La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 juillet 2025, statue sur un désistement intervenu après la clôture de l’instruction d’un appel en matière de bail commercial. La société locataire occupait des locaux en vertu d’un bail, les bailleurs ayant délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Assignée en référé, la locataire a vu constater la résiliation du bail par le tribunal judiciaire de Marseille, 16 décembre 2024, avec expulsion et condamnations provisionnelles. La locataire a interjeté appel le 7 janvier 2025, puis a finalement conclu au désistement d’instance et d’action le 18 juin 2025, accepté par les bailleurs.
La clôture était intervenue le 16 juin 2025; les intimés, sans appel incident, ont également déposé un désistement auquel il n’a pas été donné suite. La cour énonce que « les conclusions de désistement transmises postérieurement à la clôture sont recevables et l’ordonnance de clôture n’a pas lieu d’être révoquée ».
Elle fonde sa solution sur les articles 400, 401, 399 et 405 du code de procédure civile, retenant un désistement parfait et la conservation des frais par chacun.
I. Le régime procédural du désistement postérieur à la clôture
A. Recevabilité des conclusions postérieures à la clôture
Pour trancher la recevabilité, la cour écarte l’article 914-4 du code de procédure civile en matière de désistement d’appel. « Les dispositions de l’article 914-4 du code de procédure civile n’ayant pas vocation à s’appliquer à un acte de désistement dès lors que l’appelant ne demande rien à son adversaire et ne conclut donc pas contre lui au sens strict du terme, les conclusions de désistement transmises postérieurement à la clôture sont recevables et l’ordonnance de clôture n’a pas lieu d’être révoquée. »
Cette motivation isole l’acte unilatéral de désistement des échanges contradictoires soumis à la discipline de la clôture, ce qui préserve l’économie de la procédure. La référence à l’article 400 vient consacrer l’ouverture du désistement d’appel « en toutes matières », sans condition de temporalité, hors textes contraires. « Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. »
Reste à apprécier si l’acte requérait une acceptation et quelles en sont les conséquences immédiates.
B. Conditions d’acceptation du désistement d’appel
La cour rappelle le critère légal d’acceptation, strict et limitatif, en citant l’article 401 du code de procédure civile. « L’article 401 du même code dispose que le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »
L’acte ne comportant aucune réserve et aucun appel incident des intimés n’étant formé, l’acceptation exprimée est superfétatoire, le désistement étant réputé parfait. « Ce désistement, qui ne comporte aucune réserve, doit être considéré comme parfait. » « Les intimés n’ayant formulé aucun appel incident, il n’y a pas lieu de prendre acte de leur désistement. »
La solution ainsi arrêtée commande ensuite l’examen des effets procéduraux et financiers attachés à l’acte parfait.
II. Les effets du désistement parfait
A. Extinction de l’instance et dessaisissement de la cour
D’abord, l’acte parfait éteint l’instance d’appel et dessaisit la cour, en cohérence avec la nature unilatérale du retrait procédural. « Constate l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la cour ; » Le renvoi de l’article 405 au droit commun du désistement confirme cette conséquence, désormais acquise dès l’existence d’un acte régulier et non équivoque.
Reste l’enjeu des frais et dépens, gouverné par un principe légal, mais aménageable par l’accord exprès des parties au litige.
B. Frais et dépens : principe et aménagement conventionnel
Le principe est rappelé en ces termes, par renvoi de l’article 405, dans la logique du droit commun du désistement. « Enfin, l’article 399 de ce code, applicable à la procédure d’appel, par renvoi de l’article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. » La cour en tire une solution conforme à l’accord des parties, retenant que « Il y a lieu aussi de dire que chaque partie conservera par devers elle ses frais et dépens, conformément à leur accord. »
L’option retenue, claire et équilibrée, limite les coûts d’une extinction amiable tout en prévenant les stratégies dilatoires liées à la clôture. Elle s’inscrit dans une jurisprudence constante admettant des désistements opportunément tardifs, dès lors que le contradictoire n’exige aucune réouverture. Toutefois, la reconnaissance d’une recevabilité postérieure à la clôture peut inciter à des retraits tactiques; l’application mesurée des dépens tempère cet aléa.
