Le 30 juin 2026, la cour administrative d’appel de Paris a rendu une décision relative au contentieux des mesures d’éloignement des étrangers. M. A…, ressortissant algérien entré en France en août 2019 sous couvert d’un visa court séjour, a fait l’objet d’un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 11 septembre 2025. Cet arrêté portait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour pour une durée d’un an. Saisi par l’intéressé, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande par un jugement du 4 novembre 2025.
Le requérant a relevé appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel de Paris. Il soutenait notamment que l’arrêté préfectoral était entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle et d’une insuffisance de motivation. La cour a examiné les éléments produits par l’intéressé établissant la régularité de son entrée sur le territoire, l’existence d’une demande de titre de séjour en cours, la stabilité de son domicile et l’intensité de ses attaches familiales en France. Elle a jugé que le préfet avait entaché son arrêté d’un défaut d’examen sérieux de la situation personnelle du requérant, annulant ainsi tant le jugement attaqué que l’arrêté litigieux.
La solution retenue soulève une question juridique centrale : dans quelle mesure l’obligation pour l’autorité préfectorale de procéder à un examen individuel et circonstancié de la situation de l’étranger conditionne-t-elle la légalité d’une mesure d’éloignement ? Il apparaît que la cour administrative d’appel de Paris consacre une exigence renforcée d’examen sérieux, tout en articulant les conséquences de son annulation avec les pouvoirs d’injonction du juge.
I. L’exigence d’un examen sérieux et individualisé de la situation de l’étranger
A. La consécration d’une obligation substantielle de motivation au regard des éléments personnels
La cour administrative d’appel de Paris rappelle que l’autorité préfectorale ne saurait se contenter d’une motivation stéréotypée lorsqu’elle édicte une obligation de quitter le territoire français. En l’espèce, le préfet avait retenu que le requérant » ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour « . Or les pièces du dossier établissaient une entrée régulière sous visa Schengen et une demande d’admission exceptionnelle au séjour déposée dès janvier 2024. La cour relève que ces éléments, portés à la connaissance de l’administration, imposaient une vérification concrète. Elle affirme ainsi que le défaut d’examen sérieux affecte la légalité de l’arrêté dans son ensemble. Cette position rejoint la jurisprudence constante selon laquelle » l’examen de l’arrêté critiqué permet de vérifier que la décision est motivée en droit et en fait et qu’un examen circonstancié et sérieux de la situation de la personne a été effectué par l’autorité préfectorale « (Cour d’appel de Toulouse, 6 mars 2025, n°25/00279). La motivation ne doit pas seulement être formelle, mais également réelle et adaptée aux circonstances particulières de l’espèce.
B. Les limites de l’appréciation préfectorale face aux éléments produits par l’étranger
Dans la décision commentée, la cour examine successivement les différents motifs invoqués par le préfet pour justifier la mesure d’éloignement. Elle constate que chacun de ces motifs est contredit par les justificatifs fournis par le requérant : existence d’un visa en cours de validité lors de l’entrée, preuve d’une demande de titre de séjour enregistrée, domicile stable et effectif, attaches familiales solides en France. La cour en déduit que le préfet n’a pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de l’intéressé. Cette analyse s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence qui considère que » le seul rappel des différents éléments listés ci-dessus suffit à établir que l’autorité préfectorale a examiné sérieusement la situation administrative, personnelle et médicale de [l’étranger] avant d’ordonner son placement en rétention « (Cour d’appel de Lyon, 15 février 2025, n°25/01191). A contrario, lorsque l’administration omet de prendre en compte des éléments déterminants dont elle a connaissance, son appréciation est entachée d’un défaut d’examen qui vicie la décision.
II. Les conséquences de l’annulation pour insuffisance d’examen
A. L’articulation entre annulation et injonction de réexamen
Le dispositif de l’arrêt annule le jugement du tribunal administratif et l’arrêté préfectoral. Toutefois, la cour ne fait pas droit à la demande principale du requérant tendant à la délivrance d’un certificat de résidence. Elle estime que » l’exécution du présent arrêt n’implique pas nécessairement que le préfet délivre le titre sollicité « . En revanche, elle ordonne le réexamen de la demande dans un délai de deux mois, sur le fondement de l’article L. 911-2 du code de justice administrative. Cette solution traduit une distinction nette entre l’annulation pour vice de procédure et le droit au titre de séjour. Le juge administratif, en présence d’un défaut d’examen sérieux, ne peut se substituer à l’administration pour apprécier le bien-fondé de la demande ; il se borne à rétablir la légalité de la procédure en imposant une nouvelle instruction. Cette prudence préserve la compétence discrétionnaire du préfet tout en garantissant le respect des droits de l’étranger.
B. La portée de la décision pour l’office du juge de l’éloignement
En retenant le défaut d’examen sérieux comme moyen d’annulation, la cour administrative d’appel de Paris donne une portée renforcée à l’obligation de motivation individuelle des mesures d’éloignement. Elle rappelle que le juge exerce un contrôle entier sur la qualité de l’examen préalable effectué par l’administration. Cette solution s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large tendant à exiger une appréciation concrète et circonstanciée de chaque situation, au-delà d’une simple énumération de critères légaux. La décision commentée illustre également la gradation des pouvoirs d’injonction : le juge peut annuler sans pour autant accorder le titre de séjour, renvoyant à l’administration le soin de statuer à nouveau en tenant compte de l’ensemble des éléments. Cette approche garantit un équilibre entre le contrôle juridictionnel effectif et la marge d’appréciation de l’autorité préfectorale, dans le respect des droits fondamentaux de l’étranger.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article L. 911-2 du Code de justice administrative En vigueur
Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé.
La juridiction peut également prescrire d’office l’intervention de cette nouvelle décision.
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