Le 1er juillet 2026, la cour administrative d’appel de Douai (4ème chambre, n°25DA01820) a statué sur la charge des frais irrépétibles en cas d’annulation partielle d’un acte administratif. Un ressortissant étranger avait demandé l’annulation d’un arrêté préfectoral refusant un titre de séjour, prononçant une obligation de quitter le territoire, fixant le pays de destination et édictant une interdiction de retour d’un an. Par jugement du 3 octobre 2025, le tribunal administratif de Lille n’avait annulé que l’interdiction de retour et condamné l’État à verser 1 200 euros à l’avocat du requérant, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Le préfet du Pas-de-Calais a relevé appel de cette seule condamnation aux frais, estimant ne pas être la partie perdante pour l’essentiel. La question de droit soumise à la cour était de savoir si une annulation partielle minime suffit à qualifier l’administration de partie perdante au sens des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. La cour a jugé qu’eu égard à l’objet du litige et à la seule annulation prononcée, le préfet ne pouvait être regardé comme la partie perdante pour l’essentiel. Elle a en conséquence annulé l’article 3 du jugement mettant les frais à la charge de l’État.
I. L’affirmation d’une appréciation stricte de la qualité de partie perdante
A. Le rappel des conditions textuelles : l’exigence d’une perte « pour l’essentiel »
Les dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 subordonnent la condamnation aux frais irrépétibles à la qualité de « partie perdante » au sens de ces textes. La cour rappelle dans son point 1 que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge « que de la partie qui perd pour l’essentiel, eu égard à l’objet et l’étendue du litige soumis au juge ». Cette formulation impose donc un critère quantitatif et qualitatif : il ne suffit pas que l’une des parties succombe partiellement. Il faut que sa défaite porte sur le principal des prétentions en cause. Le juge administratif opère ainsi une mise en balance entre l’objet global de la demande et le résultat effectif obtenu. La même logime prévaut en droit commun, l’article 696 du code de procédure civile disposant que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie » (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 janvier 2025, n°22/16401). Cette exigence d’une perte substantielle assure une répartition équitable des charges financières entre les plaideurs.
B. L’appréciation in concreto : la portée limitée de l’annulation partielle
En l’espèce, le requérant avait sollicité l’annulation totale de l’arrêté préfectoral comportant quatre mesures distinctes. Le tribunal n’a annulé que l’interdiction de retour, soit l’une des quatre décisions attaquées, et a rejeté le surplus des conclusions. La cour relève que le préfet ne pouvait être regardé « comme étant la partie perdante pour l’essentiel » (point 3) eu égard à l’objet du litige et à la seule annulation prononcée. Cette appréciation concrète repose sur un constat objectif : l’essentiel des mesures contestées (refus de titre, obligation de quitter le territoire, fixation du pays) a été maintenu. L’administration a donc gagné sur le cœur de la demande. Une annulation partielle accessoire ne suffit pas à inverser la qualification de partie perdante. Cette solution s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence qui fait prévaloir le résultat global sur le succès ponctuel. Le juge administratif refuse ainsi d’assimiler toute annulation partielle à une défaite de l’autorité publique.
II. Les incidences de la solution sur le régime des frais irrépétibles
A. Le respect de l’équilibre des charges entre les parties
La décision commentée consacre une lecture restrictive de la notion de partie perdante qui protège l’administration publique contre des condamnations aux frais disproportionnées. Lorsque celle-ci succombe sur un accessoire du litige, la charge des frais exposés par l’autre partie ne lui incombe pas automatiquement. Ce principe garantit un équilibre processuel : le demandeur qui n’obtient qu’une satisfaction marginale ne peut faire supporter à son adversaire principalement vainqueur le coût de son action. Par ailleurs, cette solution évite que la menace d’une condamnation aux frais ne dissuade l’administration de former un recours contre une annulation partielle dont elle conteste le bien-fondé. En matière de désistement, il est déjà jugé que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte » (Cour d’appel de Douai, 6 mars 2025, n°24/04265). La logique est similaire : celui qui abandonne ou qui ne triomphe que très partiellement doit en supporter les conséquences financières, mais pas celui qui l’emporte sur l’essentiel.
B. Les interrogations soulevées par la notion d’essentiel du litige
Si la solution paraît équitable dans son principe, elle soulève des difficultés d’application. La cour ne définit pas de manière abstraite ce qui constitue « l’essentiel » du litige. L’appréciation est laissée au juge du fond en fonction des circonstances de chaque espèce. Cette absence de critère prédéterminé peut générer une insécurité juridique pour les parties et leurs conseils. D’autre part, la décision ne précise pas si la valeur économique ou symbolique des mesures annulées doit entrer en balance. En l’espèce, l’interdiction de retour, bien que partielle, peut avoir des conséquences graves pour l’étranger. Le juge administratif semble privilégier une approche quantitative du nombre de décisions attaquées plutôt qu’une analyse qualitative de leur importance. Il appartiendra à la jurisprudence future de préciser si une annulation portant sur une mesure dotée d’effets majeurs peut, même isolée, faire de l’administration la partie perdante pour l’essentiel. La solution de la cour administrative d’appel de Douai s’inscrit dans une volonté de modération des condamnations aux frais, mais elle laisse ouverte la question des limites exactes de la notion centrale de perte essentielle.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article L. 761-1 du Code de justice administrative En vigueur
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Article 696 du Code de procédure civile En vigueur
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
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