Cour d’appel de Bordeaux, le 26 juin 2025, n°24/02583

Rendue par la cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, le 26 juin 2025, la décision tranche les suites d’un désistement intervenu en appel. Le litige porte sur un fonds prétendument enclavé, dans un contexte voisinage et servitudes.

En première instance, le tribunal judiciaire de Périgueux a statué le 9 avril 2024. Les appelants ont interjeté appel le 4 juin 2024, puis ont signifié un désistement le 7 janvier 2025. Ils ont indiqué vouloir reprendre l’instance au premier degré pour solliciter le désenclavement de leur fonds, à la suite d’un changement de défenseur.

Les intimés ont accepté le désistement, tout en maintenant des demandes au titre des frais non compris dans les dépens. La question posée concernait, d’une part, les effets procéduraux du désistement en appel, et, d’autre part, la possibilité de statuer sur les dépens et l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile. La cour a donné acte du désistement, a constaté l’extinction de l’instance et a statué sur les frais, au regard des diligences déjà accomplies.

I. Le désistement en appel et ses effets procéduraux

A. Conditions et constat du désistement

La cour constate que le désistement a été formé en appel puis accepté, ce qui le parfait et en produit les effets. Le motif central est clair: « Il y a lieu de constater le désistement des appelants accepté par les intimés, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. » Le dispositif confirme l’économie de la solution en actant l’initiative procédurale: « Donne acte aux appelants de leur désistement d’instance et d’action, accepté par les intimés, ».

L’articulation entre désistement d’instance et d’action est explicitement visée par la formule du dispositif. Le premier met fin au procès en cours, le second emporte renonciation aux prétentions attachées à cette instance d’appel. La cour borne son contrôle à la vérification de la régularité et de l’acceptation, sans examen du fond.

B. Extinction de l’instance et dessaisissement

La conséquence immédiate est double et s’énonce sans ambiguïté: « Constate l’extinction de l’instance, » et « Ordonne le dessaisissement de la cour, ». La juridiction d’appel cesse d’être saisie du litige au fond, les prétentions ne pouvant plus être débattues à ce stade, sauf statuer sur les suites procédurales.

L’arrêt circonscrit donc le périmètre résiduel d’intervention au seul règlement des conséquences financières. La clôture de l’instance n’empêche pas de statuer sur les accessoires, dès lors qu’ils naissent des diligences accomplies avant la perfection du désistement.

II. Le sort des frais après le désistement

A. Compétence résiduelle pour dépens et article 700

La cour affirme la recevabilité des prétentions relatives aux frais non compris dans les dépens, malgré le dessaisissement: « Toutefois, les intimés maintiennent leurs demandes au titre des frais non compris dans les dépens. » Elle motive l’allocation par la réalité des diligences accomplies: « Leurs demandes sont justifiées alors qu’ils ont engagé des frais pour préparer leurs dossiers devant la cour, avant la notification du désistement des appelants. »

Le dispositif consacre ce pouvoir résiduel par une double décision. D’une part, la charge des frais taxables: « Condamne les appelants, ensemble aux dépens d’appel ». D’autre part, l’indemnité au titre des frais irrépétibles, expressément fondée sur le texte: « sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. » L’extinction de l’instance n’interdit donc pas de réparer les coûts utiles, exposés avant la notification du désistement.

B. Appréciation concrète et portée pratique

La cour relie l’octroi de l’indemnité au calendrier procédural et au travail accompli pour la mise en état d’appel. La référence à des frais engagés « avant la notification du désistement des appelants » qualifie l’utilité des diligences et légitime une indemnisation mesurée. Le montant alloué demeure modéré, ce qui traduit une approche équilibrée entre liberté de se désister et protection des défendeurs.

Cette solution rappelle une règle de vigilance utile aux plaideurs. Un désistement tardif, intervenant après des préparations substantielles, expose à une condamnation aux dépens et à une indemnité de l’article 700. L’économie globale du procès commande d’anticiper ces conséquences, surtout lorsque la stratégie contentieuse évolue et implique une reprise en première instance.