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Cour d’appel, chambre civile, statuant sur la responsabilité contractuelle d’un entrepreneur suite à la résiliation d’un marché de travaux avant réception. L’instance concerne la réparation de divers désordres et non-achèvements imputés à l’entrepreneur. La juridiction doit déterminer l’étendue de cette responsabilité et fixer l’indemnisation due au maître de l’ouvrage après compensation des créances respectives.
La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur
La caractérisation des manquements contractuels
L’expert judiciaire a relevé des prestations non achevées et des désordres apparents. Ces éléments sont imputables à l’entreprise selon le rapport d’expertise. « Ces désordres et non achèvements sont imputables à l’entreprise Kalia. » (Motifs de la décision). La cour retient ainsi une mauvaise exécution des obligations contractuelles. Cette approche confirme la jurisprudence sur l’obligation de résultat de l’entrepreneur. « Il résulte des dispositions de l’article 1231-1 du code civil que l’entrepreneur (…) doit exécuter sa mission en respectant les règles de l’art » (Tribunal judiciaire, le 13 mars 2025, n°24/00333). La responsabilité est donc engagée sans qu’une cause étrangère soit établie.
Les limites du régime de garantie des paiements
L’entrepreneur invoquait l’absence de garantie de paiement pour justifier son inaction. La cour écarte cet argument en relevant la nature du marché. « Mme [B] a conclu le marché de travaux pour son propre compte et pour la satisfaction de besoins ne correspondant pas à son activité professionnelle » (Motifs de la décision). Le texte visé prévoit une exception en cette hypothèse. « Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas lorsque le maître de l’ouvrage conclut un marché (…) pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle » (Motifs de la décision). L’entrepreneur ne pouvait donc se soustraire à ses obligations. Cette analyse précise le champ d’application des garanties légales.
La détermination et la compensation des créances
La quantification précise des préjudices réparables
La cour procède à une analyse détaillée de chaque poste de préjudice. Elle retient les sommes correspondant aux désordres d’infiltration et aux travaux non achevés. Les factures produites pour les travaux de remblais sont également admises. « Il est justifié de mettre à la charge de la société Kalia la somme de 11’340 euros HT au titre de ces travaux de reprise. » (Motifs de la décision). En revanche, les demandes fondées sur un planning non contractualisé sont rejetées. « Aucun planning contractuel n’est produit aux débats de sorte que le point de départ des travaux n’a pas été défini » (Motifs de la décision). La preuve du préjudice de jouissance est également jugée insuffisante.
L’exercice de l’imperium dans la compensation légale
Après quantification, la cour opère une compensation légale entre les créances respectives. Elle fixe la créance finale après déduction de la somme due par le maître d’ouvrage. « Il conviendra après compensation de fixer la créance de Mme [B] au passif de la SARL Kalia à la somme de 867,23 euros » (Motifs de la décision). Cet exercice relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. La décision illustre le principe de l’effet compensatoire des dettes connexes nées d’un même contrat. La fixation définitive éteint les obligations réciproques des parties.
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