Le 29 avril 2026, la Cour d’appel de Bastia, chambre civile section 2, a rendu un arrêt relatif aux sanctions applicables en cas d’irrégularité du document d’information dans le cadre d’un regroupement de crédits. Un emprunteur avait souscrit un contrat de regroupement de créances. L’établissement de crédit a prononcé la déchéance du terme, puis a assigné l’emprunteur en paiement devant le tribunal de première instance. Par jugement, le premier juge a retenu que le tableau comparatif des caractéristiques financières était incomplet et a prononcé la déchéance du droit aux intérêts, condamnant l’emprunteur au seul remboursement du capital sans intérêts. L’établissement de crédit a relevé appel, soutenant que l’absence d’informations dans le tableau provenait de la carence de l’emprunteur lui-même ou des créanciers d’origine, et qu’en tout état de cause, un tel manquement n’est pas sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts. La question de droit posée à la cour était de savoir si le défaut de mentions complètes dans le document d’information propre au regroupement de crédits peut être sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts. La cour a infirmé le jugement, considérant que les textes applicables au regroupement de crédits ne prévoient pas cette sanction et que le premier juge a commis une erreur de droit. Elle a condamné l’emprunteur à payer le principal avec intérêts au taux contractuel. Il conviendra d’étudier l’application restrictive des sanctions légales en matière de regroupement de crédits (I), puis les conséquences sur l’obligation de remboursement et la portée de l’arrêt (II).
I. L’application restrictive des sanctions légales en matière de regroupement de crédits
Le régime du regroupement de crédits est spécifique et ne renvoie pas, pour sa sanction, aux textes généraux de la déchéance du droit aux intérêts. La cour a rappelé que « les opérations de regroupement de créances sont régies par les articles L. 314-10 à L. 314-14 du code de la consommation, tandis que la déchéance du droit aux intérêts est prévue de manière limitative aux articles L. 341-1 à L. 341-11 ». Ces derniers articles ne visent pas le document d’information propre au regroupement. La cour en déduit qu’étendre la sanction à cette hypothèse non prévue constitue une erreur de droit.
A. L’absence de texte spécial prévoyant la déchéance pour défaut d’information dans le tableau comparatif
Les articles L. 341-1 et suivants du code de la consommation énumèrent limitativement les cas où la déchéance du droit aux intérêts peut être prononcée. Il s’agit notamment du défaut de remise de la fiche d’informations précontractuelle ou du non-respect du délai de rétractation. Aucun de ces textes ne mentionne l’obligation de complétude du tableau comparatif prévu à l’article L. 314-12. La cour relève que « ces derniers textes ne visent à aucun moment les dispositions spécifiques applicables au document d’information propre au regroupement de crédits ». Dès lors, le premier juge ne pouvait se fonder sur une analogie pour prononcer une sanction non prévue par la loi. Cette solution s’inscrit dans une logique de légalité des sanctions : nul ne peut être privé de son droit aux intérêts contractuels sans un texte exprès. La Cour d’appel de Reims a pu retenir, dans un autre contexte, que « le non-respect de cette information est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L. 311-48 devenu L. 341-1 du code de la consommation » (Cour d’appel de Reims, 11 février 2025, n°24/00730). Mais cette jurisprudence concerne les crédits à la consommation ordinaires, dont le régime de sanctions est fixé par l’article L. 341-1. Or, le regroupement de crédits fait l’objet d’un chapitre distinct qui n’opère pas de renvoi à cette sanction.
B. L’erreur de droit du premier juge ayant étendu la sanction à une hypothèse non prévue
Le premier juge avait estimé que l’incomplétude du tableau justifiait la déchéance des intérêts. La cour d’appel sanctionne cette interprétation comme une erreur de droit. Elle souligne que les textes organisant le regroupement de crédits sont autonomes et que la sanction de la déchéance n’y est pas attachée. L’établissement de crédit soutenait en outre que l’absence d’informations dans le tableau provenait de la carence de l’emprunteur ou des créanciers d’origine, mais la cour ne retient pas ce moyen, se fondant sur le seul défaut de base légale. En effet, « même à supposer le tableau de la notice d’information incomplet, un tel manquement n’est pas sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts ». La cour écarte ainsi tout débat sur la responsabilité du prêteur dans l’insuffisance du document, puisque le régime de sanction est inapplicable. Cette position confirme le caractère strict du droit des sanctions en matière de crédit à la consommation : le juge ne peut suppléer le législateur.
II. Les conséquences sur l’obligation de remboursement et la portée de l’arrêt
L’infirmation du jugement entraîne le rétablissement de l’obligation contractuelle dans son intégralité. La cour condamne l’emprunteur au paiement du principal avec intérêts au taux contractuel et ordonne la capitalisation annuelle des intérêts. Cette décision a une portée certaine pour les prêteurs et les emprunteurs dans les opérations de regroupement.
A. Le rétablissement du taux contractuel et des intérêts
Le premier juge avait exclu que le capital puisse produire des intérêts, même au taux légal. La cour infirme ce point et condamne l’emprunteur « à payer à l’établissement de crédit la somme au principal de 22 433,65 euros, avec intérêts au taux contractuel de 5,26 % l’an à compter de la mise en demeure du 20 juin 2023 ». Elle ordonne également la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil. Ce faisant, la cour restaure la force obligatoire du contrat de regroupement. L’emprunteur ne peut se prévaloir d’une irrégularité formelle du document d’information pour échapper au paiement des intérêts, dès lors que cette irrégularité n’est pas sanctionnée par la perte de ces intérêts. La solution est favorable au prêteur, qui retrouve son droit aux intérêts contractuels. Elle rappelle que la protection du consommateur n’est pas absolue et que les sanctions doivent être prévues par la loi.
B. La portée de la décision sur les obligations d’information du prêteur
L’arrêt ne remet pas en cause l’obligation pour le prêteur de fournir un document d’information complet. Il en limite seulement la sanction. En l’absence de texte spécial, l’incomplétude du tableau comparatif ne peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts. D’autres sanctions pourraient être envisagées, comme une action en responsabilité ou en nullité, mais la cour ne se prononce pas sur ce point. Cette décision clarifie le régime applicable au regroupement de crédits, qui n’est pas aligné sur celui des crédits à la consommation ordinaires. La Cour d’appel de Reims a jugé dans un autre litige que « le non-respect de cette information est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L311-48 devenu L341-1 du code de la consommation » (Cour d’appel de Reims, 21 janvier 2025, n°24/00396). Cette différence montre que le législateur a traité distinctement les deux opérations. L’arrêt commenté confirme donc que la sanction de la déchéance n’est pas automatique et que le prêteur conserve ses intérêts sauf si un texte le prévoit expressément.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 1343-2 du Code civil En vigueur
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.
