Cour d’appel de appel d’Aix-en-Provence, le 8 juin 2023, n°21/02217

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 8 juin 2023, statue sur un litige contractuel en matière de construction. Le maître de l’ouvrage reproche à l’entreprise divers désordres affectant les travaux réalisés. La juridiction d’appel, saisie d’une contestation sur la responsabilité et l’indemnisation, précise les conditions de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle du constructeur. Elle confirme partiellement le jugement de première instance en révisant le solde financier dû.

La responsabilité contractuelle du constructeur pour défaut de conformité

Le régime de la responsabilité contractuelle de droit commun s’applique aux désordres intermédiaires. Ces désordres n’affectent pas la solidité de l’ouvrage ni son aptitude à l’usage. La cour rappelle que leur réparation relève du droit commun des contrats. Il en est ainsi des dommages intermédiaires qui n’affectent pas la solidité de l’ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination. (Civ 3e 10 avril 1996). Le fondement légal de cette action est l’article 1231-1 du code civil. Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation. (Article 1231-1 du code civil). Cette solution consacre l’autonomie de l’action en responsabilité contractuelle. Elle évite un recours abusif aux garanties légales inadaptées.

La preuve du défaut de conformité dispense d’établir une faute ou un préjudice. La responsabilité du constructeur nécessite alors la preuve d’une faute mais aussi des défauts de conformité. (Civ 3e, 13 nov. 1997). Le non-respect des spécifications contractuelles suffit à engager la responsabilité. Le propriétaire n’a pas besoin d’établir l’existence d’une faute du constructeur ou d’un préjudice résultant du défaut de conformité. (Civ 3e, 13 nov. 1997). Cette jurisprudence facilite la mise en œuvre de la responsabilité. Elle place le respect des stipulations contractuelles au cœur de l’obligation du constructeur.

La mise en œuvre concrète du principe de réparation intégrale

La réparation est limitée au préjudice réellement subi et dûment justifié. Pour le défaut d’épaisseur de la colle, aucun désordre découlant n’est démontré. L’expert en conclut « qu’il n’est pas démontré qu’un désordre découle des non-conformités sur les épaisseurs de colle ». La cour refuse donc la dépose générale du carrelage sollicitée. Elle ordonne seulement la reprise des endroits localisés où les carreaux sont manquants. Ce raisonnement lie strictement l’étendue des travaux de réparation à l’existence d’un préjudice actuel. Il s’oppose à une indemnisation fondée sur un risque futur ou hypothétique.

La caractérisation du préjudice nécessite des éléments objectifs et probants. La demande de dommages-intérêts pour perte de jouissance est rejetée. L’expert relève qu’il n’a pas reçu des parties de préjudice relatif à la perte de jouissance. Le maître de l’ouvrage ne justifie pas d’un préjudice de chef, les désordres étant circonscrits. L’allégation d’une sous-traitance non autorisée est également écartée. La différence d’un numéro de Siret résultant d’un des devis, ne saurait suffire à caractériser la réalité de cette sous-traitance. La cour exige ainsi une preuve concrète et sérieuse de tout préjudice allégué. Elle écarte les demandes fondées sur de simples présomptions ou affirmations.

Cette décision illustre rigoureusement l’application des principes contractuels en construction. Elle distingue nettement le défaut de conformité, facile à établir, de la preuve du préjudice, nécessaire à la réparation. La cour rappelle utilement que l’indemnisation doit correspondre à un préjudice actuel et certain. Cette approche stricte encadre les demandes d’indemnisation et privilégie la réparation en nature proportionnée.