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La cour d’appel de Caen, statuant en référé le 9 octobre 2025, examine un recours contre une convocation à une audience. La procédure concerne une contestation d’honoraires entre une gérante de société et un établissement de crédit. La juridiction doit déterminer la régularité de cette convocation et son fondement procédural. Elle décide de déclarer la convocation nulle et irrecevable.
La compétence du juge des référés
La nature spécifique du litige
Le litige porte sur la contestation d’honoraires dus à un avocat. Le juge des référés est saisi sur ce fondement par une partie. La cour rappelle que le référé n’est pas la voie procédurale adaptée pour ce type de contentieux. Elle souligne l’existence d’une procédure disciplinaire spécifique pour les avocats. La compétence du juge des référés est donc écartée en l’espèce.
L’absence de fondement à la convocation
La décision constate l’irrégularité de la convocation adressée à la partie défenderesse. Elle relève que cette convocation ne repose sur aucune décision préalable du juge. « La convocation à l’audience du 9 octobre 2025 est dépourvue de tout fondement » (Motifs). Cette formalité essentielle n’est pas respectée, viciant la procédure. La nullité de l’acte est ainsi prononcée pour défaut de base juridique.
Les conséquences procédurales de l’irrégularité
La sanction de l’irrecevabilité
Face à cette irrégularité, la cour prononce l’irrecevabilité du recours. Elle estime que la convocation nulle ne peut valablement saisir la juridiction. « Le recours formé le 21 juillet 2025 est déclaré irrecevable » (Motifs). Cette sanction procédurale est la conséquence directe du vice affectant l’acte introductif d’instance. Elle met fin à la procédure sans examen au fond.
La confirmation d’une jurisprudence constante
Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence rigoureuse sur la régularité des actes. Une cour d’appel a déjà jugé dans un sens similaire récemment. « Bien plus, cette juridiction saisie sur le fondement des articles 174 et suivants du décret numéro 91-1197 du 27 novembre 1991 n’est pas compétente pour apprécier les fautes professionnelles d’un avocat » (Cour d’appel de Pau, le 13 mars 2025, n°24/03413). La décision renforce ainsi le principe de spécialité des procédures. Elle rappelle l’importance du respect des formes en matière de saisine.
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