Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025, n°23/10277

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11 septembre 2025 (ch. 1-6). À la suite d’un accident mortel en 2016, la partenaire du défunt et leurs deux enfants mineurs ont recherché l’indemnisation de leurs préjudices, moral et économiques. Après une provision amiable puis une ordonnance de référé, le tribunal judiciaire de Nice, le 6 juillet 2023, a alloué des sommes substantielles au titre des préjudices d’affection et patrimoniaux, fixé le point de départ du doublement des intérêts et rejeté la demande de sursis à statuer visant la mise en cause d’un organisme de prévoyance. L’assureur a interjeté appel, contestant la déductibilité des rentes de prévoyance et l’évaluation économique, et sollicitant le sursis. Les intimés ont formé un appel incident pour solliciter des montants plus élevés et la confirmation des intérêts majorés.

Deux questions dominaient le litige. La première concernait la qualification et la déductibilité de rentes de prévoyance au regard des mécanismes de recours et de subrogation, avec, en filigrane, la méthode d’évaluation du préjudice patrimonial par ricochet. La seconde portait sur la sanction du retard d’offre de l’assureur et la portée des autres chefs de préjudice, notamment moral et prétendue perte en industrie. L’arrêt commenté confirme le refus de tout sursis, exclut la déduction des rentes au motif de leur caractère forfaitaire, affine la méthode indemnitaire, consacre le doublement des intérêts jusqu’à l’offre opposable et maintient les évaluations prudentes du préjudice moral.

I. Non‑déductibilité des rentes de prévoyance et cadre indemnitaire

A. Subrogation et nature des prestations de prévoyance

La cour d’appel ancre d’abord sa solution dans le droit des recours des tiers payeurs et la subrogation en assurance de personnes. Elle rappelle le critère matriciel de la nature indemnitaire de la prestation. Elle énonce ainsi: «Il est de principe que l’action subrogatoire de l’assureur est soumise à deux conditions cumulatives, d’une part, que le contrat d’assurance stipule expressément le bénéfice de la subrogation et, d’autre part, que l’indemnité servie présente une nature indemnitaire et non forfaitaire.» Cette formulation, classique, articule l’article L. 131‑2 du code des assurances avec les articles 29 à 33 de la loi du 5 juillet 1985.

La juridiction retient ensuite la clé de voûte de l’espèce: le caractère forfaitaire des rentes litigieuses. Elle approuve la motivation adoptée au fond: «Par ailleurs, le premier juge a retenu à juste titre que le montant de la garantie était calculé sur la base des revenus du défunt dans la limite de quatre fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, que les modalités de calcul de ces rentes étaient indépendantes de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun et que, par voie de conséquence, ces rentes revêtaient un caractère forfaitaire; ce plafonnement, limitant ainsi le droit à indemnisation des bénéficiaires sans prendre en compte la réalité du préjudice économique subi à raison du décès, ne permettant pas de caractériser la nature indemnitaire de telles rentes.» Le raisonnement est rigoureux: l’indépendance des modalités de calcul par rapport au dommage réellement subi, jointe au plafonnement, exclut la qualification indemnitaire, donc toute imputation sur l’indemnité ou tout recours subrogatoire.

Cette solution, conforme au droit positif, sécurise la frontière entre protection de personnes et indemnisation intégrale du dommage corporel. Elle prévient une double peine économique pour les proches en interdisant qu’une prestation de prévoyance forfaitaire vienne minorer la réparation due sur le fondement de la loi de 1985. Elle confirme en miroir la déduction des seules prestations légalement visées, tel le capital décès d’un régime obligatoire, expressément pris en compte par l’arrêt.

B. Conséquences sur la méthode d’évaluation du préjudice économique

La cour affine la méthode en trois temps cohérents. D’abord, le salaire de référence du défunt est fixé à partir de la progression professionnelle intervenue peu avant le décès, en retenant la rémunération représentative de ses nouvelles fonctions. Cette option privilégie une photographie économique réaliste de la trajectoire ascendante, sans se limiter aux revenus historiquement modestes. Ensuite, les revenus de la conjointe survivante sont appréciés in concreto, en tenant compte d’un emploi à temps partiel antérieur au décès et de l’absence de revenus nouveaux directement causés par celui‑ci.

