Cour d’appel de Bordeaux, le 8 février 2024, n°23/02346

La Cour d’appel de Bordeaux, le 8 février 2024, statue sur un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux. L’affaire concerne le licenciement d’une salariée pour faute lourde, fondé sur des agissements constitutifs d’infractions pénales. La juridiction d’appel avait ordonné un sursis à statuer en attendant une décision pénale définitive. La question est de savoir si ce sursis était justifié. La Cour de cassation rejette le pourvoi et valide la décision d’attendre l’issue de la procédure pénale.

Le pouvoir discrétionnaire du juge civil en matière de sursis

Le principe d’une suspension liée à l’autorité de la chose jugée au pénal. Le juge civil dispose d’un pouvoir d’appréciation pour ordonner un sursis à statuer. Ce pouvoir est discrétionnaire et s’exerce dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. La décision relève ainsi de l’opportunité laissée aux juges du fond. Son contrôle par la Cour de cassation est dès lors limité à l’absence de dénaturation.

La condition d’une influence déterminante de la décision pénale. Le sursis n’est justifié que si la solution du litige civil dépend du résultat de l’action pénale. En l’espèce, la cour d’appel a constaté une identité parfaite entre les griefs du licenciement et les faits poursuivis. « Les griefs du licenciement correspondent exactement aux faits visés dans la plainte » (Motif 19). La décision pénale aura donc une influence nécessaire sur le litige prud’homal.

Les conséquences procédurales de l’ordonnance de sursis

La suspension complète de l’instance prud’homale. Le sursis à statuer emporte la suspension du cours de l’instance pour toute sa durée. « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine » (Motif 17). L’ensemble du litige, y compris les demandes accessoires, se trouve ainsi gelé en attendant la décision pénale définitive.

La radiation du dossier et sa réinscription future. La cour ordonne la radiation du dossier dans l’attente de l’événement déterminant. Cette radiation est une mesure de gestion procédurale et non un désistement d’instance. Le dossier pourra être réinscrit à la demande de la partie la plus diligente une fois la décision pénale intervenue. Cette technique assure une saine administration de la justice en évitant des décisions contradictoires.

Cette décision rappelle la primauté souvent accordée à la chose jugée au pénal sur le civil. Elle consacre une approche pragmatique pour éviter des contradictions juridictionnelles. La solution préserve la cohérence de l’ordre juridique dans les contentieux complexes. Elle souligne également l’autonomie procédurale du juge civil pour gérer le déroulement de l’instance. Enfin, elle illustre l’interaction nécessaire entre les différentes branches du droit.