Par un arrêt du 26 juin 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux (5ème chambre, n°24BX01219) a rejeté la requête d’un agent public qui estimait avoir été victime de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie et soutenait que l’administration avait manqué à son obligation de protection fonctionnelle. Le requérant, agent du département des Pyrénées‑Atlantiques, avait été accusé par une agente contractuelle de propos racistes et de reproches incessants. À la suite de ces accusations, sa candidature à la mission de viabilité hivernale 2017‑2018 ne fut pas retenue, aucune enquête administrative ne fut ouverte et il ne fut informé des motifs qu’après plusieurs semaines. Saisi d’une demande indemnitaire, le tribunal administratif de Pau l’avait rejetée. En cause d’appel, il fallait déterminer si ces agissements répétés excédaient les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique et si l’administration avait méconnu son devoir de protection. La cour répond par la négative sur les deux points, en précisant les conditions de mise en œuvre de ces obligations.
I. La caractérisation du harcèlement moral à l’épreuve des faits
A. Les critères stricts du harcèlement moral dans la fonction publique
La cour rappelle que pour être qualifiés de harcèlement moral, les agissements doivent être » répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique « . Cette définition, issue de la loi n°83‑634 du 13 juillet 1983, impose au juge de vérifier non seulement la répétition des faits, mais aussi leur caractère excessif au regard des prérogatives de l’employeur public. Une simple diminution des attributions justifiée par l’intérêt du service, en raison d’une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n’est pas constitutive de harcèlement. La charge de la preuve est aménagée : le requérant doit soumettre des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence de tels agissements, l’administration pouvant ensuite démontrer que ses décisions étaient fondées sur des considérations objectives étrangères à toute volonté de nuire. Cette approche garantit un équilibre entre la protection de l’agent et les nécessités du service public.
B. L’absence d’agissements constitutifs en l’espèce
Examinant les griefs du requérant, la cour écarte un à un les éléments invoqués. Le retard à communiquer les motifs de l’éviction de la mission et l’absence d’enquête administrative sont jugés » regrettable[s] « mais dictés par un » souci d’apaisement « et non par une intention de nuire. La décision de ne pas retenir sa candidature pour la mission hivernale était justifiée par l’intérêt du service : éviter tout contact avec l’agente accusatrice, dont la résidence administrative ne permettait pas une affectation alternative. La cour souligne que l’agent n’a subi aucune suspension ni procédure disciplinaire et a continué à exercer ses fonctions habituelles. Quant à la transmission au procureur de la République, elle est intervenue à la demande expresse du requérant lui‑même. Enfin, l’absence de saisine du parquet pour dénoncer les accusations calomnieuses entre mai et octobre 2017 ne constitue pas une inaction fautive. La cour conclut que » les éléments de fait soumis par M. A… ne sont pas susceptibles de faire présumer l’existence d’agissements répétés de harcèlement moral « . Aucune faute de nature à engager la responsabilité du département n’est donc retenue.
II. L’obligation de protection fonctionnelle et sa mise en œuvre
A. Une obligation conditionnée par une demande expresse de l’agent
L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, codifié à l’article L. 134‑5 du code général de la fonction publique, impose à la collectivité publique de protéger l’agent contre les atteintes volontaires, les violences, les harcèlements ou les diffamations dont il pourrait être victime sans faute personnelle. La cour précise que cette obligation de protection » a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques […] mais aussi de lui assurer une réparation adéquate « . Toutefois, sa mise en œuvre suppose que l’agent en formule la demande. Il appartient à l’autorité administrative de prendre les mesures appropriées » sous le contrôle du juge et compte tenu de l’ensemble des circonstances « . En l’espèce, le requérant n’avait jamais sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle, y compris après que le directeur des ressources humaines lui eut indiqué, lors d’un entretien, qu’il pourrait en bénéficier s’il engageait une action en justice. Dès lors, il ne peut reprocher au département de ne pas lui avoir accordée.
B. L’absence de faute de l’administration en l’absence de demande
Le grief tiré du défaut de protection fonctionnelle est ainsi écarté. La cour juge que le département n’a commis aucune faute de ce chef, puisque l’obligation de protection ne peut être mobilisée sans une démarche préalable de l’agent. Cette solution est logique : l’administration ne saurait deviner les intentions de son agent ni anticiper les suites judiciaires qu’il entend donner à des faits qui, par ailleurs, ne constituent pas un harcèlement moral. En rejetant la requête, la cour confirme que la protection fonctionnelle n’est pas une obligation automatique et inconditionnelle ; elle requiert une manifestation de volonté de la part de l’agent victime. Aussi, l’arrêt du 26 juin 2026 illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif apprécie tant la caractérisation du harcèlement moral que les conditions de mise en œuvre de la protection fonctionnelle, tout en rappelant l’importance de la demande préalable.
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