Par un arrêt de désistement rendu le 11 septembre 2025, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence met fin à une instance d’appel portant sur un contentieux locatif. Le litige trouvait son origine dans un bail d’habitation conclu en 2012, puis un congé pour vendre délivré en 2021, suivi d’une convention d’occupation précaire jusqu’en novembre 2022. Le juge des contentieux de la protection de Cagnes-sur-Mer, par jugement du 25 juin 2024, avait validé le congé, constaté la résiliation de plein droit, ordonné l’expulsion et fixé une indemnité d’occupation, sous exécution provisoire.
L’appel a été interjeté en août 2024 contre ces chefs. En mars 2025, l’appelant a conclu à son désistement en indiquant qu’une transaction était intervenue, l’intimé acceptant ce désistement et sollicitant le dessaisissement. La question soulevée portait sur les conditions de perfection du désistement d’appel et sur ses effets procéduraux, notamment le dessaisissement et la répartition des frais. La cour « ordonne le dessaisissement de la Cour » et « laisse à chacune des parties ses frais et dépens », après avoir rappelé les articles 394, 395, 696 et 700 du code de procédure civile.
I. Les conditions de perfection du désistement d’appel
A. Exigences légales: articles 394 et 395 du code de procédure civile
Le cadre juridique du désistement est posé avec sobriété. L’arrêt rappelle que, selon l’article 394, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ». Cette faculté unilatérale d’initiative vise la cessation de l’instance, non l’abandon du droit, et demeure encadrée par la loi.
La perfection du désistement exige, en principe, l’adhésion de l’adversaire. L’arrêt cite l’article 395 : « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » La règle articule l’économie procédurale et la protection des droits de la défense, en ménageant un cas d’inutilité de l’acceptation.
L’espèce illustre l’hypothèse classique d’un désistement accepté. L’intimé ayant régulièrement conclu pour accepter, la condition de perfection était remplie. La cour se borne alors à constater le mécanisme légal, sans discussion superflue, en retenant une démarche conforme au texte et à la pratique.
B. Portée de la transaction et neutralité de la prise d’acte
Le désistement s’inscrit dans le contexte d’une transaction mentionnée par les conclusions. L’arrêt n’en opère ni contrôle ni homologation, car le désistement met fin à l’instance d’appel, sans préempter le contenu de l’accord. La transaction constitue l’arrière-plan factuel du retrait, mais elle n’affecte ni la nature ni les conditions de la mesure procédurale.
La motivation retient un enchaînement sobre et direct. Constatant les conclusions concordantes, la cour indique qu’« il y a lieu de faire droit à ces demandes et d’ordonner le dessaisissement de la Cour ». Le contrôle se limite à vérifier la réunion des conditions textuelles, ce qui évite d’alourdir l’office juridictionnel au-delà de l’exigible.
Reste à apprécier les effets procéduraux d’un désistement ainsi parfait, tant sur l’instance que sur les frais.
II. Les effets procéduraux du désistement sur l’instance et les frais
A. Dessaisissement de la juridiction d’appel et extinction de l’instance
La conséquence immédiate tient au dessaisissement, expressément énoncé au dispositif: « ORDONNE le dessaisissement de la cour ». L’instance d’appel s’éteint, de sorte que les prétentions ne sont plus à trancher sur le fond. L’économie de procédure est respectée, l’arrêt se bornant à tirer l’effet légal du désistement parfait.
Cette extinction emporte la consolidation de la décision de première instance, qui n’est plus dévolue à la juridiction d’appel. L’autorité de la chose jugée se trouve confirmée par l’absence de poursuite du débat. La solution conserve une portée d’espèce, mais elle illustre une pratique rigoureuse et constante.
B. Dépens et frais irrépétibles: office du juge, équité et neutralité
La cour rappelle l’article 696, selon lequel « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ». En cas de désistement, la notion de perdant appelle une appréciation souple, qui autorise un partage ou une neutralisation des frais.
Elle cite ensuite l’article 700, qui « prévoit que le tribunal condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties ». En cohérence avec l’accord annoncé et l’équité, le dispositif retient que la cour « LAISSE à chacune des parties ses frais et dépens ». La solution privilégie la neutralité financière, ce qui favorise la pacification du litige et respecte l’économie transactionnelle.
La décision explique clairement et sans emphase la logique du droit positif. Après avoir vérifié les conditions de perfection du désistement, elle en déduit ses effets procéduraux, avec un usage mesuré du pouvoir d’appréciation en matière de frais.
