Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 19 septembre 2025, n°25/09684

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant en chambre 1-3 le 19 septembre 2025, est saisie d’une seconde requête en rectification d’erreur matérielle. Cette demande vise un arrêt de rectification rendu par cette même juridiction le 4 juillet 2025. La cour, composée conformément à l’article 462 du code de procédure civile, statue sans audience après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Elle admet la requête et procède à la rectification de l’erreur persistante dans le dispositif de son précédent arrêt.

Le régime procédural de la rectification

La procédure de rectification obéit à des règles précises quant à sa saisine et son instruction. Le texte légal permet une saisine simplifiée pour réparer les erreurs matérielles affectant un jugement. « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. » (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 septembre 2025, n° 2025/176). Cette faculté est permanente et n’est pas éteinte par l’autorité de la chose jugée. Le juge peut être saisi par requête unilatérale et statuer sans audience, sauf nécessité d’entendre les parties. En l’espèce, la cour a suivi cette procédure accélérée après avoir sollicité les observations de la partie adverse.

La jurisprudence confirme l’application large de ce dispositif correctif. « Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. » (Cour d’appel de Bordeaux, le 30 juin 2025, n°25/02311). La cour d’Aix-en-Provence a donc exercé son pouvoir de rectification dans le cadre légal prévu. La décision illustre la souplesse procédurale de ce mécanisme, qui privilégie la célérité et la correction formelle des décisions. Cette approche garantit la cohérence et l’exactitude matérielle du commandement judiciaire sans remettre en cause le fond du litige.

La qualification de l’erreur matérielle

L’erreur matérielle se caractérise par une discordance entre l’intention du juge et la rédaction de la décision. La cour définit ce concept en se référant à des causes précises. « Il y a notamment lieu à rectification d’erreur matérielle lorsque les divergences entre les motifs et le dispositif s’expliquent par une erreur de frappe, ou de plume. » (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 septembre 2025, n° 2025/176). L’erreur doit être purement matérielle et ne pas toucher au raisonnement juridique ou à l’appréciation souveraine des juges du fond. En l’espèce, l’erreur résidait dans la répétition inexacte d’un montant dans le dispositif d’un arrêt de rectification antérieur.

La rectification opérée a pour seul objet de rétablir la conformité de la décision avec la volonté clairement exprimée dans ses motifs. La cour a ainsi substitué le montant de vingt mille euros à celui de dix mille euros mentionné par erreur. Cette intervention ne modifie pas le sens de la décision initiale mais en restaure la précision numérique. La jurisprudence rappelle que le juge statue « selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande » (Cour d’appel de Chambéry, le 14 octobre 2025, n°23/00121). La portée de cette décision est donc limitée à la correction formelle, préservant l’autorité et la stabilité des jugements tout en en assurant l’exactitude littérale.