Cour d’appel de Angers, le 9 septembre 2025, n°24/00133

Par un arrêt du 9 septembre 2025, la Cour d’appel de [Localité 6] statue sur la caducité d’une déclaration d’appel engagée à la suite d’une ordonnance rendue le 11 décembre 2023. L’instance relève du circuit à bref délai, la formation commerciale ayant retenu la procédure des articles 905 et suivants du code de procédure civile.

La déclaration d’appel a été enregistrée le 12 janvier 2024. Un avis de fixation à bref délai a été notifié le 10 février 2025. L’appelante a, le 19 février 2025, fait signifier sa déclaration d’appel et l’avis de fixation, sans toutefois déposer de conclusions au greffe dans le délai imparti. L’intimée a conclu le 25 avril 2025 et sollicité la caducité. Une ordonnance de clôture est intervenue le 12 mai 2025.

Le débat porte sur la sanction attachée à l’absence de conclusions de l’appelant dans le délai légal d’un mois à compter de l’avis de fixation. La cour vise le texte applicable en indiquant que « Selon les dispositions de l’article 905-2 du code de procédure civile, l’appelant dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ». Constatant l’inaction de l’appelante après l’avis de fixation, la formation retient que « Il convient, en conséquence, de constater la caducité de la déclaration d’appel ». Le dispositif précise enfin: « constate la caducité de la déclaration d’appel enrôlée sous le n° RG 24/00133 et l’extinction de l’instance d’appel ». Les dépens d’appel sont mis à la charge de l’appelante, avec une indemnité de 800 euros sur le fondement de l’article 700.

I. Le régime du bref délai et la caducité de l’appel

A. Le délai d’un mois de l’article 905-2 et ses exigences

Le texte organise un calendrier impératif destiné à accélérer le traitement des appels orientés à bref délai. L’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans le mois suivant l’avis, la sanction étant la caducité de la déclaration d’appel. La cour rappelle littéralement que « l’appelant dispose d’un délai d’un mois (…) pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité ». La signification de la déclaration d’appel et de l’avis de fixation, même régulière, ne satisfait pas à cette exigence autonome. Le dépôt effectif de conclusions dans le délai constitue la condition unique d’évitement de la sanction.

Appliqué aux faits, l’avis de fixation notifié le 10 février 2025 déclenchait un délai expirant à la mi-mars. Aucune conclusion n’ayant été déposée avant cette échéance, la condition résolutoire attachée à l’acte d’appel s’est réalisée. La cour ne relève ni cause étrangère, ni incident procédural susceptible de suspendre ou proroger le délai. L’absence totale d’observations de l’appelante accentue la clarté de la situation et écarte toute difficulté d’appréciation.

B. L’office de la juridiction et l’étendue des effets

Le texte prévoit une caducité « relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ». La formation statue néanmoins par arrêt, ce qui n’altère ni le caractère automatique de la sanction ni sa finalité disciplinaire. La décision, rendue contradictoirement, se borne à constater une déchéance procédurale attachée à l’inertie de l’appelant, sans apprécier le bien-fondé du litige.

L’étendue des effets est clairement affirmée par le dispositif, qui « constate la caducité (…) et l’extinction de l’instance d’appel ». La caducité atteint la déclaration d’appel et éteint l’instance d’appel dans son ensemble. Les conséquences accessoires suivent: dépens à la charge de l’appelante et allocation, en considération de l’équité, d’une indemnité de 800 euros sur le fondement de l’article 700. La demande plus élevée de l’intimée est implicitement modérée par un contrôle de proportion.

II. Valeur et portée d’une rigueur finalisée

A. Une rigueur conforme aux objectifs d’accélération et de prévisibilité

La solution s’inscrit dans une ligne constante qui donne plein effet au calendrier abrégé du bref délai. La cour applique la lettre du texte, sans atténuation, pour garantir la célérité du traitement des appels ainsi orientés. La sanction de caducité assure l’effectivité du dispositif en responsabilisant l’appelant, dont l’initiative déclenche un mécanisme exigeant et prévisible.

Cette rigueur se justifie d’autant plus que l’appelant n’a pas tenté de régulariser ou d’expliquer son inertie. La procédure a été clôturée puis plaidée sans qu’aucun écrit ne soit déposé de sa part. Dans ce contexte, la constatation de la caducité apparaît nécessaire pour préserver l’économie du bref délai et éviter une paralysie des circuits d’audiencement.

B. Enseignements pratiques et limites du mécanisme

L’arrêt rappelle un enseignement opérationnel majeur: la signification d’actes initiaux ne supplée jamais au dépôt des conclusions dans le délai de l’article 905-2. Le pilotage de l’appel impose de caler, dès l’avis de fixation, un calendrier de rédaction et de dépôt compatible avec l’exigence d’un mois. À défaut, la caducité frappe la déclaration d’appel et clôt l’instance, quelle que soit l’implication ultérieure de l’intimée.

La décision illustre également un contrôle équilibré des frais irrépétibles. L’allocation de 800 euros, inférieure à la somme sollicitée, manifeste une prise en compte de l’équité et de la situation respective des parties. La portée demeure toutefois circonscrite: aucune question de suspension, d’empêchement légitime ou d’articulation avec les autres délais du chapitre n’était soulevée. L’arrêt confirme ainsi, avec sobriété, la force normative du délai d’un mois tel que rappelé par « Il convient, en conséquence, de constater la caducité de la déclaration d’appel », et consolide la sécurité procédurale propre au bref délai.