Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 12 septembre 2025, n°24/15518

Par un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 12 septembre 2025, la juridiction a été saisie de la question de compétence soulevée par un agent public mis à disposition d’une entreprise privée. L’intéressé, ouvrier d’État depuis la fin des années 1980, avait sollicité, avant un départ anticipé en retraite pour exposition à l’amiante, l’indemnisation d’un solde de congés payés et de jours épargnés. L’entreprise d’accueil a refusé tout paiement.

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir les sommes réclamées. Par jugement du 26 novembre 2024, la juridiction prud’homale a décliné sa compétence au profit du juge administratif et a débouté le demandeur. Appel a été relevé dans la foulée, l’appelant soutenant la compétence prud’homale et sollicitant, au fond, des condamnations pécuniaires assorties d’injonctions. L’intimée a opposé l’incompétence du juge judiciaire, en invoquant notamment un cadre légal spécial organisant la mise à disposition des agents publics, ainsi que des fins de non-recevoir procédurales.

La question de droit tenait à la détermination de l’ordre de juridiction compétent pour connaître de prétentions pécuniaires dirigées contre l’organisme d’accueil, lorsqu’un agent public mis à disposition n’a jamais opté pour un contrat de travail de droit privé. Le débat portait, en creux, sur la persistance d’un statut public exclusif, malgré l’exécution du travail au sein d’un organisme privé, et sur l’incidence de normes spéciales de transformation d’un service étatique en société.

La cour confirme le jugement entrepris. Elle rappelle d’abord le principe jurisprudentiel d’assimilation au salariat en cas de travail sous la direction d’un organisme privé. Mais elle souligne surtout l’existence de dérogations législatives qui réservent l’effet de contrat aux seules hypothèses d’option expresse, excluant tout cumul des statuts. Constatant l’absence d’option, elle en déduit l’incompétence du juge prud’homal.

I. Le fondement de l’incompétence retenue

A. Le principe jurisprudentiel du contrat en cas de mise à disposition

La cour s’inscrit d’abord dans une lignée jurisprudentielle bien établie. Elle rappelle que, selon la haute juridiction, « L’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que le fonctionnaire mis à la disposition d’un organisme de droit privé et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail ». Ce principe a été précisé par un infléchissement notable en 2010, substituant à la stricte exigence du lien de subordination le critère opératoire de la direction exercée par l’organisme d’accueil.

La formulation actuelle est explicitement reprise dans l’arrêt commenté, qui cite que « Un agent public (ou un fonctionnaire), mis à la disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail ». La solution favorise la sécurité des relations de travail et la compétence naturelle du juge prud’homal lorsqu’un faisceau d’indices atteste la direction effective de l’activité par l’entité privée.

Cette grille de lecture soutenait la thèse de l’appelant, qui invoquait des précédents retenant la compétence judiciaire malgré le maintien d’un lien administratif organique. Toutefois, l’arrêt souligne immédiatement la limite structurelle de ce principe lorsqu’une législation spéciale aménage la mise à disposition et conditionne la contractualisation privée à une option expresse.

B. Les dérogations législatives et le régime spécifique applicable

La cour pose nettement la borne normative. Elle retient que « Des dispositions législatives peuvent déroger à la règle selon laquelle un fonctionnaire ou agent public mis à la disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail ». Le raisonnement se recentre alors sur le dispositif de transformation du service d’origine en entreprise, encadré par une loi de finances rectificative et par un décret d’application.

Ce cadre spécial organise la mise à disposition des agents et prévoit la faculté, non l’automaticité, d’un passage au contrat de droit privé, avec des effets précis en cas d’option. La cour rappelle, dans le sillage de la jurisprudence sociale, que « s’il peut opter pour la conclusion d’un contrat de travail avec l’organisme d’accueil, ne peut cumuler le statut d’agent public et celui de salarié de droit privé de cet établissement ». L’économie générale du système exclut toute hybridation durable des statuts et subordonne l’édiction d’un contrat de travail au choix exprès de l’agent.

