Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 5 septembre 2025, n°21/09473

Rendue par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 5 septembre 2025, la décision commentée intervient en matière prud’homale, sous la forme d’un arrêt avant dire droit ordonnant la réouverture des débats. Le litige naît du licenciement pour faute grave d’un salarié, embauché en 2007 comme cadre, après une mise à pied conservatoire en octobre 2019 et des accusations d’utilisation d’intérimaires prétendument fictifs. Après la saisine du Conseil de prud’hommes de Fréjus, le 27 janvier 2020, la juridiction a jugé le 28 mai 2021 la procédure irrégulière, fixé une indemnité pour ce chef et rejeté le surplus des demandes. L’employeur a relevé appel, dans un contexte de procédure collective suivie d’un plan de continuation, l’AGS étant appelée en garantie.

Devant la cour, le salarié sollicite la confirmation sur l’irrégularité et la fixation d’indemnités complémentaires, incluant la rémunération de la mise à pied, le préavis, l’indemnité de licenciement, des dommages-intérêts et des documents rectifiés. L’employeur, son mandataire et le commissaire à l’exécution du plan demandent la confirmation de la faute grave, à titre subsidiaire la cause réelle et sérieuse, et s’opposent aux prétentions pécuniaires. L’AGS conclut principalement au bien-fondé de la faute grave, subsidiairement à la cause réelle et sérieuse, en limitant sa garantie aux plafonds légaux et selon son caractère subsidiaire.

La question posée tient à la preuve de la faute grave au regard d’un dossier incomplet à l’audience d’appel, et, corrélativement, aux pouvoirs de la juridiction pour rouvrir les débats afin d’assurer un examen contradictoire des pièces déterminantes. La cour rappelle en préambule la règle gouvernant la charge probatoire et décide, faute d’accès aux documents allégués essentiels, de différer le jugement au fond, en ordonnant un renvoi pour production régulière. Elle énonce d’abord que « Il appartient à l’employeur qui a entendu fonder une mesure de licenciement sur une faute grave de rapporter la preuve des faits énoncés à la lettre de licenciement et éventuellement à la lettre précisant les motifs de ce dernier. » Constatant l’absence de pièces à l’audience, elle relève qu’« Il n’apparaît pas possible de trancher le litige sans examiner ces pièces. » La juridiction « Ordonne la réouverture des débats » et « Sursoit à statuer pour le surplus. »

I. Le sens de la décision

A. La charge de la preuve de la faute grave, rappel et portée
La cour d’appel commence par réaffirmer la règle cardinale de la preuve en matière de licenciement disciplinaire. L’énoncé selon lequel « Il appartient à l’employeur […] de rapporter la preuve des faits énoncés à la lettre de licenciement » s’inscrit dans la ligne du droit positif, qui impose à l’employeur d’établir des faits imputables, exacts et matériellement vérifiables, et, s’agissant de la faute grave, rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Il s’agit ici d’une faute alléguée de détournement par validation d’heures d’intérimaires prétendument non intervenus, dont la matérialité réside précisément dans les courriels, relevés d’heures et factures évoqués.

En rappelant ainsi l’objet et le fardeau de la preuve, la cour fixe le cadre analytique de l’instance d’appel. L’appréciation de la gravité ne peut se détacher de la réalité, de la datation et de l’imputabilité des actes visés dans la lettre de rupture. Sans ces éléments, l’office du juge ne peut s’exercer utilement, ni au stade de la faute grave ni au stade d’une éventuelle cause réelle et sérieuse.

B. L’arrêt avant dire droit comme garantie du contradictoire et de la bonne administration de la justice
Constatant l’absence au dossier des pièces annoncées, la cour retient qu’« Il n’apparaît pas possible de trancher le litige sans examiner ces pièces. » Cette motivation légitime la mesure d’administration de la preuve et des débats, et prévient un jugement sur un fondement lacunaire. La solution, « Ordonne la réouverture des débats », manifeste l’exercice du pouvoir de direction de l’instance afin d’assurer l’égalité des armes et la discussion contradictoire des documents déterminants.

