Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 14 mai 2022, n°24/09744

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2025, se prononce sur la recevabilité d’une action en nullité d’assemblée générale de copropriété, engagée à la suite de la notification d’un procès‑verbal ultérieurement rectifié. Une copropriétaire avait saisi le tribunal judiciaire d’une demande d’annulation de l’assemblée du 14 mai 2022, à titre principal, et subsidiairement de la résolution de désignation du syndic. Le juge de la mise en état avait déclaré l’action irrecevable pour forclusion, en retenant le point de départ du délai au lendemain de la première présentation de la lettre recommandée contenant le procès‑verbal. En appel, l’intéressée soutenait que le procès‑verbal initial était erroné et que la rectification, transmise par lettre simple, ne pouvait faire courir un nouveau délai, tout en invoquant un grief distinct tenant au délai de convocation. Le syndicat arguait au contraire du caractère purement matériel des corrections et du respect des prescriptions du décret. La question posée tenait à l’incidence, sur le point de départ du délai de l’article 42 de la loi de 1965, de l’irrégularité du procès‑verbal notifié et de sa rectification par un envoi non conforme. La cour répond que la notification irrégulière d’un procès‑verbal erroné ne fait pas courir la forclusion et exige une renotification régulière du document rectifié. Elle énonce notamment que « la notification d’un procès-verbal erroné n’a pu valablement faire courir le délai de recours » et que « l’envoi du procès-verbal rectificatif par lettre simple […] ne vaut pas notification ». L’ordonnance est infirmée et l’action déclarée recevable, les parties étant renvoyées devant le tribunal.

I. Les conditions du délai de contestation et l’exigence d’une notification régulière

A. Le point de départ légal et la teneur de la notification

La cour rappelle le cadre normatif avec une clarté pédagogique. Elle cite d’abord que « les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites […] dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès‑verbal d’assemblée ». Elle ajoute que « l’article 18 du décret du 17 mars 1967 […] précise que la notification doit notamment mentionner les résultats du vote », et que « l’article 64 […] énonce […] que les notifications sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Cette trilogie de textes éclaire la double exigence de forme et de contenu, laquelle gouverne le déclenchement du délai bref et préfix. La juridiction retient d’ailleurs que « la première présentation est intervenue le 17 mai 2022 », ce qui fixerait en principe le point de départ, si et seulement si la notification porte sur un acte conforme aux prescriptions relatives aux mentions substantielles.

Cette première étape, purement chronologique, n’épuise pas l’analyse du caractère régulier de la notification. Le mécanisme de forclusion n’opère qu’en présence d’un procès‑verbal complet sur les éléments essentiels, incluant les résultats des votes et la répartition des tantièmes exprimés. À défaut, le délai ne court pas, car la finalité d’information de l’article 42 n’est pas satisfaite de façon fiable. Ainsi se dessine une articulation stricte entre le support, la modalité d’envoi, et la qualité des mentions.

B. L’incidence d’un procès‑verbal erroné et la nécessité d’une renotification

La cour identifie ensuite la nature des erreurs corrigées. Elle constate que le rectificatif « a eu pour conséquence de corriger également le nombre de tantièmes des voix recueillies par chacune des résolutions ». Cette précision emporte une qualification décisive: la rectification ne porte pas sur un détail matériel, mais altère l’assiette même de la majorité. Elle en déduit à bon droit que « la notification d’un procès‑verbal erroné n’a pu valablement faire courir le délai de recours ». Le délai ne se déclenche qu’à réception d’un procès‑verbal exact et complet, seul apte à informer utilement les copropriétaires sur l’opportunité et les chances d’un recours.

La conséquence procédurale est nette et dépourvue d’ambiguïté. La cour exige que le syndic procède à « une seconde notification du procès‑verbal rectificatif dans les formes prescrites par la loi ». L’envoi par lettre simple est jugé inapte à produire effet, car « dépourvue des mentions légales prévues à l’article 18 », de sorte qu’« aucune forclusion ne peut être opposée ». La solution protège la lisibilité du contentieux d’annulation et circonscrit les dérives liées aux corrections substantielles, lesquelles doivent être portées à la connaissance des copropriétaires avec la même solennité que l’acte initial.

II. Valeur et portée d’une solution conciliant sécurité de l’information et discipline des notifications

A. Conformité jurisprudentielle et cohérence systémique

La solution s’inscrit dans un courant jurisprudentiel attaché au lien de causalité entre l’information délivrée et l’exercice du recours. La cour applique avec rigueur la finalité de l’article 42, en refusant que la forclusion sanctionne un destinataire insuffisamment ou incorrectement informé. La rectification d’éléments influant sur la majorité ne peut être réduite à une correction matérielle. Elle relève d’une altération substantielle qui, logiquement, commande le redéclenchement du délai. Cette lecture préserve l’équilibre du statut de 1965, lequel organise un contrôle resserré des assemblées sans sacrifier la sécurité des votes valablement acquis.

La cohérence interne de la motivation tient au parallélisme des formes: l’acte rectificatif doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception lorsque le procès‑verbal initial l’était, et comporter les mêmes mentions substantielles. À défaut, l’information reste lacunaire et le délai demeure inopérant. La formule selon laquelle « l’envoi du procès‑verbal rectificatif par lettre simple […] ne vaut pas notification » exprime cette exigence de discipline documentaire, proportionnée à la fonction probatoire et informative du procès‑verbal d’assemblée.

B. Conséquences pratiques et limites d’espèce

La portée pratique est notable pour les syndics comme pour les copropriétaires. En présence d’erreurs affectant la composition des voix ou les résultats, il convient d’émettre un procès‑verbal rectifié intégral et de le renotifier en respectant l’article 64, afin de faire courir un nouveau délai clair et opposable. À défaut, l’aléa d’une irrecevabilité pour forclusion disparaît et le contentieux demeure ouvert, ce qui prolonge l’incertitude attachée aux décisions de l’assemblée. La solution incite à une rédaction initiale rigoureuse et à un contrôle des mentions relatives aux tantièmes et aux votes.

La cour n’épuise pas les autres griefs, notamment celui, distinct, tenant au délai de convocation. Le renvoi devant le premier juge permettra d’en débattre au fond, sans préjuger de la validité de l’assemblée. La décision présente ainsi une portée nuancée: elle énonce un principe réaffirmé sur l’inefficacité d’une notification erronée, tout en réservant l’examen des autres moyens. En pratique, elle rétablit le débat contradictoire en amont, en rappelant que la forclusion ne saurait être l’accessoire d’une notification déficiente, mais la sanction d’une information régulière, complète et légalement transmise.