La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 2 juillet 2026 (n°24TL00426), a statué sur le refus de délivrance d’un titre de séjour pour raison de santé et l’obligation de quitter le territoire français opposé à un ressortissant étranger. Le requérant, entré en France en 2016, souffrait d’un diabète de type 1 et d’une polyneuropathie diabétique. Sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile avait été rejetée par le préfet de la Lozère, après avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du 8 mars 2022. Le tribunal administratif de Nîmes avait rejeté son recours. L’intéressé faisait valoir plusieurs moyens, tenant notamment à l’irrégularité de la procédure d’avis médical, à l’absence d’examen particulier de sa situation, à la méconnaissance des conditions posées par les textes pour l’admission au séjour, à l’atteinte à sa vie privée et familiale, et au défaut de motivation de l’obligation de quitter le territoire français.
La question de droit centrale portait sur l’appréciation par le juge administratif des conditions de délivrance du titre de séjour pour raison de santé, en particulier la charge de la preuve de l’existence d’un traitement approprié dans le pays d’origine et la régularité de la procédure suivie devant le collège de médecins de l’OFII. La cour a rejeté l’ensemble des moyens et confirmé le jugement de première instance, estimant que l’avis du collège était régulier, que le préfet ne s’était pas abstenu d’examiner la situation, que le requérant ne rapportait pas la preuve de l’absence de traitement effectif dans son pays d’origine, et que la décision ne méconnaissait ni son droit au respect de sa vie privée et familiale ni les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
I. La consolidation du contrôle de la procédure d’avis médical et du partage de la charge de la preuve
A. La validation de la régularité de la composition et du fonctionnement du collège de médecins
La cour a examiné la conformité de l’avis du collège de médecins de l’OFII du 8 mars 2022 aux dispositions des articles R. 425-11 à R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle relève que l’avis a été rendu par trois médecins, que leurs noms, prénoms et signatures y figurent, et que le médecin ayant établi le rapport médical n’a pas siégé au sein du collège. La cour écarte ainsi le moyen tiré d’une irrégularité de la procédure. Cette solution s’inscrit dans une exigence de transparence et d’indépendance du collège médical, conditions jugées remplies en l’espèce. La cour administrative d’appel de Nancy a elle-même souligné l’importance de la motivation du collège sur le critère de la disponibilité effective du traitement dans le pays d’origine, en relevant que « la commission de recours amiable (CRA), dans sa décision de rejet explicite, a retenu uniquement le critère de disponibilité en France d’un traitement identique ou de même efficacité » (Cour d’appel de Nancy, 12 mars 2025, n°24/00098). Cette jurisprudence confirme que la régularité formelle de l’avis doit être accompagnée d’une appréciation concrète de l’offre de soins.
B. Le maintien d’une charge probatoire partagée mais favorable à l’administration
La cour précise, au point 5 de la décision, la répartition de la charge de la preuve en matière de titre de séjour pour raison de santé. Lorsque l’étranger justifie d’un avis favorable du collège de médecins, il est regardé comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé justifiant le séjour. Il appartient alors à l’administration de produire tous éléments utiles dans le respect du secret médical. En l’espèce, le requérant ne bénéficiait pas d’un avis favorable : le collège estimait qu’il pouvait voyager sans risque et bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. C’est donc à lui de démontrer l’absence de traitement effectif. La cour relève que les certificats médicaux produits ne remettent pas en cause cette appréciation, même si le coût du traitement est évoqué. Elle écarte ainsi le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 425-9. Cette solution est conforme à la jurisprudence antérieure : elle rappelle que la conviction du juge se détermine au vu des échanges contradictoires, mais que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste l’avis médical.
II. L’appréciation stricte des conditions de fond du droit au séjour pour raison de santé
A. L’exigence d’un traitement effectivement accessible dans le pays d’origine
La cour s’attache à vérifier si le requérant pouvait bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine, condition posée par l’article L. 425-9 et reprise par l’article L. 611-3 9° pour la protection contre l’éloignement. Elle constate que l’intéressé, bien que souffrant d’un diabète de type 1 et d’une polyneuropathie diabétique, ne démontre pas l’impossibilité d’accéder aux soins dans son pays d’origine, malgré le coût allégué. Cette approche exigeante de la preuve de l’effectivité du traitement est cohérente avec la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Colmar, qui a jugé que « le seul fait que M. [N] perçoive une pension d’invalidité allemande n’induit pas nécessairement qu’il relevait, à la date de sa demande, d’un régime de sécurité sociale étranger » (Cour d’appel de Colmar, 23 janvier 2025, n°19/05384). La simple difficulté financière ou l’absence de couverture sociale ne suffit pas à établir l’absence de traitement approprié. La cour semble ainsi imposer une démonstration concrète et circonstanciée de l’indisponibilité des soins, au-delà des seules allégations.
B. La conciliation avec les droits fondamentaux et l’absence d’erreur manifeste
La cour examine successivement les moyens tirés de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation. Le requérant se prévalait de la présence d’une sœur en France et de liens avec le personnel soignant. La cour écarte ces arguments en relevant qu’il est célibataire, sans enfant, et ne justifie pas de l’intensité des liens personnels allégués, ni être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. L’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale n’est donc pas disproportionnée. La cour examine également les moyens relatifs à l’obligation de quitter le territoire français : elle valide la motivation de cette décision, qui n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle du refus de titre, et écarte le moyen tiré du défaut de respect du droit d’être entendu, le requérant ayant pu présenter ses observations lors de l’instruction de sa demande de titre. Enfin, s’agissant du pays de renvoi, le requérant n’établit pas la réalité des risques allégués au regard de l’article 3 de la convention. La cour rejette donc l’ensemble des moyens, confirmant que l’administration n’a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d’appréciation.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article L. 425-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile En vigueur
L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable.
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Sous réserve de l’accord de l’étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de cette mission. Les médecins de l’office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé.
Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée.
Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent article par le service médical de l’office ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre.
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