Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 12 septembre 2025, n°21/00647

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 septembre 2025, statue sur une demande de sursis à statuer formée à la suite d’un pourvoi dirigé contre un arrêt mixte du 24 janvier 2025. Le litige naît d’un contrat à durée déterminée rompu par le salarié, qui invoquait des manquements de l’employeur et revendiquait diverses sommes au titre notamment de l’obligation de sécurité. Le premier juge avait retenu une rupture abusive et alloué des dommages à l’employeur, tout en rejetant des demandes reconventionnelles substantielles. L’arrêt mixte a partiellement infirmé, accordant de modestes sommes au salarié, puis a rouvert les débats sur les effets d’une rupture anticipée du contrat aux torts de l’employeur. L’employeur a formé un pourvoi en mars 2025 et a sollicité, devant la juridiction de renvoi, la suspension de l’instance dans l’attente de la décision de la Cour de cassation. La question de droit tient à l’office du juge d’appel saisi d’un litige poursuivi après un arrêt mixte frappé d’un pourvoi non suspensif, et à la condition d’opportunité du sursis à statuer. La Cour répond favorablement, jugeant qu’un sursis s’impose pour une bonne administration de la justice au regard de l’incidence directe attendue de la décision à intervenir.

I. Fondement et office du juge

A. Cadre légal du sursis
La cour énonce que « L’article 378 du code de procédure civile précise que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ». Elle ajoute que « Il résulte de l’article 110 du code de procédure civile invoqué par l’appelante que le juge peut suspendre l’instance lorsque l’une des parties invoque une décision frappée de pourvoi en cassation ». Le fondement textuel est ainsi double: la suspension comme effet et la faculté du juge comme principe directeur. L’arrêt replace sobrement le sursis dans les incidents d’instance, sans détour théorique, et rappelle le caractère non suspensif du pourvoi qui ne fait pas obstacle à l’exercice du pouvoir discrétionnaire.

B. Critère d’opportunité et exigence d’incidence
La juridiction précise enfin que « Hors les cas où la mesure de sursis à statuer est prévue par la loi, le juge apprécie discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Le caractère non suspensif du pourvoi en cassation n’interdit pas au juge de surseoir à statuer […] lorsqu’il estime que la solution du pourvoi est de nature à avoir une incidence directe sur la solution du litige ». Le critère d’« incidence directe » structure le contrôle d’opportunité, au-delà d’une simple convenance procédurale. L’arrêt l’applique à un contentieux où les chefs restés en débat dépendent des réponses de droit visées par le pourvoi, ce qui rend un jugement immédiat à la fois précaire et potentiellement contradictoire.

II. Valeur et portée de la solution

A. Une motivation brève mais adéquate
La solution retient la bonne administration de la justice comme motif opérant, en soulignant l’incidence annoncée du pourvoi sur la détermination des effets de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée. La motivation, concise, satisfait l’exigence d’un contrôle effectif: elle identifie le périmètre résiduel après l’arrêt mixte, puis relie ce périmètre aux questions juridiques emportées par le pourvoi. Elle n’élude pas le principe de non-suspensivité, mais le ordonne au pouvoir d’ordonner un sursis utile et proportionné. Le juge exerce ainsi une appréciation concrète, sans renvoyer systématiquement aux seules commodités de calendrier.

B. Une portée pragmatique, entre cohérence et délai
La décision favorise la cohérence du procès et prévient des solutions successives incompatibles, particulièrement lorsque l’instance s’est fragmentée à la suite d’un arrêt mixte. Elle ménage l’autorité de la chose jugée future et évite des développements probatoires redondants, ce qui allège le coût procédural. Le revers tient au risque de délai, inévitable lorsque la suspension s’étire. Toutefois, le standard retenu — incidence directe, intérêt bien compris de la justice — circonscrit le sursis aux hypothèses où l’économie du litige l’exige. La solution s’inscrit ainsi dans une pratique réaffirmée du pouvoir discrétionnaire, à la fois respectueuse du caractère non suspensif du pourvoi et attentive à l’efficacité de la décision à venir.