Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 12 septembre 2025, n°21/00641

Par un arrêt rendu au fond le 12 septembre 2025, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 4-6, ordonne un sursis à statuer dans une instance prud’homale. Le litige trouve son origine dans un contrat à durée déterminée conclu pour la saison 2019 et rompu de manière anticipée dans un contexte conflictuel.

Par jugement du 17 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Fréjus retient une rupture abusive, condamne la salariée à des dommages-intérêts, et rejette ses demandes reconventionnelles. Saisie de l’appel, la cour d’appel, par arrêt mixte du 24 janvier 2025, a partiellement infirmé le jugement et rouvert les débats sur les effets de la rupture. La cour a notamment invité les parties à conclure sur les effets d’une rupture anticipée aux torts de l’employeur.

Un pourvoi a été formé le 24 mars 2025 contre cet arrêt mixte; l’employeur sollicite alors un sursis à statuer, la salariée ne répondant pas sur ce point. La question posée tient à la possibilité, et aux critères, d’un sursis facultatif malgré le caractère non suspensif du pourvoi dirigé contre un arrêt mixte. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence accueille la demande, retenant une incidence directe du pourvoi sur l’issue du litige et ordonnant la suspension de l’instance.

I. Le cadre juridique du sursis facultatif

A. Fondements textuels et office du juge

La cour s’appuie d’abord sur les textes qui encadrent le sursis et définissent ses effets procéduraux immédiats sur l’instance en cours. Elle rappelle ainsi que « L’article 378 du code de procédure civile précise que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ». Le rappel explicite des effets souligne l’objectif de gel procédural, distinct d’une quelconque appréciation au fond.

La juridiction vise ensuite la base juridique de la mesure, en présence d’un pourvoi régulièrement formé. Elle énonce que « Il résulte de l’article 110 du code de procédure civile invoqué par l’appelante que le juge peut suspendre l’instance lorsque l’une des parties invoque une décision frappée de pourvoi en cassation ». Cette mention confirme que le sursis relève d’un pouvoir d’organisation de l’instance, non d’un automatisme législatif.

Enfin, la cour rappelle la nature discrétionnaire du sursis, appréciée à l’aune d’une bonne administration de la justice. Elle précise: « Hors les cas où la mesure de sursis à statuer est prévue par la loi, le juge apprécie discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Le caractère non suspensif du pourvoi en cassation n’interdit pas au juge de surseoir à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice lorsqu’il estime que la solution du pourvoi est de nature à avoir une incidence directe sur la solution du litige ». La motivation articule pouvoir de direction du procès et impératif de cohérence, sans empiéter sur le contrôle de la Cour de cassation.

B. Critères d’opportunité et incidence directe

La juridiction fixe un critère opératoire, l’incidence directe du pourvoi sur l’issue du litige, qui justifie la suspension pour prévenir des décisions contradictoires. Ce critère, formulé dans les termes mêmes de l’arrêt, est posé comme condition d’une mesure proportionnée à l’enjeu contentieux.

Appliqué au cas, le pourvoi vise un arrêt mixte traitant des manquements invoqués et conditionnant la qualification de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée. Cette articulation entre les griefs déjà tranchés et les effets à tirer de la rupture confère au pourvoi une portée décisive pour la suite du débat.

Ainsi, l’économie du débat au fond dépend directement de la solution de cassation annoncée, ce qui fonde la décision de suspendre l’instance d’appel. Reste à mesurer la portée de ce choix, tant pour l’espèce que pour la pratique contentieuse.

II. Conséquences et portée de la solution

A. Appréciation concrète dans l’espèce

La cour retient la bonne administration de la justice comme motif déterminant et lie étroitement le sursis à la perspective du contrôle de cassation. Elle juge qu’« il est d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans la présente procédure, dans l’attente de la décision de la Cour de cassation dans le pourvoi n°N2513060 ». Le calibrage du motif sur le numéro de pourvoi renforce la précision de la mesure et sa finalité conservatoire.

Le dispositif consacre la conséquence procédurale attendue, confirmant l’interruption de l’instance jusqu’à l’arrêt à rendre par la Cour de cassation. L’arrêt énonce: « ORDONNE la suspension de l’instance dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation sur le pourvoi n°N2513060 ». La réserve des dépens s’inscrit dans la logique de neutralité, le sort des frais dépendant du dénouement du pourvoi et de la reprise des débats.

B. Enjeux pratiques et limites

La solution concilie célérité et sécurité juridique, en évitant des décisions divergentes tout en assumant un allongement maîtrisé de la durée du procès. Le cadre posé rend possible une mise en cohérence des futures décisions, sans priver la juridiction d’appel de sa maîtrise du calendrier.

Elle rappelle que le pourvoi, bien que non suspensif, peut justifier un gel lorsque le lien d’incidence est direct, objectif et parfaitement identifiable au dossier. Le critère fonctionne comme un filtre contre les demandes dilatoires, en imposant un lien causal précis entre la cassation attendue et la solution du fond.

L’usage doit cependant rester mesuré, afin d’éviter des sursis dilatoires ou spéculatifs, que ne caractérise pas l’existence d’un simple aléa interprétatif. Le rappel des textes et la motivation circonstanciée constituent, ici, des garanties suffisantes contre un gel disproportionné de l’instance.

En pratique, la motivation combine des références textuelles et un critère opératoire vérifiable, ce qui offre un guide maniable pour les demandes futures. L’arrêt fournit ainsi un modèle de sursis facultatif bien motivé, respectueux de l’économie du procès et des impératifs de cohérence.