La temporalité du préjudice est ensuite ordonnée autour de l’autonomie financière prévisible des enfants à 25 ans, puis de l’âge de départ à la retraite du défunt, estimé à 64 ans. La cour retient des taux d’autoconsommation différenciés selon les périodes, et mobilise le barème stationnaire de la Gazette du Palais 2025 pour l’actualisation, garantissant cohérence et neutralité actuarielle. Elle écarte enfin l’argument tiré d’un aléa conjugal spéculatif, en rappelant sobrement: «S’il est constant qu’il n’est pas certain qu’un couple, quel que soit son statut juridique, n’est assuré d’être perpétuel.» À défaut d’éléments rendant probable une rupture, aucun abattement n’était justifié.

La cohérence d’ensemble mérite d’être soulignée. La grille retenue concilie équité individuelle et sécurité méthodologique, sans céder à des approximations ni à des spéculations sur la vie familiale. Elle illustre une tendance jurisprudentielle à la structuration des postes patrimoniaux par périodes homogènes et paramètres objectifs.

II. Sanction du retard d’offre et portée des autres chefs de préjudice

A. Doublement des intérêts et offre manifestement insuffisante

La cour d’appel rappelle d’abord l’économie des articles L. 211‑9 et L. 211‑13 du code des assurances, puis pose la règle probatoire et temporelle. Elle constate l’absence d’offre dans le délai de huit mois et relève que la pénalité court de plein droit. Elle précise l’office du juge quant à l’appréciation de la complétude et du sérieux de l’offre: «Il est de jurisprudence constante qu’une offre jugée manifestement insuffisante ou incomplète peut être assimilée à une absence d’offre et justifier l’application de l’article L. 211-13 du code des assurances.» L’arrêt retient ensuite un bornage temporel logique, en fixant la fin du doublement des intérêts à la date des premières offres complètes présentées en défense devant le premier juge.

Le principe de faveur joue pleinement. La motivation, factuelle et normée, évite toute automaticité aveugle. La sanction demeure incitative, sans devenir confiscatoire, puisque le cours majoré cesse au jour d’une offre satisfaisante, opposable aux victimes. La précision du point de départ est également explicitée: «Les intérêts au taux légal sont en conséquence dues à compter du 7 août 2017.» Cette date, résultant du délai légal, ancre la pénalité dans un cadre objectif, vérifiable et prévisible.

Ce volet procédural rappelle aux assureurs l’exigence de diligence et de complétude, sous peine d’un coût financier accru. Il protège la victime contre l’inaction et les offres partielles, tout en ménageant une sortie de pénalité lorsque la discussion indemnitaire devient substantielle.

B. Préjudice moral, perte en industrie et portée pratique

S’agissant du préjudice moral, la cour reconduit une base de principe claire: «Le préjudice moral correspond à la souffrance causée par le décès d’un proche.» Elle admet, comme il est d’usage, une présomption d’indemnisation au profit des proches les plus immédiats: «Il est de principe qu’une indemnisation est accordée sans justificatif particulier aux parents, grands-parents, enfants et conjoints ou concubins.» Les montants alloués, identiques pour la conjointe et chacun des enfants, s’inscrivent dans une pratique prétorienne constante pour un décès brutal, sans circonstance aggravante particulière.

La prétendue perte en industrie est rejetée, faute d’éléments précis sur une contribution effective du défunt aux tâches domestiques et éducatives. Le raisonnement s’articule avec l’analyse patrimoniale: la charge domestique assumée par la conjointe, au regard d’un emploi très partiel, n’autorise pas la reconnaissance autonome d’un poste spécifique. Cette exigence probatoire préserve la cohérence entre les postes patrimoniaux et extrapatrimoniaux, et évite les doublons indemnitaires.

L’arrêt présente enfin une portée pratique nette. Il conforte la non‑imputabilité des rentes de prévoyance forfaitaires, balise la méthode d’évaluation par périodes et barèmes reconnus, et réaffirme la sanction du retard d’offre en posant un critère opératoire de l’offre «manifestement insuffisante». Par son équilibre, il éclaire la pratique indemnitaire des accidents mortels, en conciliant l’exigence d’une réparation intégrale avec la lisibilité des paramètres de calcul et la discipline procédurale.