La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant le 28 avril 2016, a fixé le tracé d’une servitude de passage. Par requête ultérieure, les bénéficiaires de ce droit ont sollicité l’interprétation et la rectification matérielle de l’arrêt. La juridiction rejette leur demande et les condamne aux dépens, confirmant ainsi la stabilité du dispositif judiciaire.

La distinction entre interprétation et rectification

La demande fondée sur l’article 461 du code de procédure civile vise à obtenir une clarification de la décision. Le juge rappelle que cette voie est ouverte lorsque le sens de la décision prête à confusion. En l’espèce, la cour estime que le dispositif est suffisamment clair. Le tracé est décrit avec précision dans les motifs et le dispositif, reprenant les termes du plan initial. Aucune ambiguïté ne justifie donc une intervention interprétative du juge.

La demande de rectification d’erreur matérielle invoque l’article 462 du code. Ce texte permet de corriger les inadvertances sans toucher au fond du litige. La cour constate que la décision s’est fondée sur un plan annexé à un constat d’huissier. Les requérants produisent un plan cadastral différent, suggérant une erreur. La cour écarte cet argument car le plan contesté résulte d’une mesure contradictoire sur place. Elle rappelle ainsi la primauté des éléments actés lors de l’instance initiale.

La portée des moyens de rétractation limitée

L’absence d’erreur matérielle démontrée est au cœur du rejet. La cour souligne que la décision « s’est fondée sur un plan approuvé par les parties au litige ». Elle reprend une jurisprudence constante sur l’exigence de preuve d’une inadvertance. « Il en résulte qu’aucune interprétation n’est nécessaire quant à l’application du dispositif de l’arrêt, qui s’est principalement fondé sur le plan produit par les consorts [O] auteurs des requérants, pour faire droit au déplacement de la servitude de passage entre les parcelles BI [Cadastre 3] et BI [Cadastre 9], tandis qu’aucune erreur matérielle n’est démontrée puisque la décision s’est fondée sur un plan approuvé par les parties au litige et reprend précisément la description du tracé qui en résulte. » Cette analyse rejoint celle de la Cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 17 février 2026.

La solution préserve l’autorité de la chose jugée en limitant les recours. La cour indique que les requérants conservent une autre voie. S’ils estiment la servitude mal assise, ils peuvent saisir le juge du fond. Cette précision isole la procédure de rectification de toute contestation sur le fond. Elle rappelle le principe selon lequel « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées » (Cour d’appel, le 25 septembre 2025, n°25/00354). Mais elle en conditionne strictement l’application à la preuve d’une discordance purement formelle.