Par un arrêt du 30 juin 2026, la cour administrative d’appel de Paris (8ème chambre) annule une ordonnance du tribunal administratif de Melun qui avait rejeté comme irrecevable la demande d’un étranger dirigée contre des décisions implicites de rejet de titre de séjour. La cour annule également ces décisions implicites. Le litige trouve son origine dans plusieurs demandes de titre de séjour déposées par le requérant à compter de septembre 2021, demeurées sans réponse. Saisi le 12 avril 2024, le tribunal administratif a jugé tardives les conclusions contre la décision implicite née le 28 novembre 2022 et inexistante celle née le 15 janvier 2023. Le premier juge a également omis de statuer sur les conclusions dirigées contre une notification de clôture de demande reçue le 27 décembre 2023. La cour devait donc déterminer si les décisions implicites de rejet étaient contestables dans un délai non écoulé et si le préfet avait commis une erreur manifeste d’appréciation. L’arrêt retient que l’absence d’information sur les voies et délais de recours et de communication des motifs rend inopposable la forclusion, sous réserve du délai raisonnable d’un an courant à compter de la publication de l’avis du Conseil d’État du 2 octobre 2025. Il en déduit l’irrégularité de l’ordonnance et, statuant par évocation, annule les décisions de refus pour erreur manifeste.
I. La régularité de l’ordonnance attaquée au regard des règles de prescription contentieuse
A. L’irrecevabilité pour tardiveté écartée par l’effet de l’obligation d’information
Le premier juge avait considéré que les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet née le 28 novembre 2022 étaient tardives. La cour censure ce motif en rappelant le régime des décisions implicites. Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, l’accusé de réception doit mentionner les délais et voies de recours lorsqu’une décision implicite de rejet est susceptible de naître. L’arrêt précise qu’ » en l’absence d’un accusé de réception comportant les mentions prévues par ce dernier article, les délais de recours contentieux contre une décision implicite de rejet ne sont pas opposables à son destinataire « . Il résulte de l’espèce que le préfet n’a délivré aucun accusé de réception conforme. En outre, le requérant avait demandé communication des motifs de la décision implicite en mars 2023, sans obtenir de réponse, conformément à l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration. La cour applique alors la règle posée par l’avis du Conseil d’État du 2 octobre 2025 : si un délai raisonnable d’un an est opposable, il ne court, pour les demandes antérieures à sa publication, qu’à compter de cette date. Le requérant ayant saisi le tribunal le 12 avril 2024, ce délai n’était pas expiré. La cour annule donc ce chef de l’ordonnance.
B. L’inexistence de décision et l’omission de statuer sanctionnées
Le vice-président du tribunal avait également rejeté comme irrecevables les conclusions contre la décision implicite née le 15 janvier 2023, estimant qu’elle était inexistante faute de preuve du dépôt de la demande. La cour retient que le requérant justifie d’un rendez-vous et d’une attestation de la cheffe du bureau des étrangers, non contestés par le préfet. Elle en déduit que » le dépôt de cette demande doit être regardé comme établi « et qu’une décision implicite est donc née. Par ailleurs, le requérant avait également conclu à l’annulation de la notification de clôture de demande reçue le 27 décembre 2023 via la plateforme ANEF. L’ordonnance attaquée ne s’est pas prononcée sur ces conclusions. La cour relève que » le premier juge ne s’est pas prononcé sur ces conclusions « , caractérisant une omission de statuer. Ces deux motifs d’irrégularité conduisent à l’annulation de l’ordonnance, la cour faisant usage de son pouvoir d’évocation.
II. La légalité des décisions implicites de rejet et le contrôle de l’erreur manifeste
A. Le pouvoir discrétionnaire du préfet et l’appréciation de la situation personnelle
Saisie de l’entier litige, la cour examine la légalité des trois décisions implicites de rejet. Elle rappelle que l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 n’interdit pas au préfet, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, de régulariser un ressortissant tunisien ne remplissant pas toutes les conditions de délivrance de plein droit. Le juge de l’excès de pouvoir vérifie seulement que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation de la situation personnelle de l’intéressé. L’arrêt énumère les critères pertinents : ancienneté et stabilité de l’insertion professionnelle, rémunération, qualification, respect de l’ordre public. En l’espèce, le requérant justifie d’une présence continue en France depuis plus de treize ans, de cartes de séjour successives valables de 2014 à 2021, d’un contrat à durée indéterminée comme cariste avec une rémunération de plus de 2 000 euros nets par mois, de déclarations fiscales cohérentes et d’un logement pris à bail en 2020. La cour estime que, compte tenu de cette insertion professionnelle réelle et pérenne, le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation.
B. L’annulation des décisions et l’injonction de délivrance du titre
L’annulation des décisions implicites de rejet emporte l’obligation pour l’administration de prendre une nouvelle décision. La cour constate qu’aucun élément nouveau ne justifierait un refus. Elle enjoint au préfet de Seine-et-Marne de délivrer au requérant une carte de séjour temporaire mention » salarié « dans un délai de trois mois, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante qui, en présence d’une erreur manifeste d’appréciation, ne laisse à l’administration qu’une seule issue. L’arrêt alloue également une somme de 1 200 euros au titre des frais d’instance. Par cette décision, la cour administrative d’appel de Paris réaffirme l’importance des garanties procédurales liées à l’information du demandeur et sanctionne l’absence de motivation des décisions implicites, tout en consacrant un équilibre entre le délai raisonnable de recours et la consolidation des situations administratives.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article R. 421-5 du Code de justice administrative En vigueur
Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
Article L. 911-1 du Code de justice administrative En vigueur
Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution.
La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure.
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