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Par un arrêt de désistement rendu le 12 septembre 2025, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence met un terme à une procédure d’appel initiée à l’encontre d’un jugement social. La décision éclaire le régime du désistement d’appel et ses effets sur l’instance et le jugement de première instance.
Un organisme de recouvrement a contrôlé l’activité d’une entreprise pour la période 2012-2013 et a notifié, le 18 décembre 2017, un indu de 56 722,13 euros. Après rejet du recours amiable le 18 novembre 2019, la juridiction de sécurité sociale a été saisie le 24 janvier 2020, selon la procédure devant le pôle social.
Le tribunal judiciaire de Nice, pôle social, a statué le 8 novembre 2024. Il a retenu la prescription de l’action en recouvrement pour les versements antérieurs au 18 décembre 2012, puis condamné l’entreprise au paiement du solde de 33 181,81 euros. Il a également alloué une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et mis les dépens à sa charge.
Un appel a été régulièrement interjeté dans le délai et la forme non contestés. L’appelante s’est finalement désistée par conclusions du 18 mars 2025, désistement accepté par l’intimée le 27 mars 2025. La cour relève que « Le désistement d’appel, est intervenu avant conclusions de l’intimée qui l’accepte. » et ajoute, sans ambiguïté: « Il est parfait. »
La question posée portait sur les conditions de perfection d’un désistement d’appel et sur ses conséquences juridiques. La cour juge que « Il emporte extinction de l’instance d’appel et dessaisissement de la cour. » et précise, dans le dispositif, que le désistement « emporte acquiescement au jugement et extinction de l’instance, » tout en énonçant que « Les dépens d’appel doivent être mis à la charge de l’appelante. »
I. Le régime du désistement d’appel retenu
A. Perfection du désistement et acceptation
La cour rattache son analyse aux articles 395 à 405 du code de procédure civile, mentionnés au visa, qui encadrent le désistement. Elle constate un désistement intervenu « avant conclusions de l’intimée » et sa « acceptation », ce qui satisfait à l’exigence d’un désistement parfait, telle que reprise par la formule: « Il est parfait. » La solution reproduit fidèlement l’économie du code, qui subordonne, en principe, le désistement d’instance à l’acceptation de l’adverse partie.
La précision temporelle « avant conclusions » situe utilement la séquence procédurale. Dans cette configuration, l’acceptation, expressément donnée, lève toute incertitude sur le dessaisissement, et clôt la voie de l’appel de manière certaine. La cour s’interdit dès lors toute appréciation au fond, l’office du juge d’appel se réduisant à prendre acte d’un désistement juridiquement accompli.
B. Effets procéduraux: extinction, dessaisissement, acquiescement
La conséquence immédiate tient à l’extinction de l’instance d’appel et au dessaisissement du juge, ainsi que l’énonce le motif décisif: « Il emporte extinction de l’instance d’appel et dessaisissement de la cour. » La solution consacre la disparition de l’instance sans qu’aucun examen au fond ne subsiste, ce qui interdit toute reprise des débats devant la juridiction d’appel.
La décision franchit un pas supplémentaire en rappelant l’effet d’acquiescement au jugement déféré. Le dispositif déclare en effet que le désistement « emporte acquiescement au jugement et extinction de l’instance, » consacrant l’autorité du premier jugement, devenu définitif. L’articulation entre l’extinction de l’instance et l’acquiescement renforce la stabilité de la chose jugée, en verrouillant la contestation des chefs du jugement non atteints par la prescription retenue.
II. Valeur et portée de la solution
A. Conformité au code et à la jurisprudence
La solution s’inscrit dans la lettre et l’esprit des articles 399, 403 et 405 du code de procédure civile. Le dessaisissement découle de l’extinction d’instance, tandis que l’acquiescement résulte du désistement d’appel, mécanisme classiquement affirmé par la jurisprudence. La formulation retenue, sobre et directe, correspond à la finalité de sécurité juridique attachée à l’abandon du recours.
L’insistance sur l’acceptation de l’intimée, alors même qu’aucune conclusion n’avait été déposée de son côté, participe d’une prudence procédurale. Elle prévient toute contestation ultérieure sur la portée exacte du retrait et évite l’ambiguïté entre désistement d’instance et renonciation au recours. La reprise, dans le dispositif, de l’acquiescement confirme l’orthodoxie de la démarche adoptée.
B. Conséquences pratiques et contentieuses
Sur les frais, la cour tire la conséquence logique du désistement en affirmant que « Les dépens d’appel doivent être mis à la charge de l’appelante. » Cette allocation s’aligne sur la règle selon laquelle l’auteur du désistement supporte les frais qu’il a causés, sauf circonstances particulières ou accord contraire. Elle favorise une gestion responsable des voies de recours.
La portée de l’arrêt demeure pragmatique. Le jugement de première instance conserve son efficacité, notamment la condamnation au solde de l’indu après prescription partielle, désormais couverte par l’acquiescement. La clôture de l’instance d’appel évite des débats redondants et consacre la finalité de la procédure par le jeu d’un mécanisme clair, à la fois simple et stabilisateur des rapports juridiques.