Constatant que l’intéressé n’a jamais sollicité la conclusion d’un contrat de droit privé, la cour en déduit qu’il a conservé intégralement son statut d’ouvrier d’État. Le critère matériel de la direction, apte à emporter l’existence d’un contrat en droit commun, cède ici devant la règle spéciale d’option, qui conditionne la compétence de l’ordre judiciaire. La conséquence est logique et sobrement énoncée par la cour : « Il s’ensuit que la juridiction prud’homale est incompétente ». Le litige relève donc de l’ordre administratif, juge naturel des rapports statutaires.

II. Valeur et portée de la solution

A. Une solution conforme au droit positif et à la dualité des ordres

La décision s’inscrit dans un dialogue cohérent avec la jurisprudence. D’un côté, la cour reprend la grille de qualification permettant, en principe, de reconnaître un contrat de travail en cas de direction par l’entité privée. De l’autre, elle affirme la prééminence de la loi spéciale, qui fait obstacle à l’effet de contrat tant que l’option n’est pas exercée, ce qui maintient la compétence administrative.

Cette conciliation préserve la lisibilité des frontières entre ordres de juridiction. La juridiction prud’homale retrouve sa compétence lorsque le contrat de droit privé est acquis, par option ou par application de la règle de principe hors champ dérogatoire. À l’inverse, le juge administratif demeure compétent lorsque le statut public n’a pas été quitté, même si l’activité est matériellement dirigée par l’organisme d’accueil. La solution respecte ainsi la hiérarchie des normes, en articulant la règle jurisprudentielle générale avec un régime législatif de transformation d’entreprises publiques.

Elle est, en outre, fidèle à la jurisprudence sociale récente, qui admet que la loi puisse neutraliser l’effet automatique de la direction au profit d’un mécanisme d’option. En rappelant l’impossibilité de cumuler les statuts, la cour consolide une ligne protectrice de la cohérence statutaire, évitant des situations hybrides sources d’insécurité juridique.

B. Incidences pratiques sur les droits à congés et le contentieux

La portée concrète de l’arrêt est importante pour les agents publics mis à disposition dans des structures issues de transformations législatives. D’abord, l’orientation contentieuse est clarifiée : tant que l’option n’a pas été exercée, les prétentions pécuniaires liées au statut, même en lien avec l’exécution au sein d’un organisme privé, doivent être soumises au juge administratif. Les conventions ou accords d’entreprise de l’organisme d’accueil ne s’appliquent pas à l’agent demeuré statutaire, sauf stipulations ou textes contraires.

Ensuite, le traitement des droits à congés payés et des comptes épargne-temps s’appréciera au regard des normes statutaires et des règles indemnitaires propres au cadre public. L’arrêt ne préjuge pas du bien-fondé des demandes au fond ; il fixe seulement l’orientation juridictionnelle. Le juge administratif appréciera la créance alléguée, à l’aune des textes applicables et des dispositifs spécifiques au départ anticipé pour exposition à l’amiante.

Enfin, la décision incite les agents concernés à mesurer la portée de l’option. L’adhésion à un contrat de droit privé entraîne l’application du droit du travail de l’organisme d’accueil et, corrélativement, la compétence prud’homale pour les différends individuels. L’absence d’option maintient la logique statutaire, ses garanties propres, mais aussi ses voies de recours spécifiques. Cette clarification limite les stratégies contentieuses incertaines et favorise une sécurisation des trajectoires professionnelles.

Ainsi, en rappelant la règle générale puis en la pliant au cadre dérogatoire d’option, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 12 septembre 2025 propose une solution équilibrée. Elle garantit la cohérence des régimes, protège la frontière des ordres de juridiction et oriente utilement les futurs contentieux d’agents mis à disposition d’organismes privés sans contractualisation expresse. Les enjeux demeurent sensibles pour les droits à congé et l’indemnisation des jours épargnés, désormais placés, dans ce contexte, sous le regard du juge administratif.