Cour d’appel de Caen, le 11 septembre 2025, n°24/01621

Cour d’appel de Caen, 11 septembre 2025, deuxième chambre civile et commerciale. Le litige provient d’une saisie immobilière engagée à la suite d’un prêt hypothécaire résolu, puis d’une poursuite d’adjudication. Après une décision antérieure excluant un bâtiment de l’assiette de la saisie et la reprise de la procédure, la contestation a réémergé au stade des adjudications.

Les faits utiles tiennent à un prêt in fine garanti par hypothèque, résilié pour impayés, suivi d’un commandement valant saisie. La juridiction d’appel, le 3 mars 2020, avait écarté un immeuble de l’assiette, solution confirmée par la Cour de cassation le 14 avril 2022. Le juge de l’exécution a ensuite fixé la mise à prix, ordonné la vente forcée, puis procédé à l’adjudication en février 2024.

Sur appel, le débiteur saisi a invoqué la caducité du commandement et l’impossibilité de vendre, en raison d’un cahier des conditions de vente non actualisé et de l’absence de division parcellaire. Il a aussi plaidé la prescription. Le créancier poursuivant a sollicité la confirmation, la jonction, et des dommages-intérêts pour abus. L’arrêt tranche, d’abord, la recevabilité des contestations au regard de l’article R. 311-5, puis la portée accessoire des demandes indemnitaires et de frais.

I – L’irrecevabilité post-orientation et l’autorité de la chose jugée

A – Le verrou de l’article R. 311-5

Le texte directeur est expressément rappelé et cité. L’arrêt reproduit que: « A peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l’audience d’orientation prévue à l’article R. 322-15 à moins qu’elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’acte. » L’extrait souligne la temporalité stricte et le point de cristallisation du litige.

La cour généralise la portée en indiquant: « Cette interdiction s’applique tant aux demandes nouvelles qu’aux moyens nouveaux, de fait ou de droit. L’appelant ne peut pas non plus ajouter aux demandes et défenses soumises au premier juge des demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. » Le raisonnement assimile les moyens relatifs à l’actualisation du cahier et à l’impossibilité matérielle à des griefs disponibles dès l’orientation, donc tardifs.

B – La prescription neutralisée par la chose jugée

L’arrêt rattache ensuite la prescription à une question déjà jugée. Il énonce que: « Quant à la fin de non-recevoir tirée de la prescription, elle se heurte à l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 25 mai 2023 qui a statué sur cette question et l’a rejetée. » La solution consacre l’effet extinctif de l’autorité de la chose jugée sur une fin de non-recevoir réitérée en appel.

La conséquence procédurale est directe et ferme. La cour conclut: « Il convient donc de déclarer les contestations de l’appelant irrecevables et de confirmer les jugements entrepris sur ce point et sur l’adjudication. » L’économie de la décision réside dans la cristallisation post-orientation et la consolidation des adjudications intervenues.

II – Portée et appréciation de la solution

A – Efficacité de la procédure et bonne administration

L’arrêt s’inscrit dans une logique de célérité et de cohérence. Il débute d’ailleurs par rappeler que: « Dans le cadre d’une bonne administration de la justice, il convient de joindre l’instance n° RG 24/2380 à l’instance n° RG 24/1621. » La jonction, puis la confirmation, protègent la stabilité des opérations de vente, évitant la remise en cause des adjudications par des moyens tardifs.

Cette rigueur formelle privilégie la sécurité juridique des enchères et la lisibilité pour les créanciers et tiers adjudicataires. La stabilisation s’observe encore sur les accessoires, la cour précisant: « Les dispositions relatives aux dépens, non critiquées, sont confirmées. » Le rejet des dommages-intérêts pour abus s’accorde avec une conception mesurée du droit d’agir, sans toutefois encourager les résistances dilatoires.

B – Vigilance pratique autour du cahier des conditions de vente

La décision trace une frontière claire entre griefs antérieurs et actes postérieurs. Le texte cité commande, en cas d’acte postérieur: « Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’acte. » Autrement dit, une mise à jour du cahier, si notifiée après l’orientation, pourrait être utilement attaquée dans ce délai.

La thèse fondée sur une non-actualisation structurelle du cahier n’entre pas dans ce schéma car elle était connaissable dès l’orientation. La cour valorise ainsi la vigilance procédurale des parties, qui doivent concentrer leurs moyens au moment utile. La portée de l’arrêt est pratique: elle incite à formaliser et notifier chaque modification substantielle, tout en dissuadant les contestations tardives qui fragiliseraient la réalisation des sûretés.