Le 26 juin 2026, la cour administrative d’appel de Marseille a rendu un arrêt destiné à trancher le litige opposant un ressortissant algérien au préfet des Bouches-du-Rhône. Le requérant, entré en France en 2019 sous couvert d’un visa court séjour, avait sollicité un titre de séjour en 2024. Le préfet refusa sa demande, l’obligea à quitter le territoire et fixa le pays de renvoi par un arrêté du 25 février 2025. Le tribunal administratif de Marseille rejeta son recours le 4 novembre 2025. L’intéressé interjeta appel en invoquant notamment l’irrégularité du jugement pour défaut de réponse à deux moyens, l’insuffisance de motivation de l’arrêté, le défaut d’examen sérieux de sa situation familiale et la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien. La question juridique centrale était celle de la régularité du jugement de première instance et, par voie de conséquence, de la légalité de la décision préfectorale. La cour annula le jugement pour défaut de réponse à deux moyens opérants, puis, statuant par évocation, rejeta l’ensemble des conclusions du requérant.
I. L’annulation du jugement pour omission de statuer sur des moyens opérants
A. L’obligation pour le juge de répondre à l’ensemble des conclusions et moyens
La cour administrative d’appel a constaté que le tribunal administratif de Marseille n’avait pas répondu à deux moyens soulevés par le requérant dans ses mémoires des 16 et 22 septembre 2025. Ces moyens étaient tirés du défaut d’examen sérieux de la situation familiale et de l’erreur manifeste d’appréciation de cette même situation, entraînant la violation du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien. La cour a estimé qu’ils n’étaient pas inopérants et que leur absence de réponse privait le jugement de la motivation exigée. Cette solution s’inscrit dans le principe constant selon lequel » tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs « (Cass. Troisième chambre civile, 13 novembre 2025, n°23-21.094). Le juge administratif est tenu d’examiner chaque moyen qui est de nature à influer sur la solution du litige, sous peine d’irrégularité de sa décision. En l’espèce, les deux moyens portaient sur un élément central de la situation du requérant – sa prise en charge en tant que mineur par sa grand-mère via une kafala – et ne pouvaient être écartés sans examen explicite. La cour a ainsi rappelé que le respect du contradictoire et de l’office du juge exige une réponse complète aux arguments des parties, même si le juge estime finalement qu’ils ne sont pas fondés.
B. Les conséquences de l’annulation : l’évocation et le réexamen au fond
L’annulation du jugement pour irrégularité a conduit la cour à faire usage de la technique de l’évocation. Aux termes du point 3 de l’arrêt, » il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B… devant le tribunal administratif de Marseille « . Cette faculté, propre au juge d’appel, lui permet de se substituer au tribunal et de trancher l’ensemble du litige sans renvoyer l’affaire. Elle évite un allongement inutile de la procédure et assure une bonne administration de la justice. En l’occurrence, la cour a procédé à un examen complet de la légalité de l’arrêté préfectoral, reprenant successivement les moyens de légalité externe (motivation, examen sérieux) puis interne (erreur manifeste d’appréciation, violation des stipulations conventionnelles). L’évocation a permis de ne pas laisser le requérant dans l’incertitude d’un nouveau jugement de première instance et de clore le litige par une décision définitive. Elle révèle également l’attachement de la cour à l’économie procédurale, tout en garantissant un contrôle juridictionnel effectif.
II. La confirmation de la légalité de la décision préfectorale après évocation
A. La motivation suffisante et l’absence de défaut d’examen sérieux
La cour a écarté le moyen tiré de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen sérieux. Elle a relevé que l’arrêté préfectoral mentionnait les dispositions applicables et précisait les éléments de fait essentiels, notamment le lieu d’hébergement du requérant chez sa grand-mère, son arrivée en France à l’âge de dix-sept ans et sa situation scolaire. Le préfet n’était pas tenu de mentionner l’intégralité des détails, comme l’existence d’une kafala ou les diplômes obtenus, dès lors que la motivation retraçait les motifs positifs de fait et de droit ayant guidé la décision. La cour s’est alignée sur la jurisprudence exigeant que » l’arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d’éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l’intéressé, sans avoir à relater avec exhaustivité l’intégralité des allégations « (Cour d’appel de Lyon, 27 février 2025, n°25/01531). Transposé au refus de séjour, ce principe impose une motivation suffisante mais non exhaustive. En l’espèce, le préfet a bien pris en compte la présence de la grand-mère et l’âge du requérant à son entrée en France ; l’absence de mention explicite de la kafala n’est pas une insuffisance. De même, le moyen tiré du défaut d’examen sérieux a été rejeté car le préfet avait connaissance de la situation familiale, même s’il n’a pas consacré un paragraphe à chaque élément.
B. L’absence de violation du droit au respect de la vie privée et familiale
Sur le fond, la cour a examiné la situation personnelle et professionnelle du requérant au regard de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien. Elle a souligné que l’intéressé, âgé de vingt-deux ans à la date de la décision, était célibataire et sans enfant. Sa seule attache en France était sa grand-mère, qui l’avait hébergé et pris en charge via une kafala, mais il n’avait pas d’autre lien familial ou social établi. Sur le plan professionnel, il ne justifiait d’aucune activité salariée effective, seulement d’une promesse d’embauche sans lien avec ses deux CAP. Ses attaches en Algérie demeuraient, avec ses parents et son frère. Dans ces conditions, le refus de séjour ne portait pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. La cour a ainsi appliqué une appréciation concrète et proportionnée, conforme à la jurisprudence constante. Elle a également écarté l’erreur manifeste d’appréciation, tant au regard de l’insertion professionnelle que de la situation familiale. La décision préfectorale est donc validée dans son intégralité, et les conclusions à fin d’injonction et au titre des frais d’instance sont rejetées.
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