Par un arrêt rendu par défaut le 30 avril 2026, la chambre 1-9 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a été saisie du désistement d’appel formé par un locataire à l’encontre d’un jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice. Ce jugement du 2 juin 2025 avait accordé à ce locataire un délai d’un mois pour surseoir à une mesure d’expulsion. L’appelant, ayant obtenu l’attribution définitive d’un logement social en août 2025, s’est désisté de son appel par conclusions du 15 septembre 2025. Les intimés, assignés mais défaillants, n’ont pas formé d’appel incident ni de demande incidente. La question de droit était de savoir si ce désistement était parfait et devait être constaté par la cour. La cour a constaté le désistement d’appel, rappelé qu’il emporte acquiescement au jugement critiqué, et dit que l’appelant supportera les dépens d’appel. Il s’agit d’une application classique du droit du désistement, dont il convient d’étudier le régime puis la portée.
I. Le constat d’un désistement d’appel parfait
A. L’application des conditions légales du désistement
La décision commentée applique les articles 400 et 401 du code de procédure civile. Ces textes disposent que l’appelant peut se désister de son recours, et que ce désistement est parfait lorsqu’il ne contient aucune réserve et que l’intimé n’a pas formé appel incident ou présenté une demande incidente. En l’espèce, l’appelant a, par conclusions écrites, déclaré se désister de son instance et de son action. Les intimés étaient défaillants et n’avaient manifesté aucune opposition. La cour a donc constaté que « le désistement de [l’appelant] est parfait et emporte acquiescement au jugement critiqué ». Cette solution est conforme à la jurisprudence constante selon laquelle, en l’absence d’appel incident, le désistement est parfait dès lors qu’il est exprès et sans réserve. La cour d’appel de Lyon a ainsi jugé que « en l’absence d’appel incident ou de demande incidente formé par la partie intimée, il échet de constater le caractère parfait du désistement d’appel et par voie de conséquence le dessaisissement de la cour » (Cour d’appel de Lyon, 20 février 2025, n°24/08754). La présente décision s’inscrit donc dans cette orthodoxie procédurale.
B. Les effets de la perfection du désistement : dessaisissement et acquiescement
Le constat de la perfection du désistement entraîne deux conséquences juridiques majeures. D’une part, la cour se dessaisit de l’instance, comme elle le mentionne : « Constate le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance ». D’autre part, le désistement emporte acquiescement au jugement attaqué. La cour l’énonce expressément, reprenant la formule de l’article 403 du code de procédure civile. Comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris, « le désistement de l’appelant est parfait et emporte acquiescement au jugement critiqué » (Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, n°22/00293). L’acquiescement est irrévocable : il prive l’appelant de toute possibilité de contester ultérieurement la décision de première instance. En l’espèce, le locataire accepte donc définitivement le délai d’un mois qui lui avait été accordé, et renonce à tout recours. La décision commentée applique ainsi avec rigueur ce principe.
II. La portée de l’arrêt : une illustration de l’effet du désistement sur les voies d’exécution
A. La valeur de la décision au regard du droit processuel
L’arrêt ne présente pas d’originalité juridique majeure : il applique un régime procédural bien établi. Sa valeur tient davantage à sa fonction d’illustration des effets du désistement dans le contentieux de l’exécution. En effet, le désistement intervient après que l’appelant a obtenu satisfaction sur le fond, par l’attribution d’un logement social. La solution est conforme à l’économie procédurale : le contentieux perd son objet. On peut souligner la rigueur avec laquelle la cour écarte toute ambiguïté : elle rappelle que le désistement emporte acquiescement, ce qui évite toute contestation ultérieure sur les effets du jugement. La décision est également équilibrée en ce qu’elle laisse les dépens à la charge de l’appelant, conformément à sa demande. Elle ne fait pas application de l’article 700 du code de procédure civile, ce qui est logique puisque l’intimé n’a pas comparu. Ainsi, l’arrêt illustre la souplesse du mécanisme du désistement tout en en rappelant les conséquences juridiques.
B. La portée dans le contentieux locatif et les voies d’exécution
Cet arrêt a une portée pratique certaine pour les litiges entre bailleurs et locataires en matière d’expulsion. Lorsque le locataire obtient un relogement après avoir interjeté appel, le désistement est une issue naturelle. La décision confirme que le juge d’appel n’a pas à examiner le bien-fondé du jugement de première instance dès lors que l’appelant se désiste. Elle évite ainsi un contentieux inutile. En l’espèce, le désistement était intervenu après que le locataire eut bénéficié de deux offres de logement. Cela montre que le juge de l’exécution avait accordé un délai d’un mois qui a permis au locataire de se reloger. L’appel, qui visait peut-être à obtenir un délai plus long, est devenu sans objet. La solution est donc pragmatique. Toutefois, il faut noter que l’acquiescement rend définitif le jugement accordant un délai d’un mois, ce qui pourrait être contesté si le locataire estimait ce délai insuffisant. Mais en l’espèce, le relogement a rendu la contestation sans intérêt. En définitive, l’arrêt illustre la fonction pacificatrice du désistement dans le contentieux de l’exécution.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 400 du Code de procédure civile En vigueur
Le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Article 401 du Code de procédure civile En vigueur
Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 403 du Code de procédure civile En vigueur
Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article 700 du Code de procédure civile En vigueur
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.
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