Cour d’appel de Amiens, le 20 juin 2025, n°24/04187

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Rendue par la Cour d’appel d’Amiens le 20 juin 2025, la décision commente les suites procédurales d’un acquiescement en matière de tarification des risques professionnels et l’allocation éventuelle de frais irrépétibles. Un employeur, contestant son taux 2024, sollicitait le retrait du compte employeur des coûts liés à deux maladies professionnelles, après des jugements d’inopposabilité rendus en décembre 2023 par le pôle social territorialement compétent. L’organisme de tarification, non partie aux décisions antérieures, a acquiescé aux demandes par décision du 1er août 2024, intervenue postérieurement à l’assignation. Restait en débat l’opportunité d’allouer une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La question posée tenait à la portée de l’acquiescement, intervenu en cours d’instance, sur l’extinction du litige et la charge des frais. Elle concernait également l’appréciation de la résistance de l’organisme de tarification au regard de décisions antérieures non définitives et qui ne lui avaient pas été notifiées. La cour rappelle d’abord le cadre légal de l’acquiescement, puis tranche la question des frais. Elle énonce que « Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. » Elle ajoute que « Les articles 408 et 410 prévoient que l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action. » Constatant l’acquiescement, elle condamne l’organisme aux dépens, mais refuse d’allouer une indemnité au titre de l’article 700.

I. L’acquiescement en matière de tarification AT/MP
A. Cadre légal et constat d’extinction de l’instance
La cour replace le litige dans les règles du code de procédure civile. Elle mobilise les textes gouvernant l’acquiescement, en soulignant son effet extinctif et son caractère non équivoque en présence d’une décision formelle. Le rappel textuel s’avère déterminant pour asseoir une solution dépourvue d’ambiguïté, et conforme à la logique de l’économie procédurale.

Elle cite expressément les dispositions pertinentes et en déduit, de façon sobre, l’issue procédurale. Le motif décisif tient dans l’affirmation concise selon laquelle « Il convient dès lors de constater cet acquiescement. » La solution se borne ici à constater la disparition du litige par effet d’un acte procédural clair, dont la portée s’attache à l’instance pendante, sans excéder le champ de la contestation tarifaire engagée.

B. Effets procéduraux et articulation avec les décisions antérieures
L’extinction de l’instance emporte, en premier lieu, la condamnation aux dépens de la partie succombante à l’instant de l’acquiescement. La cour applique classiquement la règle, sans ajouter de considérations étrangères à l’économie du débat. Cette approche préserve la lisibilité de la solution, dont l’assise se situe dans le registre strictement procédural.

La cour articule, en second lieu, cet effet avec la situation née des jugements antérieurs d’inopposabilité. Elle retient que « Il ressort des écritures de la demanderesse que ces décisions datent du 21 décembre 2023, de sorte qu’à la date de notification du taux de cotisation AT/MP 2024, soit le 1er janvier 2024, elles n’étaient pas définitives et pouvaient faire encore l’objet d’un appel de la caisse primaire. » L’absence de caractère définitif à la date pertinente tempère la critique d’inaction imputée à l’organisme. La cour souligne également que l’organisme n’était pas partie aux instances antérieures, ce qui justifie une prudence accrue dans l’exécution alléguée.

II. Les frais irrépétibles et la mesure de la résistance procédurale
A. L’absence de grief recevable contre l’organisme de tarification
L’employeur sollicitait une somme au titre de l’article 700, en se prévalant d’une exécution tardive des jugements d’inopposabilité. La cour refuse l’allocation requise, après avoir vérifié deux éléments substantiels, intimement liés à la bonne administration de la justice et à la loyauté procédurale.

D’une part, les décisions d’inopposabilité n’étaient pas définitives à la date clé de notification du taux, ce qui légitime une certaine réserve d’exécution. D’autre part, la cour relève l’absence de démonstration d’une communication effective des décisions à l’organisme afin qu’il en prenne connaissance. Dans ces conditions, la résistance imputée perd sa consistance objective, faute d’un support procédural clair et dûment notifié au bon destinataire.

B. La solution retenue et ses enseignements pratiques
La cour adopte une solution mesurée, en laissant chaque partie supporter ses frais irrépétibles. Elle motive cette appréciation par une formule équilibrée, qui retient l’attention par sa sobriété : « Dans ces conditions, il y a lieu de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles. » La voie de l’article 700 n’est pas fermée en principe, mais elle suppose une démonstration plus aboutie du grief et de la charge injustifiée.

Cet arrêt confirme que l’acquiescement n’ouvre pas mécaniquement droit à une indemnité pour frais irrépétibles. La charge de la preuve pèse sur le demandeur, spécialement lorsque la prétendue résistance trouve sa source dans des décisions non définitives, non notifiées, ou inopposables. La prudence de la cour incite les employeurs à formaliser les communications utiles, et à caractériser l’entrave procédurale avant d’invoquer l’article 700.