Cour d’appel de Amiens, le 11 septembre 2025, n°24/02612

Par un arrêt de la Cour d’appel d’Amiens du 11 septembre 2025, la juridiction règle un différend relatif à l’indemnisation d’un dommage matériel municipal. Le 23 décembre 2021, un conducteur a heurté le portail d’un cimetière alors qu’il circulait à bord d’un véhicule appartenant à un tiers. Par ordonnance pénale du 14 mars 2022, il a été déclaré coupable de dégradations et condamné au paiement d’une amende délictuelle. Par assignation du 4 avril 2022, la personne publique propriétaire de l’ouvrage a poursuivi l’auteur du dommage et l’assureur du véhicule afin d’obtenir réparation. Par jugement du tribunal judiciaire de Senlis du 2 avril 2024, les défendeurs ont été condamnés in solidum à verser le coût du remplacement du portail. La juridiction a en outre refusé de mettre à la charge de l’assureur la garantie personnelle du conducteur, et a alloué une somme au titre des frais irrépétibles. Un appel a été régulièrement interjeté le 5 juin 2024 par le conducteur, l’assureur formant un appel incident, tandis que la collectivité sollicitait la confirmation intégrale. L’arrêt interroge d’abord l’administration de la preuve du quantum en l’absence d’expertise contradictoire, puis l’articulation entre responsabilité délictuelle et assurance au regard de la garantie opposable. La cour rappelle que « En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

I. Preuve du dommage et évaluation du quantum

A. Souveraineté des juges et absence d’expertise préalable

Les juges du fond retiennent une approche pragmatique de l’administration de la preuve, sans exiger de mesure technique préalable ou contradictoire. Ils relèvent des constats matériels concordants, notamment des clichés, en affirmant que « Les photographies produites par la commune démontrent qu’une importante partie du portail est endommagée. » La matérialité et l’ampleur du choc sont précisées par un énoncé net: « Le choc a été violent et plusieurs des pans du portail grillagé ont chuté au sol. » Partant, la cour écarte l’argument tiré d’une prétendue insuffisance des justificatifs et précise que « L’indemnisation de ses préjudices n’est pas conditionnée par la mise en ‘uvre d’une expertise préalable. » Cette affirmation s’inscrit dans la jurisprudence constante sur l’appréciation souveraine des éléments de preuve et la liberté des moyens probatoires en matière délictuelle.

B. Remplacement intégral justifié par l’unité de l’ouvrage

La question centrale résidait ensuite dans la proportionnalité de la réparation, s’agissant d’un ouvrage composé de plusieurs vantaux formant un ensemble homogène. La cour retient que la destruction de plusieurs pans imposait le remplacement complet, en soulignant que « Le devis produit correspond bien au chiffrage des travaux d’installation d’un nouveau portail, l’ensemble de l’ouvrage devant être remplacé compte tenu de la destruction de trois des pans du portail qui formait un ensemble grillagé à plusieurs vantaux. » Elle détaille le contenu technique du devis pour en asseoir la crédibilité: « S’il ne mentionne pas le prix de chaque prestation, il contient cependant une description précise de l’intervention : démontage et enlèvement des grilles, fourniture et pose d’une grille, portillon, portail, poteaux tubes 200×200 mm, cadre tube 50×50, remplissage tube diamètres 20 mm, 4 traverses sur la hauteur, fer de lance, pivots réglables, serrure sur portail et portillon sur même numéro, finition thermolaquage noir Raal 9005. » Cette précision technique, renforcée par la dimension globale retenue, achève de justifier l’option retenue: « Les dimensions totales sont de 14 mètres de longueur et de 2,7 mètres de hauteur. » La solution s’accorde avec le principe de la réparation intégrale, qui commande la remise en état effective d’un ouvrage indivisible lorsque l’atteinte compromet sa fonctionnalité d’ensemble.

II. Responsabilité délictuelle et assurance de responsabilité

A. Condamnation in solidum et primauté de l’indemnisation de la victime

La cour confirme la condamnation conjointe de l’auteur du dommage et de l’assureur du véhicule, laquelle assure l’effectivité de l’indemnisation au bénéfice de la personne publique. Cette solution s’inscrit dans l’économie de l’action directe en assurance de responsabilité, la garantie due à la victime primant les contestations internes de couverture. La motivation rappelant les bases du droit commun, déjà citée, fonde l’obligation réparatrice et légitime une condamnation solidaire de paiement envers la collectivité lésée. La confirmation opérée est explicite et sans réserve: « Il convient donc de confirmer le jugement sur ce point. »

B. Refus de garantie personnelle et discipline contractuelle

La juridiction d’appel refuse de faire supporter à l’assureur la garantie personnelle du conducteur condamné, en l’absence de preuve d’une couverture contractuelle applicable. Les circonstances de conduite, notamment l’alcoolisation, et la qualité de conducteur non désigné, excluent la prise en charge au profit de l’auteur dans le rapport interne. La solution illustre la coexistence de deux logiques: primauté de la protection de la victime et autonomie des stipulations contractuelles régissant les rapports entre assuré, conducteur et assureur. Elle préserve l’équilibre du système en permettant le paiement rapide à la victime, tout en réservant les recours éventuels de l’assureur dans la sphère contractuelle.