Cour d’appel de Chambéry, le 4 septembre 2025, n°23/01761

Par un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour d’appel de Chambéry, chambre sociale, tranche plusieurs questions liées à une prise d’acte, à l’effet d’un reçu pour solde de tout compte et à la preuve du paiement des sommes dues. L’affaire concerne un salarié chauffeur, recruté en contrat à durée indéterminée, qui a alerté son employeur sur l’état de son véhicule, a exercé un droit de retrait, puis a pris acte de la rupture début septembre 2021.

Après un jugement du Conseil de prud’hommes de Bonneville du 9 octobre 2023 ayant analysé la prise d’acte en démission et rejeté l’ensemble des demandes, l’appel a été interjeté. Entre-temps, la société a été placée en redressement puis liquidation judiciaire, l’AGS étant appelée à garantir les créances dans la limite légale. L’appelant sollicitait la requalification de la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que divers rappels de salaire et indemnités, tandis que l’intimé, ès qualités, opposait notamment l’effet libératoire du solde de tout compte.

Deux questions dominaient le litige. D’une part, l’irrecevabilité des demandes salariales au regard du reçu pour solde de tout compte et de ses conditions de dénonciation. D’autre part, la qualification des manquements allégués à l’obligation de sécurité, quant à la gravité exigée pour que la prise d’acte produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme l’irrecevabilité des rappels de salaire liée au solde de tout compte, fixe néanmoins au passif une somme non prouvée comme payée, et requalifie la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en allouant des indemnités dans le cadre du barème légal.

I – Le régime du solde de tout compte et la preuve du paiement

A – L’effet libératoire et la contestation dans les six mois

La cour rappelle avec netteté la règle applicable, en citant le texte et sa portée probatoire. Elle énonce que « Le reçu pour solde de tout compte peut-être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. » La référence temporelle est donc déterminante, l’extinction des contestations portant sur les postes listés dépendant de la dénonciation régulière.

L’examen des pièces conduit la juridiction à tenir pour établi que le reçu était signé et daté. Les doutes soulevés sur la graphie de la date sont écartés en l’absence d’indices probants contraires. Le document d’accusé de réception ultérieur ne démontre pas l’envoi d’un reçu non daté. La conclusion s’impose dès lors, par stricte application du texte et de la preuve produite.

La cour confirme l’irrecevabilité des demandes de rappels de salaire fondée sur l’effet libératoire, atteint à l’issue du délai. Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante, protectrice de la sécurité juridique, tout en rappelant la rigueur attachée à la dénonciation dans le délai. La motivation, brève, est toutefois complète, car elle combine le critère formel de la signature avec l’exigence d’une preuve convaincante de la date contestée.

B – La charge de la preuve du versement des sommes dues

La cour distingue ensuite l’effet libératoire de la question du paiement effectif des sommes listées lorsqu’elles sont revendiquées comme impayées. Elle réaffirme un principe probatoire cardinal: « Il incombe à l’employeur de démontrer, notamment par la production de pièces comptables que le salaire dû afférent au travail effectivement effectué a été payé. » Le reçu n’exonère donc pas de prouver le versement effectif en cas de contestation précise.

Appliquant ce standard, la cour relève l’insuffisance d’une simple copie de chèque, qui ne prouve ni l’encaissement ni l’imputation au créancier désigné. Elle énonce que « La seule copie du chèque produite ne permet pas de démontrer que l’employeur a versé la somme litigieuse au salarié alors qu’il lui incombe la charge de cette preuve. » La solution est classique: la preuve du paiement exige un élément traçable et certain.

La conséquence procédurale suit la logique des procédures collectives. La cour fixe la somme au passif de la liquidation, refusant des dommages et intérêts spécifiques faute de préjudice distinct. L’astreinte est jugée inutile, car la fixation au passif et les intérêts moratoires suffisent. L’équilibre opéré est net: l’effet libératoire ne dispense ni du paiement dû ni de sa preuve, et la charge probatoire demeure sur le débiteur.

La clarification probatoire opérée sert ici de pivot. Le reçu pour solde de tout compte purge les contestations sur les postes listés, mais n’emporte pas par lui-même preuve du versement effectif en cas de contestation précise du paiement.

