Cour d’appel de Bastia, le 10 septembre 2025, n°24/00097

Par un arrêt avant dire droit du 10 septembre 2025, la Cour d’appel de Bastia, chambre sociale, ordonne une mesure préalable à l’examen du fond. Constatant l’intérêt d’un recours à la médiation, elle organise une information obligatoire sur ce mécanisme avant toute éventuelle mise en œuvre.

Le litige naît d’une relation de travail ancienne, rompue par un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement notifié en avril 2022. La salariée conteste la rupture, invoquant la nullité pour harcèlement moral, à défaut l’absence de cause réelle et sérieuse, et réclame diverses indemnités.

Le conseil de prud'hommes de Bastia, statuant le 5 juillet 2024, a rejeté les griefs de harcèlement et de nullité, tout en retenant un manquement à l’obligation de sécurité. Il a alloué une indemnité modeste, laissant à la charge de l’intéressée les dépens, et rappelé l’exécution provisoire de droit sur certains chefs.

L’appel a été interjeté par la salariée pour obtenir l’infirmation sur la nullité, le harcèlement et l’indemnisation, l’employeur sollicitant principalement la confirmation et le débouté. Devant la Cour d’appel de Bastia, la discussion s’étend à la qualification de la rupture et aux manquements allégués à l’obligation de sécurité.

La juridiction d’appel ne tranche pas le fond, préférant déployer un dispositif d’information à la médiation encadré par le code de procédure civile. Elle motive ce choix par l’opportunité d’une issue négociée au regard des données du litige et du cadre légal d’ordre public.

La question posée tient à l’étendue et au régime du pouvoir d’enjoindre une rencontre avec un médiateur aux seules fins d’information. Elle appelle aussi l’examen des modalités concrètes compatibles avec les garanties d’un procès équitable et le respect des délais.

I. Fondement et qualification de l’injonction d’information en médiation

A. Le pouvoir d’injonction issu de l’article 1533 du code de procédure civile

La Cour d’appel de Bastia place sa décision sous l’égide du texte nouveau régissant l’information à la médiation. Elle rappelle d’abord la norme en des termes précis: « Aux termes de l’article 1533 du code de procédure civile, applicable aux instances aux cours au 1er septembre 2025, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. »

Cette formulation, reproduite in extenso, circonscrit un pouvoir d’injonction limité à une obligation d’information. Le juge ne contraint pas les parties à entrer en médiation, il les astreint seulement à recevoir une présentation loyale du processus. La nature administrative de la décision emporte, classiquement, l’absence de voie de recours autonome, son objet demeurant la bonne administration de la justice.

La juridiction motive l’opportunité du recours à ce mécanisme au regard du différend concret, en ces termes clairs: « La cour observe que compte tenu des données du litige, il serait opportun de recourir à une mesure de médiation judiciaire. » Elle rattache ainsi la mesure au principe de proportionnalité procédurale, qui commande des instruments adaptés, peu intrusifs et susceptibles de favoriser une issue amiable.

B. Les instruments procéduraux mobilisés par la juridiction d’appel

La Cour d’appel de Bastia articule la mesure dans un enchaînement procédural maîtrisé et lisible. Elle décide d’abord: « ORDONNE la réouverture des débats, » afin d’insérer l’information dans le cours de l’instance et d’assurer le contradictoire sur sa mise en œuvre. Cette réouverture confirme la nature d’administration judiciaire de la décision, tout en maintenant la maîtrise du calendrier par la juridiction.

La Cour prescrit ensuite l’étape centrale, strictement bornée à l’information: « ENJOINT aux parties […] de rencontrer un médiateur […] pour recevoir une information sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation, ». Le rappel de l’objet exact évite toute confusion entre injonction d’information et injonction de médiation, distinction décisive pour la liberté de consentir.

Le dispositif incorpore un délai maximal, garant de célérité et de prévisibilité: « DIT que l’information des parties sur l’objet et le déroulement de la médiation devra se faire dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la présente décision, ». La borne temporelle préserve l’exigence d’un délai raisonnable, tout en laissant un espace concret à l’information.

