Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025, n°22/05797

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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11 septembre 2025, statue sur la liquidation des préjudices consécutifs à un accident de la circulation survenu en juillet 2013, après expertise et provisions. Le tribunal judiciaire de Marseille, 18 mars 2022, avait alloué une indemnité partielle, retenant l’entier droit à réparation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, mais écartant notamment la perte de gains professionnels futurs et limitant l’incidence professionnelle. L’appel, formé par la victime, porte sur l’évaluation de plusieurs postes, dont les pertes de revenus avant consolidation, l’assistance humaine, des frais divers, les atteintes extra patrimoniales et le régime des intérêts. La question posée portait ainsi sur la définition exacte des postes indemnitaires pertinents, la recevabilité d’une demande d’aide à la parentalité intégrée à la tierce personne, la preuve du lien causal en matière professionnelle, et la méthode de valorisation des postes extra patrimoniaux. La cour infirme partiellement, fixe l’indemnité à 154 019,36 euros hors provisions, retient une perte de gains actuels, revalorise la tierce personne à un taux horaire de 23 euros, admet les honoraires du médecin-conseil, rejette les frais d’annulation de voyage pour imprudence, confirme l’absence de perte de gains futurs, maintient l’incidence à 10 000 euros, élève le déficit fonctionnel permanent à 70 750 euros selon le référentiel indicatif, et fixe le préjudice d’agrément à 12 000 euros, les intérêts courant à compter de l’arrêt.

I. Sens de la décision: délimitation des postes et contrôle de la preuve

A. Perte de gains actuels et méthode de reconstitution

La cour rappelle le périmètre du poste en énonçant que « Ce poste de préjudice tend à indemniser la victime de la perte totale ou partielle de ses revenus entre le fait dommageable et la date de consolidation. » Elle corrige le salaire de référence au vu des justificatifs incomplets avant l’accident, retenant finalement un net mensuel reconstitué plausible, puis confronte ce montant aux sommes réellement perçues durant l’arrêt et le mi-temps thérapeutique. L’analyse articule subrogation partielle, indemnités journalières et salaires maintenus, pour dégager une perte certaine et mesurée, chifrée à 4 563,01 euros, selon un calcul linéaire sur quinze mois, respectant l’expertise et les arrêts de travail.

L’approche est pédagogique et prudente, le juge identifiant précisément les périodes de subrogation et d’absence d’indemnités journalières. La cour refuse les montants avancés sans détail, s’en tenant aux pièces salariales et aux débours sociaux versés directement sur certaines périodes. La méthode retient un principe constant d’indemnisation différentielle, cohérent avec la réparation intégrale et l’exclusion des doubles comptes.

B. Tierce personne et aide à la parentalité: recevabilité et preuve

La cour consacre une définition complète du poste en rappelant qu’« Il s’agit de l’assistance nécessaire de la victime par une aide humaine dans les actes de la vie quotidienne ou afin de préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie. » Sur la recevabilité, elle juge que l’aide à la parentalité, bien que non individualisée dans la nomenclature, relève du même poste et vise la même finalité réparatrice, de sorte que « cette demande d’aide à la parentalité […] est nécessairement comprise dans l’aide nécessité par la perte d’autonomie. » La demande est donc recevable en appel, au titre des articles 565 et 566 du code de procédure civile.

Sur le fond, la preuve fait défaut, faute d’éléments précis sur les tâches parentales effectivement assumées avant l’accident et interrompues par les séquelles. Le quantum de l’aide humaine temporaire est cependant revalorisé en retenant un taux horaire de 23 euros, à partir des durées fixées par l’expert, incluant hospitalisation à domicile, fauteuil roulant, cannes et accompagnements, pour aboutir à 16 417,40 euros. L’articulation entre recevabilité ouverte et rejet au fond souligne la distinction rigoureuse entre fin et preuve, tout en consolidant la base tarifaire au regard des textes sociaux récents.

II. Valeur et portée: cohérence indemnitaire et incidences pratiques

A. Extra patrimoniaux: barème, cohérence et contrôle

La définition du déficit fonctionnel permanent est rappelée dans toute son amplitude, la cour énonçant que « Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel […] à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques. » Elle constate un taux de 25 %, fondé sur des séquelles articulées, et applique la valeur du point issue du référentiel indicatif 2024 pour l’âge de la consolidation. Le montant atteint 70 750 euros, maintenant une cohérence interjuridictionnelle et une prévisibilité utile.

Les souffrances endurées, fixées à 5/7, demeurent à 25 000 euros, la motivation rappelant l’enchaînement opératoire, l’alitement prolongé, la rééducation lourde et le retentissement psychique suivi. Le préjudice d’agrément est affiné: la preuve d’une pratique compétitive de basket au moment des faits restant lacunaire, la cour retient en revanche une pratique régulière du fitness et surtout la moto, activité ancienne, documentée et rendue difficile par la diminution de la force de préhension. Elle rappelle, à droit constant, que « Ce poste de préjudice répare l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs », puis fixe l’indemnité à 12 000 euros, proportionnée à l’âge et aux limitations.

B. Incidences procédurales et pratiques: intérêts, honoraires et sphère professionnelle

La cour fixe clairement le régime des intérêts en citant le texte applicable: « Conformément aux dispositions de l’article 1231-7 deuxième alinéa du code civil, en vertu duquel, en cas d’infirmation par le juge d’appel d’une décision allouant une indemnité en réparation d’un dommage, l’indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d’appel. » Elle en déduit un point de départ à la date de l’arrêt, et capitalisation selon les conditions d’annuité, ce qui sécurise l’exécution et évite les confusions entre stades procéduraux.

Les honoraires du médecin-conseil sont admis au titre des frais divers, la cour rappelant, de manière conforme aux principes, que « Compte tenu du principe de réparation intégrale […] il lui sera alloué la somme de 2 400 euros », distinguant à bon escient régime des experts judiciaires et praticiens d’assistance. À l’inverse, les frais d’annulation d’un voyage réservé très tôt sont rejetés pour imprudence, le défaut de lien causal utile étant caractérisé au regard de l’état clinique alors connu.

Sur la sphère professionnelle, la perte de gains futurs est écartée, faute de lien causal établi avec le licenciement intervenu dans un plan de sauvegarde, tandis que l’incidence professionnelle, définie par la cour comme « les séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l’activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible », demeure limitée à 10 000 euros. La solution illustre l’exigence d’une démonstration circonstanciée des contraintes concrètes, distinguant perte de revenus et incidences périphériques, et refusant toute présomption tirée du seul taux d’atteinte.

L’ensemble compose une décision équilibrée, fidèle au principe de réparation intégrale, précisant la frontière entre recevabilité et preuve, et harmonisant l’évaluation des postes avec les référentiels indicatifs, au bénéfice de la prévisibilité indemnitaire.