Le maire de Saint-Paul-lès-Dax a infligé à M. Lafue, conseiller des activités physiques et sportives responsable de la piscine municipale, une sanction d’exclusion temporaire de deux jours par un arrêté du 26 juillet 2022. M. Lafue a saisi le tribunal administratif de Pau, qui a annulé cette sanction par un jugement du 14 mars 2024 et enjoint à la commune de reconstituer sa carrière. La commune de Saint-Paul-lès-Dax a interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Dans sa requête d’appel, la commune a soutenu que le jugement était susceptible d’appel malgré une mention erronée dans la notification, que la sanction était suffisamment motivée et que les faits reprochés étaient établis. M. Lafue a conclu à l’irrecevabilité de l’appel, à l’insuffisance de motivation de la sanction et à l’absence de matérialité des faits. Le 15 mai 2026, la commune a déposé un mémoire par lequel elle s’est désistée purement et simplement de son appel, demandant en outre le rejet des conclusions de M. Lafue sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La question de droit qui se posait à la cour était celle de la validité et des conséquences d’un désistement d’appel en cours d’instance, alors que l’intimé avait formulé des conclusions accessoires. Par un arrêt du 26 juin 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux a donné acté du désistement de la commune, constatant qu’il était pur et simple et qu’aucun obstacle ne s’y opposait. Elle a rejeté les conclusions de M. Lafue tendant à l’application de l’article L. 761-1, estimant qu’il n’y avait pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre les frais à la charge de la commune. Cette décision, en apparence simple, invite à mesurer la rigueur procédurale qui entoure le désistement en appel et les limites de l’appréciation du juge quant aux demandes accessoires.
I. La validation par la cour du désistement d’appel de la commune
A. Le constat d’un désistement pur et simple conforme aux exigences procédurales
La cour administrative d’appel a relevé que la commune de Saint-Paul-lès-Dax s’était désistée de son appel par un mémoire du 15 mai 2026. Elle a qualifié ce désistement de » pur et simple « , ajoutant que rien ne s’opposait à ce qu’il en soit donné acte. Cette appréciation s’inscrit dans le principe général selon lequel l’appelant peut librement se désister de son recours, tant qu’aucune circonstance n’y fait obstacle. Le juge n’a pas à vérifier le bien-fondé du désistement, mais seulement son caractère non équivoque et l’absence de renonciation préalable à ce droit. En l’espèce, la commune n’avait pas conditionné son désistement à une quelconque condition et n’avait pas été contrainte par l’intimé. La cour a donc pu se borner à en tirer les conséquences juridiques, sans avoir à examiner la recevabilité de l’appel ou le fond du litige. Ce faisant, elle rappelle que le désistement est un acte de procédure unilatéral qui éteint l’instance sans que le juge n’ait à se prononcer sur le mérite des prétentions.
B. L’absence d’obstacle au désistement et l’office du juge administratif
La cour n’a relevé aucun obstacle procédural au désistement. Elle n’a pas eu à se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par M. Lafue tirée de l’irrecevabilité de l’appel. Le désistement rendait en effet cette question sans objet. Ce choix est conforme à l’office du juge qui, saisi d’un désistement, doit en donner acte dès lors que les conditions de validité sont réunies. Il ne lui appartient pas de vérifier la recevabilité de la requête initiale, sauf si le désistement est frauduleux ou contraire à l’ordre public. Or, en l’espèce, rien ne permettait de suspecter une telle fraude. La jurisprudence de la Cour de cassation, bien que relevant de l’ordre judiciaire, éclaire sur la rigueur attendue en matière de motivation des décisions. Ainsi, la Première chambre civile a jugé que » selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs « (Cass. 1ère civ., 14 mai 2025, n°23-21.807). Transposé à la matière administrative, ce principe impose au juge de vérifier que le désistement n’est pas équivoque, mais il n’exige pas une motivation approfondie lorsqu’il constate simplement un acte clair. La cour a donc satisfait à son obligation en motivant succinctement sa décision.
II. L’appréciation des demandes accessoires dans le cadre du désistement
A. Le rejet des conclusions fondées sur l’article L. 761-1
Après avoir donné acté du désistement, la cour a rejeté les conclusions de M. Lafue tendant à ce que la commune soit condamnée à lui verser 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. L’article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. En l’espèce, la cour a estimé qu’il n’y avait pas lieu de faire droit à cette demande » dans les circonstances de l’espèce « . Cette décision repose sur le pouvoir d’appréciation du juge, qui n’est pas tenu d’accorder des frais même si la partie défenderesse obtient gain de cause. Le désistement de la commune n’emporte pas un constat de perte au sens de l’article L. 761-1, puisqu’il met fin à l’instance sans qu’une partie soit déclarée vaincue. M. Lafue, bien qu’ayant obtenu satisfaction en première instance, ne peut se prévaloir d’un succès en appel puisque l’appel a été retiré. La cour a ainsi fait usage de son pouvoir discrétionnaire pour écarter la demande, sans avoir à motiver davantage.
B. La portée de l’arrêt sur la charge des frais et l’absence de condamnation
Cette solution met en lumière la portée limitée du désistement sur les frais de justice. L’intimé qui a dû constituer avocat et produire des écritures en appel peut légitimement espérer obtenir une indemnité, mais le juge n’y est pas contraint. La cour aurait pu condamner la commune aux dépens ou aux frais, mais elle a choisi de ne pas le faire. Cette appréciation est souveraine. La jurisprudence de la cour d’appel de Versailles, qui a rappelé que » la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs « (CA Versailles, 13 février 2025, n°22/01729), illustre la rigueur procédurale qui entoure les écritures des parties. Mais ici, le désistement a rendu toute discussion sur les motifs du jugement inutile. L’arrêt commenté affirme donc que, dans le silence des textes sur les conséquences financières d’un désistement, le juge conserve une pleine liberté pour apprécier l’équité. Il n’existe aucun automatisme. En l’espèce, les circonstances – notamment la nature du litige et le comportement des parties – ont conduit la cour à ne pas alourdir la charge financière de la commune. Cette solution pragmatique préserve l’équilibre entre les intérêts en présence et évite que le désistement ne devienne un moyen de faire supporter des frais excessifs à l’appelant.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article L. 761-1 du Code de justice administrative En vigueur
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
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