Cour d’appel de Amiens, le 5 septembre 2025, n°22/03288

Le 5 septembre 2025, la Cour d’appel d’Amiens statue en matière de tarification AT/MP sur l’effet processuel d’un acquiescement intervenu avant le délibéré. Saisie d’une demande tendant au retrait d’un accident mortel du compte employeur et à la rectification des taux 2023 et 2024, la juridiction relève que l’organisme défendeur a pris, en cours d’instance, une décision de retrait et de recalcul confirmée à l’audience. La demanderesse a alors sollicité la constatation de cet acquiescement, afin d’en tirer les conséquences procédurales et financières utiles.

L’assignation date du 10 juin 2022. Plusieurs renvois ont précédé l’audience du 6 juin 2025, pendant laquelle l’organisme, déjà engagé dans une rectification notifiée le 26 février 2025, a confirmé oralement son adhésion à la demande. Le contexte procédural inclut une instance liée devant la Cour d’appel de Caen, close par un arrêt du 28 juin 2024, puis suivie de la production d’un certificat de non-pourvoi. L’articulation entre ces procédures conditionne l’appréciation de l’extinction de l’instance et des accessoires de la demande, notamment quant aux dépens et aux frais irrépétibles.

La question posée tient à la portée d’un acquiescement en cause d’appel, à ses effets sur l’instance et aux conséquences sur les charges du procès. La cour rappelle les textes applicables, selon lesquels “Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.” Elle ajoute que “Les articles 408 et 410 prévoient que l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.” Constatant les déclarations concordantes, la cour décide qu’“Il convient dès lors de constater cet acquiescement”, tout en condamnant la partie perdante aux dépens et en refusant l’allocation d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au regard du calendrier procédural rappelé.

I. Le sens de la solution: l’acquiescement en appel et ses effets

A. Fondements textuels et portée extinctive

La cour fonde son raisonnement sur la combinaison des articles 384, 408 et 410 du code de procédure civile. Elle rappelle, par une formule de principe, la nature extinctive de l’acquiescement, qui emporte extinction accessoire de l’instance, reconnaissance du bien-fondé des prétentions adverses et renonciation à l’action. La citation “Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action…” place l’effet processuel au cœur de l’analyse, conformément à la fonction pacificatrice de cet acte unilatéral.

La précision “Les articles 408 et 410 prévoient que l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action” situe clairement l’acquiescement comme adhésion à la solution matérielle. La cour articule ainsi l’extinction de l’instance avec l’abandon de toute contestation au fond, ce qui sécurise l’issue du litige et ferme la voie à des réitérations procédurales ultérieures. Cette articulation, classique, confirme la hiérarchie des effets: reconnaissance au fond, puis extinction.

B. Application concrète et constat de l’acquiescement

L’espèce présente un acquiescement formalisé par une décision rectificative, puis confirmé à l’audience. La cour vérifie l’univocité de la position de l’organisme et l’adéquation matérielle des mesures prises, à savoir le retrait de l’affectation au compte employeur et le recalcul des taux 2023 et 2024. Le lien direct entre la prétention initiale et l’acte de l’adversaire rend la reconnaissance indiscutable et ferme le débat contentieux sur le principal.

La formule “Il convient dès lors de constater cet acquiescement” traduit une démarche mesurée, qui évite toute surqualification procédurale. La cour ne prononce pas seulement un non-lieu à statuer, elle consacre l’effet extinctif attaché à un acte clair et complet. Le constat opéré purgera l’instance du principal, tout en laissant subsister l’office du juge sur les accessoires du procès, en particulier les dépens et les frais non compris dans les dépens.

II. Valeur et portée: pacification du contentieux de tarification et traitement des accessoires

A. Une voie de pacification utile en tarification AT/MP

En matière de tarification AT/MP, l’issue amiable par acquiescement répond à des enjeux de célérité et de juste imputation. La suppression d’une affectation litigieuse et l’ajustement des taux pour des exercices déterminés réparent immédiatement l’atteinte au compte employeur. L’économie procédurale qui en résulte satisfait l’exigence de bonne administration de la justice et limite les coûts systémiques.

La solution facilite aussi la cohérence entre les voies parallèles engagées. Ici, la clôture de l’instance devant la Cour d’appel de Caen et la délivrance d’un certificat de non-pourvoi ont permis la position définitive de l’organisme. Le mécanisme d’acquiescement se révèle adapté à ces enchaînements, car il permet de stabiliser la situation sans attendre une décision contentieuse surabondante lorsque le fond n’est plus sérieusement discuté.

B. Dépens et article 700: une appréciation contextualisée

La cour maintient l’office du juge sur les accessoires de la demande, malgré l’extinction du principal. Elle qualifie l’organisme comme partie perdante et le condamne aux dépens, conformément à l’économie du procès. Ce choix sanctionne la résistance initiale et fait peser la charge des frais nécessaires sur l’auteur de la défaillance imputée, sans excéder l’égalité des armes.

S’agissant des frais irrépétibles, la motivation met l’accent sur la dépendance objective de l’issue à une procédure connexe. La juridiction indique que “L’issue du litige ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile dans la mesure où elle dépendait de l’instance pendante devant la cour d’appel de Caen, qui s’est terminée par un arrêt du 28 juin 2024, puis de la communication d’un certificat de non-pourvoi suite à cet arrêt.” Cette appréciation circonstanciée tempère la logique indemnitaire de l’article 700, en retenant que les conditions de prévisibilité et d’opportunité ne justifiaient pas une indemnisation complémentaire.

La solution, ainsi calibrée, concilie la reconnaissance des droits procéduraux de la partie qui obtient satisfaction et la prise en compte du contexte juridictionnel plus large. Elle confirme l’utilité d’un acquiescement clair pour clore le principal, tout en rappelant que la charge des accessoires demeure appréciée au prisme des circonstances particulières et du bon déroulement des instances liées.