Cour d’appel de Amiens, le 19 juin 2025, n°23/03822

Par un arrêt du 19 juin 2025, la Cour d’appel d’Amiens statue sur le recours d’une caution ayant réglé, au titre d’une garantie Visale, des loyers impayés et des réparations locatives. Un bail d’habitation avait été conclu en 2019, la caution s’étant engagée le même jour par acte sous seing privé. Des impayés étant survenus en 2021, la caution a payé au bailleur et a ensuite assigné la locataire en remboursement en 2022. Par jugement du 9 juin 2023, le juge des contentieux de la protection de Soissons a rejeté l’action. En appel, l’intimée a vu ses conclusions déclarées irrecevables en incident de mise en état. La cour infirme le jugement et condamne la débitrice au remboursement des loyers et des dégradations, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, faute de production du commandement invoqué.

La question posée était de déterminer l’étendue du recours de la caution subrogée et, le cas échéant, de son action personnelle, la charge et l’administration de la preuve des dettes locatives et des dégradations, ainsi que l’opposabilité du contrat électronique de cautionnement et le respect des obligations d’information prévues par le dispositif Visale. La cour répond positivement, tout en circonscrivant le recours aux seules sommes dûment justifiées par quittances subrogatives et pièces probantes, et en fixant les intérêts en considération de la preuve effectivement produite.

I. Le recours de la caution et la charge probatoire

A. Le double fondement du recours, subrogatoire et personnel
La cour rappelle d’abord la portée du mécanisme de subrogation. Elle cite que: « Il résulte de l’article 2306 du code de procédure civile que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur. » Cette affirmation, d’apparence classique, structure l’intégralité du raisonnement sur l’assiette du recours et sur le régime des exceptions opposables. Elle en déduit que la caution se trouve dans la situation du bailleur pour les loyers et les charges visés par la quittance subrogative.

La cour indique en outre que la caution conserve un « recours personnel » sur le fondement de l’article 2305 du code civil. Cette mention, même brève, confirme l’autonomie du recours indemnitaire de la caution, distinct de la seule subrogation, et susceptible d’emporter un champ d’application propre. Elle n’en tire cependant aucune conséquence autonome sur le quantum, lequel demeure déterminé par les seuls versements justifiés entre les mains du bailleur, suivant une ligne de stricte équivalence.

B. La répartition de la preuve et ses effets concrets
La charge probatoire est posée dans les termes du texte: « L’article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qu’il a produit l’extinction de son obligation. » La cour applique cette règle, admettant la valeur démonstrative de la quittance subrogative pour des loyers de 2021 et relevant l’absence de preuve de paiement par la débitrice.

La délimitation du recours est précisée par une formule éclairante: « Elle se trouve donc bien fondée en son action en paiement, mais seulement des sommes dont elle s’est acquittée entre les mains de la bailleresse en lieu et place du locataire défaillant et dont elle peut justifier sur quittance subrogative. » La solution conjuguée fixe un seuil probatoire: seules les créances subrogées, établies et chiffrées par pièces, peuvent être recouvrées. La cour se montre enfin exigeante sur les intérêts, retenus à compter de l’assignation faute de commandement versé aux débats, ce qui souligne la rigueur de la preuve requise pour fixer le point de départ.

II. L’opposabilité du dispositif Visale et l’évaluation des dégradations

A. Contrat électronique et obligations d’information
L’opposabilité du cautionnement électronique n’est pas discutée en principe, mais la cour prend soin de constater formellement sa régularité technique. Elle écrit: « Le contrat de cautionnement Visale daté du 30 septembre 2019 produit au débat a été conclu et signé par voie dématérialisée, selon des modalités satisfaisant aux dispositions des articles 1316-1, 1316-3 et 1316-4, devenus 1366 et 1367 du code civil. » Le contrôle de conformité au cadre probatoire du numérique est net, et assure la pleine efficacité de l’engagement.

La mise en demeure adressée à la débitrice, rappelant la déclaration d’impayés et ouvrant la voie à un plan, caractérise le respect des devoirs d’information attachés au dispositif. Le courrier reproduisait la mention suivante: « Vous avez toujours la possibilité de rembourser la totalité de votre dette ou de mettre en place un échéancier de remboursement via votre espace personnel sur http://www.visale.fr ou en contactant votre gestionnaire ». Ce rappel opérationnel, conforme aux stipulations, sécurise le recours en évitant toute contestation tirée d’un défaut d’information ou d’une carence de la caution dans la conduite du dossier.

B. Dégradations locatives, vétusté et quantum probatoire
La cour examine ensuite les dégradations imputées au terme d’une occupation brève, au regard des états des lieux contradictoires et des pièces justificatives. Elle admet des achats de matériaux pour la réfection du parquet, retient des travaux de peinture intégrale, et valide l’intervention d’une entreprise de nettoyage. Sur ce point, l’arrêt mentionne expressément: « Par ailleurs, la somme de 6 893,04 euros correspond à la remise en peinture de toutes les pièces de l’appartement et il a également été appliqué un coefficient de vétusté. » L’application d’un coefficient de 11 % illustre la prise en compte de l’usure normale, qui amortit le coût imputable au seul comportement du preneur.

La méthode probatoire mérite attention. Pour la peinture, l’attestation de l’entreprise renforce la traçabilité entre facture et local loué, ce qui conforte l’imputabilité. Pour le parquet, des factures de fournitures suffisent ici, la cour les articulant avec les mentions précises des états des lieux. La solution est pragmatique et s’inscrit dans un faisceau d’indices cohérents. Elle appelle toutefois, en pratique, une vigilance accrue sur la preuve du lien entre dépenses et logement, la facture de prestation demeurant une pièce plus probante qu’un seul ticket d’achat.

La cohérence d’ensemble se lit enfin dans la neutralisation d’un poste non justifié et la déduction du dépôt de garantie, ce qui manifeste une approche équilibrée du quantum. La cour préserve l’exacte mesure du préjudice locatif, sans excès, et rappelle indirectement que la subrogation ne confère aucun avantage au-delà de la dette strictement établie. Cette ligne directrice ordonne à la fois la preuve de l’existence, l’imputation à la locataire, et la détermination de la valeur nette après vétusté et restitution.

A. Le sens et la portée immédiate de l’arrêt
L’arrêt consacre, de manière pédagogique, le cumul des voies subrogatoire et personnelle, tout en encadrant le recours par la seule preuve des paiements effectués. La charge probatoire est appliquée avec constance, y compris pour la date de départ des intérêts. La sécurité juridique du cautionnement électronique est confirmée, en étroite conformité avec le régime des articles 1366 et 1367.

B. La valeur normative et les perspectives
La motivation, sobre et structurée, éclaire les pratiques de la garantie Visale et les attentes probatoires à l’égard des cautions. Elle incite à documenter soigneusement l’information du débiteur, et à consolider la chaîne de preuve des réparations, idéalement par facturation nominative et attestations circonstanciées. La solution, mesurée et reproductible, renforce la prévisibilité du contentieux locatif et la protection symétrique des droits, sans alourdir de manière injustifiée la charge de la caution subrogée.