La cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant le 12 février 2025, a examiné un litige opposant un organisme d’assurance maladie à une professionnelle de santé infirmière. L’organisme demandait le remboursement de sommes indûment versées et la confirmation d’un avertissement. La professionnelle contestait la recevabilité de l’action, la régularité de la procédure et le bien-fondé des sommes réclamées. La cour a rejeté l’ensemble de ses moyens et confirmé la condamnation au remboursement, tout en réformant le jugement pour valider la sanction d’avertissement.
La prescription dérogatoire en matière de recouvrement d’indu
Le régime spécifique de la prescription triennale trouve son point de départ dans le paiement. La cour rappelle le cadre légal dérogatoire au droit commun de la prescription. « Il résulte donc de l’ensemble de ces dispositions, que la prescription applicable à l’action d’une caisse primaire d’assurance maladie en recouvrement de l’indu d’un professionnel de santé, dérogatoire du droit commun, est triennale, qu’en application des dispositions de l’article L.133-4 du code de la sécurité sociale, son point de départ est la date du paiement indu » (Motifs). Ce point de départ est ainsi clairement fixé à la date de réception de la notification de l’organisme payeur.
L’interruption de la prescription est validée par la communication d’actes de procédure. La cour estime que l’envoi des conclusions avant l’audience de mise en état constitue un acte interruptif valable. Elle précise que la signature régulière de ces conclusions est établie par la production d’une délégation. « D’où il suit que la prescription a bien été interrompue avant qu’elle ne soit acquise » (Motifs). Cette solution aligne le régime de l’interruption sur les principes procéduraux généraux, assurant la sécurité juridique des organismes.
Les exigences procédurales encadrant le recouvrement
Le respect du contradictoire est satisfait par la notification détaillée des griefs. La cour écarte le moyen tiré de la violation de la Charte du contrôle, jugée dépourvue de valeur normative. Elle souligne que l’information sur la possibilité de présenter des observations a bien été délivrée. « C’est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré que ce moyen n’était pas fondé et qu’il n’y avait pas violation du principe du contradictoire » (Motifs). Le formalisme procédural protecteur des droits de la défense est ainsi strictement interprété au regard des seuls textes législatifs et réglementaires.
La motivation suffisante de la notification s’apprécie au vu des éléments communiqués. La cour estime que le tableau récapitulatif joint à la lettre répond aux exigences légales. « C’est donc à juste titre que les premiers juges ont estimé que ces éléments sont de nature à établir l’information la cause, la nature et le montant des sommes réclamées » (Motifs). Cette approche pragmatique assure l’effectivité du recouvrement tout en garantissant au professionnel une information loyale et complète sur les motifs de la réclamation.
La preuve du caractère indu et le régime de la sanction
La charge de la preuve pèse sur le professionnel une fois l’indu établi. La cour rappelle la répartition de l’effort probatoire après la justification initiale par l’organisme. « Dès lors que l’organisme social établit la nature et le montant de l’indu, il appartient au professionnel de santé de discuter les éléments de preuve et d’en apporter la preuve contraire » (Motifs). Cette solution confirme une jurisprudence constante et place le professionnel en position de contester activement les éléments produits à son encontre.
La régularité de la procédure d’avertissement est conditionnée par le respect des droits de la défense. La cour réforme le jugement pour valider la sanction, estimant que l’offre d’entretien était suffisante. Elle considère que les demandes de pièces supplémentaires étaient dilatoires. « En l’espèce et selon les termes du courrier de son conseil, la professionnelle conditionne la tenue d’un entretien contradictoire […] à la communication de pièces […] et caractérise une demande parfaitement dilatoire » (Motifs). Cette décision affirme que les droits de la défense ne sauraient être instrumentalisés pour entraver indûment la procédure de contrôle.
