Le régime juridique du désistement en cours de délibéré

La recevabilité du désistement en phase délibérative. L’article 384 du code de procédure civile prévoit les causes d’extinction de l’instance. La décision rappelle que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction. « En l’espèce, en cours de délibéré, la SAS Synthène a pris des conclusions de désistement d’action et d’instance en raison de la signature d’un protocole d’accord entre les parties » (Motifs de la décision). La cour valide ainsi un désistement intervenant après la clôture des débats. Cette solution confirme la flexibilité procédurale permettant aux parties de mettre fin au litige à tout moment. Elle assure la primauté de l’accord des volontés sur la poursuite de la procédure judiciaire.

Les effets immédiats du désistement accepté. Le désistement produit un effet extinctif immédiat sur l’instance en cours. La cour applique strictement les textes pour constater cet effet. « Il convient en conséquence de constater le désistement d’action de la SAS Synthène et de prononcer l’extinction de l’instance » (Motifs de la décision). Cet effet est similaire à celui reconnu par d’autres juridictions. « Le désistement intervenu à l’audience produit immédiatement son effet extinctif » (Tribunal judiciaire de Marseille, le 4 novembre 2025, n°25/01855). La décision dessaisit la cour et met fin définitivement à la procédure d’appel. Elle consacre l’efficacité du désistement comme mode de terminaison du procès.

L’aménagement conventionnel des conséquences financières

La dérogation au principe de la charge des frais. L’article 399 du code de procédure civile pose une règle par défaut concernant les frais. « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte » (Motifs de la décision). Le principe est que la partie qui se désiste supporte les frais. Cependant, les parties peuvent librement aménager cette conséquence financière. La cour prend acte de l’accord intervenu entre les protagonistes sur ce point précis. Elle valide ainsi la convention par laquelle elles dérogent à la règle légale.

La consécration de l’autonomie des parties sur les dépens. La décision entérine la liberté des parties de régler les conséquences pécuniaires de leur accord. « Un accord étant intervenu sur ce point entre les parties, il convient de dire que chacune des parties conservera la charge des dépens et frais irrépétibles par elle exposés » (Motifs de la décision). Cette solution est conforme à la jurisprudence qui reconnaît cette faculté. « Les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses dépens » (Cour d’appel de Montpellier, le 4 février 2026, n°25/00161). La portée de cette décision est de renforcer la force obligatoire des accords transactionnels. Elle étend leur domaine au règlement des frais de justice, encourageant les solutions négociées.