L’économie de l’arrêt procède avec prudence en préservant les droits de chacun. Le « Sursoit à statuer pour le surplus » évite de figer, prématurément, la qualification du licenciement et le sort des demandes accessoires, notamment financières. La réinscription de l’affaire à audience assortie d’un délai de production ordonné discipline la suite de l’instruction et sécurise le support probatoire de la décision à intervenir.

II. Valeur et portée de la décision

A. Une mesure opportune, sous réserve de ne pas déplacer la charge probatoire
La réouverture des débats apparaît ici justifiée par une exigence de rigueur probatoire. Elle évite soit une infirmation automatique pour défaut de preuve accessible, soit une validation hâtive d’allégations non discutées. Elle garantit ainsi la qualité de la décision au fond, dans un contentieux où la crédibilité documentaire conditionne la qualification disciplinaire.

Cette démarche ne modifie toutefois ni la répartition des rôles ni les conséquences d’un échec probatoire. La cour ne supplée pas une carence, elle en organise l’examen contradictoire. Si les pièces annoncées ne sont pas régulièrement versées ou s’avèrent impropres à convaincre, la sanction résidera dans l’absence de cause réelle et sérieuse, à plus forte raison de faute grave. À l’inverse, si la matérialité et l’imputabilité sont solidement établies, la gravité pourra être retenue selon l’intensité des manquements.

B. Des incidences pratiques sur les créances salariales et la garantie en procédure collective
Le sursis général suspend l’examen des conséquences indemnitaires annexes, notamment la rémunération de la mise à pied conservatoire, l’indemnité de préavis, l’indemnité de licenciement et les dommages-intérêts. Cette suspension protège la cohérence de la décision, car l’ensemble de ces postes dépend du bien-fondé de la rupture et de son degré de gravité. Elle retarde utilement la fixation et la hiérarchisation des créances dans le contexte de la procédure collective.

La position de l’AGS, de nature subsidiaire et plafonnée, demeure liée à la qualification finale et à l’état de trésorerie disponible. Le « Sursoit à statuer pour le surplus » reporte donc l’arbitrage sur l’étendue de la garantie et le plafond applicable, évitant d’ordonner des avances en l’absence de base liquidée. Une décision au fond, nourrie par un dossier complet, permettra ensuite d’ajuster la portée de la garantie et d’articuler, le cas échéant, les créances avec les priorités légales.

A. La preuve de la matérialité des faits reprochés
La cour, par l’arrêt avant dire droit, prévient les effets d’une décision spéculative en matière disciplinaire. L’examen des courriels, relevés d’heures et factures annoncés doit permettre, le cas échéant, d’établir une chaîne probatoire cohérente entre l’instruction des chantiers, la validation des heures et la facturation. Sans certitude sur ces éléments, aucune faute grave ne peut être retenue de manière juridiquement sûre.

La démarche adoptée maintient un standard probatoire exigeant, conforme au principe selon lequel le doute profite au salarié. Elle entérine aussi l’idée qu’un licenciement pour faute grave ne se déduit ni d’une suspicion ni d’un différentiel budgétaire, mais d’actes positifs, datés et imputables.

B. La maîtrise procédurale comme condition d’un jugement pertinent
L’ordonnance de rouvrir les débats est la manifestation d’une maîtrise procédurale mesurée, au service du contradictoire. Elle garantit que la décision sur la qualification du licenciement ne dépendra pas d’aléas de communication à l’audience, mais d’un examen loyal du dossier consolidé. En cela, elle favorise la sécurité juridique des parties et la lisibilité de la motivation à venir.

L’économie générale de l’arrêt, en retenant « Ordonne la réouverture des débats » et en décidant qu’il y a lieu de « Sursoit à statuer pour le surplus », traduit une exigence de qualité décisionnelle. L’issue dépendra de la force probatoire des pièces à venir, décisives pour mesurer, avec justesse, l’existence d’une faute grave ou, à défaut, d’une cause réelle et sérieuse.