Cour d’appel de Agen, le 3 septembre 2025, n°24/00635

Par un arrêt du 3 septembre 2025, la Cour d’appel d’Agen statue sur l’homologation d’un projet d’état liquidatif notarié et sur des demandes indemnitaires nées d’une succession conflictuelle. Le contentieux s’inscrit dans une chaîne procédurale nourrie par des décisions antérieures, notamment tribunal de grande instance de Cahors, 22 juillet 2014, 3 mars 2017, et cour d’appel d’Agen, 12 juin 2019. Le tribunal judiciaire de Cahors, 26 avril 2024, avait homologué le projet, rejeté la demande de préjudice financier et alloué une somme au titre du préjudice moral.

Les faits tiennent à une succession ouverte en 2008, régie par un testament-partage attribuant des immeubles aux deux cohéritiers, avec un legs particulier au profit d’un petit-fils. Les opérations de compte, liquidation et partage ont donné lieu à expertise, puis à un projet notarié de 2021 et à un procès-verbal de carence pour refus de signature. L’appelante conteste des sommes portées au passif en soutenant avoir réglé divers impôts et assurances. L’intimé sollicite l’indemnisation d’un préjudice financier lié à un refus de prêt et la majoration du préjudice moral.

La question posée à la Cour est double. D’abord, la validité de l’homologation au regard de la détermination du passif et de la preuve des paiements allégués par l’appelante. Ensuite, le bien-fondé des prétentions indemnitaires, au regard du lien causal invoqué pour le préjudice financier et de l’évaluation du préjudice moral. La solution confirme l’homologation et le rejet du préjudice financier, tout en rehaussant l’indemnisation du préjudice moral. La Cour retient notamment, s’agissant de l’indemnité morale: «Le jugement qui a réparé ce préjudice à concurrence de la somme de 2.000,00 euros, est réformé en ce sens sur ce point.»

I. Le sens de la décision

A. L’homologation de l’état liquidatif et la charge du passif

La Cour valide la répartition du passif successoral arrêtée par le notaire, en stricte continuité avec les précédents, dont cour d’appel d’Agen, 12 juin 2019, sur l’intégration des frais de gestion et de conservation. Le projet applique une contribution par moitié au passif net, assortie d’ajustements via la soulte pour corriger l’excédent supporté par un cohéritier. La Cour relève l’équilibre d’ensemble et l’alignement avec les valeurs fixées et les directives antérieures.

Le raisonnement s’appuie sur une articulation logique entre les dettes successorales, les dépenses d’indivision et les évaluations judiciaires antérieures. L’appréciation de proportionnalité est contrôlée, sans dénaturer les choix opérés par l’officier public liquidateur. La confirmation s’exprime d’ailleurs sans ambiguïté: «Le jugement est confirmé sur ce point.»

B. Les paiements allégués et la charge de la preuve

L’appelante invoquait divers paiements d’impôts et d’assurances, en produisant principalement des avis à tiers détenteur. La Cour écarte ces pièces faute d’éléments probants établissant le débit effectif des comptes, conformément à l’exigence de preuve du paiement. La motivation souligne que des réclamations ou contraintes ne valent pas quittance, en l’absence de relevés bancaires ou attestations de l’organisme créancier.

Le cadre probatoire s’accorde avec l’article 1353 du code civil, qui impose à celui qui se prétend libéré d’une dette d’en rapporter la preuve. La Cour juge ainsi la contestation inefficace et rejette la remise en cause du passif, maintenant la cohérence de la liquidation. La continuité avec la méthode des juges du fond est assumée, la Cour affirmant derechef: «Le jugement est confirmé sur ce point.»

II. Valeur et portée

A. Le refus d’indemnisation financière et l’exigence de causalité

L’intimé imputait l’échec d’un financement à l’indivision maintenue par les résistances de l’autre cohéritier. La Cour constate toutefois l’absence d’éléments précis sur le motif déterminant du refus de garantie, et relève un silence déterminant de l’acte de cautionnement: «Or l’acte de cautionnement est taisant sur les droits de l’emprunteur sur le bien dont la rénovation est sollicitée.» Faute d’évidence causale, l’indemnisation du préjudice financier est refusée.

La solution respecte une orthodoxie probatoire saine: la relation causale ne peut résulter d’affirmations générales ni d’un contexte conflictuel, sans documents établissant le motif bancaire décisif. L’office de la Cour, contrôlant la motivation du premier juge, reste mesuré et respecte le standard du dommage certain, direct et prouvé. La confirmation s’impose avec sobriété: «Le jugement est donc confirmé sur ce point.»

B. La revalorisation du préjudice moral et ses enseignements

La Cour retient que la durée exceptionnelle des opérations, la privation prolongée de la reconnaissance de propriété et la réitération de procédures infondées caractérisent un préjudice moral avéré. Elle revalorise l’indemnité à un niveau plus conforme à la gravité de l’atteinte et à l’ancienneté du trouble. Le contrôle de proportionnalité est explicite et corrige un quantum jugé insuffisant en première instance.

Cette appréciation s’inscrit dans une conception pragmatique de la responsabilité procédurale, sans basculer vers une logique de sanction. L’allocation fondée et mesurée renforce l’exigence de loyauté dans la liquidation-partage et incite à l’achèvement diligent des opérations notariales. La rectification opérée est nette et assume sa portée: «Le jugement qui a réparé ce préjudice à concurrence de la somme de 2.000,00 euros, est réformé en ce sens sur ce point.»