Par un arrêt rendu le 21 janvier 2026, la cour administrative d’appel de Douai s’est prononcée sur la légalité d’un refus de séjour opposé à un ressortissant étranger. Entré irrégulièrement sur le territoire national en juillet 2023, ce dernier avait été confié à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité. À la suite de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, le préfet a édicté une mesure d’éloignement assortie d’une interdiction de retour. Le tribunal administratif d’Amiens a rejeté la demande d’annulation par un jugement du 20 mars 2025 rendu sous le numéro 2404489. Le requérant soutient devant la juridiction d’appel que sa situation personnelle et son insertion professionnelle qualifiante justifiaient la délivrance d’un titre de séjour. La cour devait déterminer si la brièveté du séjour et le maintien de liens familiaux permettaient légalement de refuser le droit au séjour sollicité. Elle confirme la solution des premiers juges en validant l’appréciation globale portée par l’administration sur le parcours d’insertion du jeune majeur.
I. L’encadrement strict de l’admission exceptionnelle au séjour des anciens mineurs isolés
A. L’appréciation globale du parcours d’insertion professionnelle
La juridiction rappelle que le préfet dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour vérifier le caractère réel et sérieux de la formation suivie par l’étranger. Elle souligne que le requérant n’était présent en France que depuis quinze mois lors de la signature de l’arrêté préfectoral contesté. Bien qu’il suivît une formation qualifiante, son engagement dans ce cursus était particulièrement récent puisque entamé depuis seulement deux mois. Le juge administratif affirme que le préfet doit « prendre en compte la situation de l’intéressé appréciée de façon globale » pour statuer sur la demande. La progression limitée dans le parcours d’apprentissage ne permettait pas de caractériser une insertion suffisante pour justifier l’octroi d’un titre de séjour.
B. Le maintien des attaches familiales dans le pays d’origine
Le juge administratif contrôle également la nature des liens conservés par le ressortissant étranger avec sa famille restée dans son pays de naissance. En l’espèce, le requérant n’établissait pas de manière probante une rupture totale de contact avec ses parents résidant en République démocratique du Congo. L’arrêt relève que les documents d’état-civil produits par l’intéressé « mentionnent qu’ils ont été délivrés sur demande de son père en 2023 ». Cette circonstance, ajoutée au retour récent de sa mère dans son pays natal, contredit l’allégation d’un isolement complet à l’étranger. L’absence d’attaches familiales en France renforce la légalité de la décision administrative au regard du droit au respect de la vie privée.
II. La régularité des mesures d’éloignement et de l’interdiction de retour
A. Le contrôle de la motivation et de la compétence de l’autorité préfectorale
L’appelant contestait la régularité formelle de l’acte en invoquant l’incompétence du signataire ainsi qu’un défaut de motivation des décisions portant obligation de quitter le territoire. La cour rejette ces moyens en constatant l’existence d’une délégation de signature régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne. Concernant l’éloignement, elle rappelle que cette mesure « n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ». L’arrêté comportait des considérations de fait et de droit suffisantes pour permettre au destinataire de comprendre les motifs de sa mesure d’éviction. Le juge écarte ainsi toute irrégularité procédurale susceptible d’entacher la validité de la procédure engagée par l’autorité administrative.
B. La proportionnalité de l’interdiction de retour sur le territoire
L’administration avait assorti la mesure d’éloignement d’une interdiction de retour d’une durée d’un an en raison de la situation personnelle du ressortissant étranger. Le juge vérifie que cette décision tient compte de la durée de présence sur le territoire et de l’intensité des liens privés en France. Malgré l’absence de menace pour l’ordre public, la cour estime que la mesure n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Elle souligne que le préfet a « procédé à un examen de la situation au regard des critères de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ». La brièveté du séjour et l’absence de charges de famille justifient légalement cette restriction temporaire à la liberté de circulation.
