La cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant en date du 8 juillet 2021, a examiné un litige entre un ancien dirigeant devenu salarié et l’organisme de garantie des salaires. L’affaire concernait la fixation de créances salariales impayées à la suite d’une liquidation judiciaire. La juridiction a confirmé en partie le jugement prud’homal tout en rectifiant le calcul de certaines indemnités. Elle a précisé les conditions de preuve du paiement des salaires et le rôle de l’AGS.

La preuve du paiement des salaires et ses conséquences

La charge de la preuve du versement incombe à l’employeur. La cour rappelle que les documents comptables internes ne suffisent pas à établir la réalité du paiement. « Les indications portées sur les bulletins de salaire ne constituent pas une preuve du versement effectif du salaire » (Motifs). En l’espèce, le salarié n’avait reçu qu’un bulletin régularisant la situation, mentionnant des acomptes. Cette solution renforce la protection du créancier salarial, souvent en position de faiblesse probatoire. Elle impose à l’employeur de conserver et de produire des justificatifs de paiement irréfutables, tels que les relevés bancaires.

Le défaut de preuve entraîne la condamnation au paiement des rappels de salaire. La cour a fixé la créance sur une base brute pour le mois de juin, sous déduction du net perçu. Elle a également accordé le maintien de salaire pour la période de dispense de travail suivant une rupture conventionnelle. Cette approche garantit au salarié l’intégralité de sa rémunération contractuelle due. Elle sécurise ainsi la situation du salarié même lors des phases de préparation à la rupture de son contrat.

Le calcul des indemnités et la garantie de l’AGS

Le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés obéit à des règles précises. La cour a recalculé cette indemnité sur la base des jours réellement acquis et de la règle du maintien de salaire. Elle a retenu le salaire brut du mois de juin et le nombre de jours ouvrés du mois d’août pour établir la valeur journalière. Cette méthode de calcul, conforme aux dispositions du code du travail, assure une indemnisation exacte du préjudice subi. Elle évite toute approximation au détriment du salarié comme de l’employeur.

La décision précise les conditions de mise en œuvre de la garantie de l’AGS. La créance fixée par la justice est inscrite au passif de la liquidation, conditionnant l’intervention de l’organisme. « La créance bénéficie de la garantie légale de l’AGS dans les conditions prévues aux dispositions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail sur l’établissement d’un relevé des créances par le mandataire judiciaire » (Motifs). Cette solution souligne que seul un titre juridictionnel permet l’inscription au passif. Elle rejoint la jurisprudence selon laquelle « le visa du juge-commissaire est dès lors dépourvu de valeur juridictionnelle » (Cour d’appel de Paris, le 4 novembre 2025, n°22/06090). L’AGS ne peut être tenue qu’après justification de l’absence de fonds disponibles par le liquidateur.