II – La prise d’acte au prisme de l’obligation de sécurité

A – L’établissement des manquements et l’évaluation des preuves

La cour rappelle d’abord le cadre de la prise d’acte et le seuil de gravité exigé. Elle souligne que « Les juges du fond doivent examiner l’ensemble des manquements de l’employeur invoqués par le salarié sans se limiter aux seuls griefs énoncés dans la lettre de prise d’acte. » Elle ajoute un rappel de principe utile à la qualification: « Il est de principe que lorsque les manquements reprochés à l’employeur ne sont pas établis ou ne sont pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat travail, la prise d’acte produit les effets d’une démission […]. »

L’appréciation des preuves retient plusieurs indices convergents. Les messages écrits, détaillant des défaillances de feux, d’essuie-glaces, de freinage et d’usure de pneus, montrent des alertes répétées. S’y ajoutent une main courante, un signalement à l’inspection du travail, et des attestations concordantes sur l’état de certains véhicules. Les contradictions entre attestations et l’absence de carnets d’entretien ou de factures de maintenance affaiblissent la défense.

Dans ce contexte, la cour examine l’argument tenant au laps de temps entre les faits et la prise d’acte, intervenue après un arrêt maladie. Elle retient que l’exigence probatoire pèse sur l’employeur, non sur la permanence des désordres au jour précis de la prise d’acte, dès lors que l’alerte et les manquements antérieurs sont établis. La motivation précise que l’obligation de sécurité suppose des mesures de prévention prouvées, adaptées et actualisées.

Le cœur de la solution est formulé dans un attendu de principe appliqué aux tournées routières. La cour affirme que « S’agissant de la réalisation de tournée et de livraisons avec des véhicules chargés, le non-respect de l’obligation de sécurité des salariés impliquant également celle des autres usagers de la route par l’employeur constitue un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifiant la prise d’acte […]. » La gravité est donc caractérisée par la mise en danger inhérente à l’activité.

B – La portée de la solution et ses limites

La décision s’inscrit dans l’évolution du régime de l’obligation de sécurité, fondée sur les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. La cour cite la formulation désormais classique selon laquelle respecte son obligation l’employeur qui justifie de « toutes les mesures de prévention » prévues par ces textes. La charge de la preuve, appréciée concrètement, se focalise sur des éléments objectifs traçables, que la société n’a pas fournis.

La portée pratique est notable pour les activités de livraison et de transport. La décision montre que des alertes écrites réitérées, combinées à l’absence de traçabilité d’entretien, peuvent suffire à établir le manquement grave. La circonstance que la prise d’acte intervienne après un arrêt de travail n’est pas décisive, la cour retenant une logique de prévention et de preuve, plutôt qu’une exigence de contemporanéité stricte des désordres.

Sur les effets, la requalification entraîne les indemnités de rupture et l’indemnisation de la perte d’emploi dans le cadre du barème légal. La cour se conforme à l’article L. 1235-3, compte tenu d’une ancienneté inférieure à un an, et alloue un mois de salaire au titre des dommages et intérêts. Elle rappelle encore une règle utile, bien que non appliquée in casu: « Aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut être mise à la charge du salarié s’il s’est trouvé dans l’impossibilité d’effectuer ce préavis […]. »

Enfin, le traitement du volet collectif est orthodoxe. Les condamnations pécuniaires sont fixées au passif, l’AGS devant sa garantie dans les limites légales pour les créances couvertes. Cette articulation confirme la cohérence entre droit du travail et procédures collectives, sans altérer la qualification de la rupture ni la détermination des créances salariales et indemnitaires.

La décision, rendue par la Cour d’appel de Chambéry le 4 septembre 2025, combine une rigueur probatoire sur le reçu pour solde de tout compte et une appréciation exigeante de l’obligation de sécurité. Elle illustre une méthode: citer la règle, confronter les pièces, et apprécier la gravité au regard du risque pour le salarié et les tiers.

I – Le régime du solde de tout compte et la preuve du paiement
A – L’effet libératoire et la contestation dans les six mois
B – La charge de la preuve du versement

II – La prise d’acte au prisme de l’obligation de sécurité
A – L’établissement des manquements et l’évaluation des preuves
B – La portée de la solution et ses limites