Enfin, la Cour organise la reprise du contradictoire sur la suite à donner, en fixant une audience de contrôle: « DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience […] pour recueillir l’accord des parties sur une éventuelle médiation, ». La juridiction se réserve, à cette date, de tirer les conséquences du maintien du désaccord ou, le cas échéant, d’homologuer une démarche volontaire, selon les textes applicables.

II. Portée et valeur de la démarche en contentieux prud’homal d’appel

A. Une orientation conforme aux exigences d’information et d’autonomie des parties

Le choix opéré concorde avec l’économie du code de procédure civile réformé, qui érige l’information sur les modes amiables en préalable rationnel. La Cour d’appel de Bastia s’inscrit dans un mouvement de pacification et d’efficacité, particulièrement opportun dans les litiges du travail où l’exécution postérieure de la décision peut se heurter à des relations durablement dégradées.

La mesure répond à un double impératif de pédagogie procédurale et de liberté des consentements. En informant sans contraindre, la juridiction renforce l’autonomie décisionnelle des parties, tout en honorant son obligation d’orientation vers les modes amiables. La phrase liminaire, « La cour observe que compte tenu des données du litige, il serait opportun de recourir à une mesure de médiation judiciaire », manifeste une appréciation contextualisée, conforme à la méthode casuistique prudente.

La détermination d’un délai maximum de trois mois conjugue incitation et maîtrise des durées. Elle offre une fenêtre raisonnable pour l’information sans obérer la suite de l’instance, et réserve à la juridiction la faculté de reprendre la main à l’échéance fixée. La fixation d’une audience de rappel permet d’objectiver les suites, de constater l’accord ou le refus, et d’en tirer des conséquences procédurales adaptées.

B. Les limites temporelles et les garanties du procès équitable

L’usage de l’injonction d’information appelle cependant des vigilances. Le caractère « mesure d’administration judiciaire » ne doit pas neutraliser les droits de la défense ni retarder indûment le jugement au fond. Le délai fixé, strictement encadré, répond à l’exigence d’un délai raisonnable, mais suppose, pour être effectif, une mise en œuvre diligente par le médiateur et une coopération minimale des parties.

La distinction entre information et médiation doit demeurer irréprochable dans la pratique, afin d’éviter toute pression induite vers un processus non souhaité. Le dispositif y veille en subordonnant toute médiation à un accord ultérieur recueilli audience tenante, la Cour ayant expressément « DIT que l’affaire sera rappelée […] pour recueillir l’accord des parties sur une éventuelle médiation, ». La liberté de consentir à la médiation reste ainsi intégralement sauvegardée.

Dans un contentieux prud’homal déjà marqué par une tentative de conciliation en première instance, l’information sur la médiation d’appel ne doit pas se transformer en redondance procédurale. L’appréciation d’opportunité, contextualisée par la formule précitée, limite ce risque en le subordonnant aux « données du litige ». La cohérence commande d’identifier en quoi l’étape nouvelle ajoute une perspective de solution par rapport aux démarches déjà entreprises.

Le régime non recourable de la mesure, attaché à sa qualification, peut soulever des interrogations pratiques si l’injonction se révélait mal calibrée au regard du dossier. L’encadrement par la réouverture des débats et la fixation d’une audience à date rapprochée constitue, en retour, une garantie utile. La Cour conserve la faculté d’ajuster, de constater l’inanité de la démarche, et de reprendre sans délai le fil du jugement.

Au total, la Cour d’appel de Bastia déploie l’outil nouveau avec retenue, en parfaite conformité avec le texte et les principes directeurs du procès. En combinant l’énoncé normatif, des délais précis et un contrôle juridictionnel proche, elle concilie économie de procédure, information loyale et respect du volontariat, sans préjuger du fond ni des responsabilités alléguées. Les dépens étant réservés, l’équilibre financier immédiat de la mesure demeure neutre, ce qui renforce le caractère incitatif, mesuré et proportionné de la démarche.