La cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant en tant que tribunal judiciaire de Nice, a rendu un jugement le 23 septembre 2025. Un débiteur, dont la situation a été déclarée recevable par la commission de surendettement, a contesté le montant de deux créances. Après une procédure écrite, le juge des contentieux de la protection a fixé le montant des créances pour les besoins de la procédure collective.

La recevabilité de la contestation des créances

La vérification formelle de la demande. Le juge examine d’abord le respect des conditions de recevabilité de la demande de vérification. Le délai de vingt jours pour saisir le juge après notification de l’état du passif est impératif. En l’espèce, ce délai a été scrupuleusement observé par le débiteur. « La demande de vérification de créance a été formée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Banque de France posté le 4 avril 2025, soit dans le délai de vingt jours après notification de l’état du passif » (Motifs). Cette solution confirme une jurisprudence constante sur le point de départ du délai. Elle sécurise la procédure pour le débiteur qui agit dans les temps.

Le strict respect du principe du contradictoire. Le juge rappelle avec fermeté les exigences procédurales de l’instance écrite. Les observations des parties doivent être communiquées entre elles sous peine d’irrecevabilité. « Le principe du contradictoire impose qu’il ne puisse être tenu compte que des observations dont la preuve est rapportée qu’elles ont été adressées par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties » (Motifs). Cette rigueur procédurale garantit l’égalité des armes dans un contentieux où les parties ne sont pas présentes. Elle évite toute surprise et fonde la décision sur un débat loyal.

La fixation du montant des créances contestées

L’inopposabilité aux créanciers des accords entre codébiteurs. Le premier point concerne un prêt immobilier souscrit en commun. Le débiteur invoquait un accord de séparation pour ne devoir que la moitié de la dette. Le juge écarte cet argument au regard du droit des obligations. « Cette décision ne vaut qu’entre les époux, et n’est pas opposable aux créanciers qui conservent deux débiteurs » (Motifs). La solution rappelle le principe de l’inopposabilité des conventions aux tiers et la force du lien de solidarité. Elle protège les droits du créancier, qui peut réclamer la totalité de la dette à l’un ou l’autre des codébiteurs.

La prise en compte des éléments produits par les parties. Pour chaque créance, le juge procède à une vérification concrète sur la base des justificatifs. Concernant le prêt, il retient le montant actualisé communiqué par l’établissement prêteur. « En tout état de cause, la créance de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur sera fixée à la somme de 225532,14 euros » (Motifs). Pour la seconde créance, le débiteur ayant prouvé le paiement, elle est fixée à zéro. Cette approche pragmatique permet d’établir un passif certain pour la suite de la procédure. Elle illustre le pouvoir du juge de vérifier et de fixer le montant des créances contestées.