Cour d’appel de Caen, le 4 septembre 2025, n°24/00474

La Cour d’appel de Caen, 2ème chambre sociale, 4 septembre 2025, statue sur les effets procéduraux d’un désistement d’appel formé sans réserves. L’appel avait été interjeté le 23 février 2024 contre un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Coutances du 7 février 2024. Ce jugement avait déclaré le recours recevable, rejeté les demandes au fond et confirmé le refus de prise en charge d’un traitement pour une période déterminée. Par courrier expédié le 9 avril 2025 et reçu le 11 avril 2025, l’appelante a signifié son désistement d’appel sans réserves, l’intimée n’ayant pas formé d’appel incident ni conclu avant l’enregistrement de ses écritures. La question était de savoir si ce désistement produisait un effet immédiat sans acceptation, malgré l’oralité de la procédure applicable devant la Cour.

La juridiction d’appel rappelle d’abord le cadre légal en ces termes précis : « L’article 401 du code de procédure civile prévoit que le désistement, qui emporte acquiescement au jugement, n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». Elle ajoute le principe constant suivant : « Il est constant que le désistement d’appel, lorsqu’il n’a pas besoin d’être accepté, produit son effet sans qu’il soit nécessaire de le notifier à la partie à laquelle il est fait ». Appliquant ces règles, la Cour constate le désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement, et met les dépens d’appel à la charge de l’appelante.

I. Le régime juridique du désistement d’appel

A. L’exigence d’acceptation circonscrite par l’article 401
Le texte de référence limite strictement les hypothèses d’acceptation. La Cour cite l’article 401 dans sa lettre, soulignant que l’acceptation n’est requise qu’en présence de réserves, ou lorsqu’un appel ou une demande incidente a été préalablement formé contre le désistant. Cette lecture littérale sécurise la prévisibilité du retrait d’instance, en liant l’exigence d’acceptation à des événements procéduraux objectivables. Elle exclut toute appréciation discrétionnaire fondée sur l’opportunité, laquelle risquerait d’entretenir l’incertitude sur le sort de l’instance.

Cette interprétation s’inscrit dans une logique de police de l’instance où le désistement, en principe, relève de la seule volonté du demandeur à l’appel. Lorsque les clauses d’acceptation ne sont pas réunies, l’accessoire doit suivre le principal, et la stabilité du jugement déféré en est la conséquence immédiate. Reste alors à déterminer la portée concrète de l’acte de désistement sur la dynamique procédurale en cours.

B. L’effet automatique et l’inutilité de la notification
La Cour confirme un double effet automatique. D’une part, la perfection du désistement non soumis à acceptation n’est conditionnée par aucune formalité subséquente. D’autre part, l’efficacité de l’acte ne dépend pas d’une notification à la partie adverse. La formule retenue est sans ambiguïté : « Il est constant que le désistement d’appel, lorsqu’il n’a pas besoin d’être accepté, produit son effet sans qu’il soit nécessaire de le notifier à la partie à laquelle il est fait ». L’économie du texte et de la motivation consacre une logique d’extinction par la seule manifestation de volonté, dès sa réception par la juridiction.

Cette solution protège la célérité et la lisibilité du procès en appel. Elle évite la persistance artificielle d’instances dépourvues d’objet, et prévient les controverses sur la date d’effet du retrait. Elle oblige toutefois le désistant à mesurer l’acquiescement attaché à son acte, celui-ci cristallisant immédiatement les effets du jugement entrepris.

II. L’application au litige et ses conséquences procédurales

A. Extinction immédiate malgré l’oralité de la procédure
Les données factuelles ne révélaient ni réserves, ni appel incident, ni demande incidente avant la réception du désistement au greffe. La Cour en déduit l’extinction immédiate de l’instance, sans dépendance à l’acceptation de l’intimée ni à un éventuel débat oral ultérieur. La précision suivante en atteste la portée générale : « a immédiatement produit son effet extinctif de l’instance, quand bien même la procédure est orale ». L’oralité ne retarde ni ne conditionne l’efficacité du retrait, qui demeure un acte de disposition gouverné par la loi.

Cette solution renforce la cohérence du régime, en dissociant l’efficacité du désistement des modalités de mise en état. L’oralité, technique d’instruction, ne saurait neutraliser une règle de fond sur la maîtrise de l’instance par les parties. Elle consacre ainsi un équilibre entre initiative des plaideurs et pouvoir de direction du juge, sans créer de hiérarchie artificielle entre formes procédurales.

B. Dessaisissement de la Cour et charges financières
L’extinction entraîne le dessaisissement, la Cour ne conservant aucune prise sur un litige sans objet. Le dispositif en porte l’empreinte claire : « Constate l’extinction de la présente instance et le dessaisissement de la cour, ». La conséquence financière suit la logique de la cause, les dépens d’appel incombant au désistant, auteur de la disparition de l’instance. La solution ne surprend pas, car elle internalise le coût procédural du retrait et prévient les stratégies dilatoires.

L’économie générale de l’arrêt se révèle donc ferme et claire. Le retrait sans réserves, en l’absence d’incident préalable, produit un effet instantané, non tributaire d’une acceptation ni d’une notification. La Cour d’appel de Caen fixe utilement la portée de ce mécanisme, en rappelant la lettre du texte et en privilégiant l’effectivité procédurale.