle des modalités de collecte (point 5). Dès lors, le litige né du refus d’abroger la délibération initiale a perdu son objet, quand bien même celle‑ci a reçu exécution. La cour consacre ainsi une distinction classique : la simple abrogation éteint le litige, mais il en va différemment si l’acte abrogé est repris à l’identique. En l’absence de reprise pure et simple, le non‑lieu est justifié.
II. Le rejet au fond des moyens dirigés contre le refus de rétablir la collecte en porte à porte
La cour examine ensuite la légalité du refus de retirer les points d’apport volontaire et de revenir à une collecte en porte à porte. Elle écarte successivement les moyens tirés de la violation de l’article R. 2224‑24 du code général des collectivités territoriales et de la méconnaissance des principes d’égalité et de non‑discrimination.
A. L’appréciation concrète de l’équivalence des niveaux de service et de salubrité
Les juges rappellent que l’article R. 2224‑24, IV, autorise la collecte par apport volontaire à condition qu’elle offre un niveau de protection de la salubrité publique et de l’environnement, ainsi qu’un niveau de qualité de service, équivalents à ceux de la collecte en porte à porte. Ils constatent que le SMD3 a mis en place un réseau dense de bornes (9 574 en 2024), avec un contrôle d’accès et un suivi de remplissage garantissant une disponibilité de 99,11 % pour les déchets résiduels en 2023. Les dysfonctionnements allégués (dépôts sauvages, saturation) sont ponctuels et traités dans les 48 heures ; le taux de dysfonctionnement des bornes est marginal (3,46 %). La cour relève en outre que les dépôts sauvages existaient déjà en points de regroupement avant la réforme, ce qui relativise l’impact du nouveau système (points 7 à 10). Elle en déduit que les exigences réglementaires sont satisfaites.
B. La prise en compte des garanties d’accessibilité et d’égalité
Le requérant soutenait que le système de bornes créait une discrimination indirecte, notamment à l’égard des personnes à mobilité réduite. La cour écarte ce moyen en relevant que le SMD3 a installé 1 524 bornes à accessibilité renforcée, qu’il a conclu des conventions avec douze structures d’aide à domicile (408 foyers bénéficiaires) et qu’il organise la collecte à domicile pour les foyers dont tous les membres sont titulaires de la carte mobilité inclusion (414 foyers). La répartition homogène des points d’apport sur le territoire garantit par ailleurs l’égalité d’accès au service (point 13). Dès lors, le refus de revenir à la collecte en porte à porte ne méconnaît ni le principe d’égalité, ni l’interdiction de discrimination. La cour confirme ainsi que les contraintes pratiques liées au transport des déchets en voiture ou à la manipulation des trappes ne suffisent pas à caractériser une inégalité de traitement, dès lors que des mesures compensatoires existent.
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