Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 12 septembre 2025, n°23/10886

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 septembre 2025, chambre 4-8b, rend un arrêt ordonnant le retrait du rôle dans un contentieux social. La décision pose la question des conditions et effets d’un retrait du rôle sollicité conjointement en cause d’appel, au regard des articles 382 et 383.

Un contrôle a visé les années 2014 à 2016 d’une société cotisante, avec observations du 12 décembre 2017 et un redressement initialement arrêté à 108 214 euros. Des ajustements ont suivi, puis deux mises en demeure du 21 août 2018 ont réclamé des cotisations et majorations de retard sur la période résiduelle.

Après rejet par la commission de recours amiable le 30 septembre 2020, la juridiction sociale a été saisie le 22 janvier 2021 par la cotisante. Le tribunal judiciaire de Toulon, le 25 juillet 2023, a partiellement confirmé le redressement, annulant un chef, déclarant prescrites les sommes de 2014, et renvoyant au calcul. L’organisme de recouvrement a interjeté appel, visant principalement la réintégration du chef relatif à la réduction générale, avant que les parties ne sollicitent un retrait du rôle.

La question de droit tient à l’opportunité et aux modalités d’un retrait du rôle en appel, sur requête concordante, au visa des règles procédurales applicables. La cour vise expressément les textes en indiquant: « Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile, ». Elle en déduit une mesure simple et effective: « Il y a lieu de faire droit à la demande de retrait du rôle ». La cour ajoute: « Dit qu’elle sera rétablie sur le dépôt au greffe avant l’expiration du délai de péremption de l’instance sur demande de l’une des parties, à laquelle devront être joints, copie du présent arrêt et ses conclusions ».

I. Le cadre juridique et la logique décisionnelle

A. Les conditions du retrait du rôle en appel

Le retrait du rôle relève des pouvoirs d’administration de l’instance, encadrés par les textes invoqués, et suppose une demande, parfois conjointe. L’économie de la mesure est d’apaiser le traitement du litige, sans trancher le fond, tout en préservant la possibilité d’une reprise.

La cour fonde sa décision sur un visa bref des articles 382 et 383, ce qui correspond à la technique habituelle. La motivation retient expressément: « Il y a lieu de faire droit à la demande de retrait du rôle ». L’exigence de contradiction demeure, la demande ayant été portée à l’audience, ce qui assure la loyauté procédurale requise.

B. Le dispositif et ses garanties d’effectivité

La formulation du dispositif en fixe la teneur et les limites immédiates. La cour statue ainsi: « Ordonne le retrait du rôle de l’affaire et son retrait du rang des affaires en cours, ». La mesure suspend l’avancée procédurale sans produire d’autorité de chose jugée sur le fond du litige.

La reprise est encadrée par une condition temporelle et documentaire, de nature à éviter l’ambiguïté. La cour précise: « Dit qu’elle sera rétablie sur le dépôt au greffe avant l’expiration du délai de péremption de l’instance sur demande de l’une des parties, à laquelle devront être joints, copie du présent arrêt et ses conclusions ». La référence explicite au délai de péremption rappelle que la passivité procédurale demeure sanctionnée, malgré l’interruption du traitement de l’affaire.

II. Valeur et portée de la décision

A. Effets procéduraux, péremption et maîtrise du temps

La mesure organise une pause juridictionnelle utile, sans altérer les droits substantiels, ni les chefs antérieurement jugés. Elle ne suspend pas, à elle seule, la marche du temps procédural; le rappel du délai de péremption en souligne la rigueur. La condition de rétablissement par dépôt ciblé favorise une reprise ordonnée, avec un dossier à jour, limitant les incidents.

Le retrait du rôle, ici sollicité conjointement, s’inscrit dans une stratégie contentieuse pragmatique. Il permet, en appel, des ajustements techniques, des échanges de pièces complémentaires, voire une normalisation partielle des désaccords. La cour en encadre l’usage par une motivation brève, mais suffisante au regard de la nature de la mesure.

B. Portée pratique, intérêts en présence et critique mesurée

L’ordonnance de retrait ménage une économie des ressources juridictionnelles, tout en laissant ouvertes les issues transactionnelles ou techniques. Elle confère aux parties la maîtrise d’un calendrier resserré, au prix d’une vigilance accrue contre la péremption. Cette approche favorise une décision ultérieure mieux informée, potentiellement plus exacte.

La motivation, concentrée sur le visa textuel et la formule opératoire, demeure volontairement minimale. Elle est adaptée à un acte d’administration de l’instance, dont la finalité est instrumentale. L’équilibre paraît robuste: la garantie du rétablissement avant péremption prévient les dérives dilatoires, tandis que la neutralité du dispositif respecte la présomption de bien-fondé des moyens encore en débat.