La cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant le 10 juillet 2024, a examiné un litige locatif portant sur le paiement de charges. Le bailleur demandait en référé une provision pour des charges annuelles impayées. Le juge des référés avait rejeté sa demande. Saisie d’un appel, la cour devait déterminer si l’existence de l’obligation de payer ces provisions n’était pas sérieusement contestable. Elle a confirmé la décision première en rejetant la demande de provision.

L’exigence probatoire en matière de provision pour charges

La charge de la preuve incombe intégralement au créancier sollicitant une provision. Le demandeur doit établir le principe et le montant de son obligation avec une évidence suffisante. « Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant » (Motifs de la décision). Cette exigence est rappelée par une jurisprudence constante. « L’appréciation du caractère sérieusement contestable porte à la fois sur le principe et le montant de la provision sollicitée » (Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, le 29 janvier 2025, n°24/00423). La cour applique ici un standard probatoire élevé, propre à la procédure de référé.

L’appréciation de la contestation sérieuse se fait au moment où la juridiction statue. Le juge examine les éléments produits à l’audience sans se limiter aux positions initiales. « Enfin c’est au moment où la cour statue qu’elle doit apprécier l’existence d’une contestation sérieuse » (Motifs de la décision). Cette règle permet une appréciation dynamique et actuelle du litige. Elle évite de figer le débat sur la base de pièces ou d’arguments dépassés. La cour vérifie ainsi si les moyens de défense présentés ne sont pas immédiatement vains.

L’insuffisance des justificatifs produits par le bailleur

Pour les charges de 2020, la documentation produite s’est révélée inopérante. Le bailleur a fourni une facture globale et de nombreuses factures de fournisseurs. Il n’a cependant pas établi de lien clair entre ces justificatifs et la somme réclamée. « Les éléments produits […] ne permettent pas à la cour, avec l’évidence requise en référé, de faire la corrélation » (Motifs de la décision). L’absence de tableau de répartition et de ventilation précise des factures crée un doute. L’obligation de payer la provision pour 2020 est donc sérieusement contestable.

Le même défaut de preuve affecte la demande concernant les charges de l’année 2023. Bien que le locataire ait quitté les lieux en novembre, la facturation couvrait l’année entière. La cour relève l’absence de corrélation claire entre les factures de fournisseurs et la créance. Elle note aussi qu’une facture importante ne mentionnait pas le locataire défendeur. « Les éléments produits […] ne permettent pas à la cour […] de vérifier qu’elles concernent la société Pro archives » (Motifs de la décision). Cette impossibilité de vérification justifie le rejet de la demande.

Cette décision rappelle la rigueur nécessaire dans l’administration de la preuve en référé provision. Elle précise que la production d’une masse de documents ne suffit pas. Le créancier doit démontrer de manière intelligible et corrélée le lien entre les justificatifs et sa créance. La portée de l’arrêt est pratique et incite à une documentation rigoureuse des créances complexes. Il renforce les garanties du débiteur face à des demandes insuffisamment étayées.