La Cour d’appel de Chambéry, statuant le 11 juillet 2025, a été saisie d’une requête en rectification d’erreur matérielle. Un jugement du tribunal judiciaire d’Annecy comportait une erreur sur l’identité d’une partie dans son dispositif. La juridiction a donc ordonné la rectification de cette erreur en remplaçant la dénomination erronée par la dénomination correcte. Elle a appliqué l’article 462 du code de procédure civile pour réparer cette omission purement matérielle.

La nature rectifiable de l’erreur

L’erreur concernait l’identité d’une société dans le corps du jugement. La cour constate qu’il s’agit d’une erreur purement matérielle ne remettant pas en cause le fond de la décision. Elle relève que l’identité réelle de la partie ne fait aucun doute au vu du dossier. Cette qualification est essentielle pour l’application du texte.

La rectification est donc permise car l’erreur ne porte pas sur le raisonnement juridique. « Dès lors que l’identité du demandeur est erronée dans tout le corps du jugement et notamment dans alors qu’il n’existe aucun doute quant à son identité (la SAS ALPES), il conviendra de rectifier l’erreur purement matérielle » (Motivation). Cette approche garantit l’exactitude formelle de la décision sans en altérer la substance.

La procédure de rectification mise en œuvre

La cour se fonde expressément sur l’article 462 du code de procédure civile. Elle ordonne le remplacement systématique de l’ancienne dénomination par la nouvelle dans le dispositif. Cette opération vise à aligner la décision écrite sur la volonté réelle du juge du fond.

Le mécanisme est précis et complet, couvrant à la fois la motivation et le dispositif. « ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle affectant le jugement […] en remplaçant les mentions « SNC RHONE ALPES » par « SNC ALPES » » (Par ces motifs). La décision rectificative fera l’objet d’une mention sur la minute et d’une notification régulière.

Portée de la décision rectificative

Cette décision illustre le caractère accessoire de la procédure de rectification. Elle ne constitue pas un nouveau jugement sur le fond du litige. Sa valeur réside dans la correction formelle assurant la sécurité juridique et l’exécution correcte de la décision initiale.

La cour rappelle implicitement les conditions strictes de l’article 462. Comme le souligne une jurisprudence constante, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées » (Cour d’appel de Versailles, le 22 mars 2023, n°23/00404). La rectification préserve ainsi l’autorité de la chose jugée tout en en corrigeant les imperfections formelles.

Gestion procédurale et incidence financière

La cour a statué par ordonnance sur requête, sans audience, conformément à l’article 462. Elle a laissé les dépens de cette instance accessoire à la charge du Trésor public. Cette prise en charge par la collectivité souligne le caractère d’intérêt général de la rectification.

Cette solution est cohérente avec la nature de la procédure, qui est une modalité d’exécution de l’office du juge. Elle évite de grever les parties de frais pour une erreur imputable à la juridiction. La décision assure ainsi une correction efficace et neutre financièrement pour les justiciables.