Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025, n°22/01725

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11 septembre 2025.

L’arrêt, rendu en matière prud’homale, ordonne la jonction d’instances et la réouverture des débats pour assurer un examen contradictoire des pièces annoncées mais non versées. Le salarié, d’abord responsable commercial puis VRP exclusif, a travaillé à temps partiel pour deux sociétés avant leur liquidation judiciaire et son licenciement économique en 2018. Soutenant diverses créances salariales et indemnités de rupture, il a saisi la juridiction prud’homale, qui l’a débouté, puis a interjeté appel dans le délai utile.

Devant la cour, il invoquait la forclusion de l’organisme de garantie des salaires et sollicitait fixation de sa créance, attestations rectifiées et opposabilité de la garantie. L’intimé contestait l’emploi allégué, arguait d’une fraude, et opposait l’inopposabilité de la rupture, tout en produisant un bordereau de pièces sans dépôt effectif du dossier. La difficulté tenait au respect des exigences de la mise en état en appel et du contradictoire, dont témoignent les rappels textuels insérés dans la motivation.

« Dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif, sont déposés à la cour quinze jours avant la date fixée pour l’audience de plaidoiries’. » De même, « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. » En conséquence, la cour ordonne la jonction et rouvre les débats afin de permettre l’échange utile des observations et pièces dans un cadre loyal et contradictoire.

« En application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, les deux instances dont est saisie la cour concernant les mêmes parties et les mêmes causes, s’agissant de la même décision contestée, la bonne administration de la justice commande de joindre ces deux instances (RG n°22/00951 et 22/01725) pour être suivies sous le seul RG n°22/00951. » Enfin, « En application de l’article 16 du code de procédure civile, la réouverture des débats sera ordonnée afin que les parties s’expliquent contradictoirement sur l’absence au dossier des pièces pourtant ainsi référencées. » La juridiction fixe un calendrier précis: « Dit que les parties devront présenter leurs observations avant le 4 décembre 2025, » et « Renvoie la cause et les parties à l’audience du 15 janvier 2026 à 9h00, » tout en réservant le fond.

I. Jonction des instances et bonne administration de la justice

A. Fondement et conditions légales

La jonction répond à l’objectif d’unification de l’instance lorsqu’existent identité de parties, de cause et d’objet, afin d’éviter des solutions discordantes. La cour mobilise explicitement l’article 367 du code de procédure civile et subordonne son usage à l’intérêt d’une bonne administration de la justice. L’extrait suivant concentre la justification et en fixe la portée opératoire: « la bonne administration de la justice commande de joindre ces deux instances (…) pour être suivies sous le seul RG n°22/00951. »

La motivation révèle une approche finaliste de la jonction, au service d’une décision cohérente, prévisible, et concentrée. L’outil procédural rationalise le contentieux en accueillant les moyens et prétentions dans un cadre procédural unique, compatible avec l’économie du procès.

B. Effets procéduraux et portée de la jonction

La jonction n’affecte ni la charge de la preuve, ni la recevabilité autonome des chefs de prétention; elle coordonne seulement leur examen devant la même formation. L’unification sous un numéro unique clarifie les échanges et réduit les risques de contrariété de décisions, sans préjudicier aux droits procéduraux des parties. Elle facilite, enfin, la mise en état et la gestion des communications de pièces, renforçant la lisibilité du débat probatoire.

La cour s’en tient ici à une mesure d’ordre et d’efficacité, strictement encadrée par le texte, démontrant un usage mesuré de ses pouvoirs d’administration judiciaire. Elle prépare ainsi le terrain à un examen du fond qui sera mieux informé et plus protecteur des droits de la défense.

II. Réouverture des débats et principe du contradictoire

A. Mise en état en appel: exigences de communication

Le rappel du régime de l’article 912 du code de procédure civile est décisif. Le texte impose un dépôt matériel des dossiers dans des délais stricts, condition de la loyauté des échanges. La cour cite la règle de manière littérale, soulignant sa fonction structurante dans le procès d’appel: « Dans tous les cas, les dossiers (…) sont déposés à la cour quinze jours avant la date fixée pour l’audience de plaidoiries’. »

L’insuffisance relevée tient à la dissociation entre bordereau et dépôt effectif des pièces, privant la partie adverse d’un débat utile. La solution découle alors du principe directeur rappelé avec netteté: « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. » La réouverture devient l’instrument correctif le plus respectueux de l’égalité des armes et de la loyauté procédurale.

B. Conséquences pratiques et portée pour le litige prud’homal

La mesure ordonnée ne tranche aucune prétention et ne préjuge pas du fond, mais encadre rigoureusement la suite de l’instance. La cour prescrit un calendrier impératif pour rétablir l’équilibre du débat: « Dit que les parties devront présenter leurs observations avant le 4 décembre 2025, » puis fixe l’audience de plaidoirie: « Renvoie la cause et les parties à l’audience du 15 janvier 2026 à 9h00, » ce qui garantit un temps utile de contradiction.

Ce choix méthodique préserve la possibilité d’un examen complet des moyens, qu’ils portent sur la forclusion alléguée, la réalité du lien de subordination, ou l’étendue d’une garantie légale. La juridiction confirme la neutralité de sa démarche en réservant l’intégralité des demandes, ainsi qu’il est dit: « Réserve les demandes des parties ainsi que les dépens. » La portée de l’arrêt est d’ordre procédural mais décisive, puisqu’elle conditionne la fiabilité probatoire et, partant, la justesse de la solution à venir.