Cour d’appel de Colmar, le 11 septembre 2025, n°23/03989

La Cour d’appel de Colmar, chambre sociale, section SB, a rendu le 11 septembre 2025 un arrêt relatif à l’attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité. Cette décision s’inscrit dans le contentieux du handicap et précise les conditions d’appréciation du taux d’incapacité de 80 % ouvrant droit à cette prestation.

Une personne née en 1963 a sollicité auprès de la maison départementale des personnes handicapées la reconnaissance d’un taux d’incapacité supérieur à 80 % et l’attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité. Par décision du 5 avril 2022, cette demande a été rejetée. Un recours administratif préalable obligatoire a été formé le 1er juin 2022. Le président de la collectivité territoriale a confirmé ce refus le 4 août 2022. La requérante a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg, lequel, par jugement du 16 août 2023, a reconnu son droit à la carte mobilité inclusion mention invalidité pour une durée de cinq ans. La maison départementale a interjeté appel le 14 novembre 2023.

Devant la cour, l’appelante soutenait que le taux d’incapacité de 80 % ne pouvait être reconnu, l’intéressée ne démontrant pas l’existence de troubles graves entraînant une entrave majeure dans sa vie quotidienne. L’intimée faisait valoir que ses pathologies cardiaques, pulmonaires et psychiatriques justifiaient ce taux. La question posée à la cour était de déterminer si les affections présentées par la requérante, combinant des troubles somatiques et des troubles des fonctions supérieures et psychiatriques, caractérisaient un taux d’incapacité de 80 % au sens du guide-barème.

La Cour d’appel de Colmar a confirmé le jugement en retenant que « les affections qui des troubles graves entraînant une entrave majeure dans sa vie quotidienne avec une atteinte de son autonomie individuelle » justifiaient ce taux. Elle a relevé que le certificat médical postérieur produit par l’appelante n’était « accompagné d’aucun élément médical justifiant d’une amélioration de l’état de santé » et que l’argument tiré de l’absence d’information sur l’état psychotique était « sans emport sur l’évaluation objective du taux d’incapacité ».

Cet arrêt présente un intérêt tant dans la méthode d’appréciation du taux d’incapacité de 80 % (I) que dans le contrôle juridictionnel des décisions administratives en matière de handicap (II).

I. La méthode d’appréciation du taux d’incapacité de 80 %

La reconnaissance du taux d’incapacité suppose une analyse cumulative des déficiences (A) qui doit respecter les critères légaux d’atteinte à l’autonomie (B).

A. L’approche cumulative des déficiences somatiques et psychiatriques

Le guide-barème annexé au code de l’action sociale et des familles distingue le taux de 50 %, correspondant à « des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale », du taux de 80 % qui « correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle ». La cour reprend cette distinction fondamentale.

L’arrêt retient que le médecin consultant a estimé que « si le taux d’incapacité de Mme [Z] est de 50-79 % sur un plan somatique, ses troubles de fonctions supérieures et psychiatriques entraînent une dysautonomie certaine ». Cette formulation révèle une approche globale de l’incapacité. Les troubles somatiques seuls n’atteignaient pas le seuil de 80 %. La combinaison avec les troubles psychiatriques a permis de franchir ce palier.

Cette méthode d’évaluation cumulative trouve son fondement dans le guide-barème lui-même. Celui-ci prévoit que le taux doit tenir compte de l’ensemble des déficiences et de leurs interactions. La cour valide ainsi une lecture systémique du handicap, refusant de compartimenter l’évaluation par type de pathologie. Le « journal du patient » attestait d’un « trouble dépressif récurrent, avec syndrome somatique » diagnostiqué dès 2009. Ce diagnostic ancien établissait la chronicité des troubles psychiatriques qui, conjugués aux affections cardiaques et pulmonaires, justifiaient le taux reconnu.

B. Les critères d’atteinte à l’autonomie individuelle

Le guide-barème définit l’autonomie individuelle comme « l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne ». Il précise que le taux de 80 % est atteint « dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés ».

La cour relève que le certificat médical initial indiquait un besoin d’aide humaine pour « faire les courses », « préparer un repas » et « assurer les démarches administratives ». Ces éléments caractérisaient l’atteinte à l’autonomie exigée par les textes. Le traitement médicamenteux entraînait « de l’asthénie ainsi que des douleurs abdominales ». La nécessité d’un « aidant familial pour les activités suivantes : ménage + accompagnement extérieur » achevait de démontrer la perte d’autonomie.

Le raisonnement de la cour s’inscrit dans une jurisprudence constante. Les actes de la vie quotidienne visés par le guide-barème ne se limitent pas aux gestes élémentaires. Ils englobent les activités domestiques essentielles au maintien d’une vie autonome. La préparation des repas et les courses constituent des actes indispensables. Leur accomplissement avec une aide humaine traduit une entrave majeure au sens réglementaire.

II. Le contrôle juridictionnel des décisions administratives

L’office du juge s’exerce sur la valeur probante des certificats médicaux (A) et conduit à écarter les moyens inopérants soulevés par l’administration (B).

A. L’appréciation de la valeur probante des certificats médicaux

L’appelante produisait un certificat médical du 20 juin 2022 attestant que l’intéressée ne nécessitait plus d’aide pour certains actes. La cour écarte cet élément au motif que « cette nouvelle évaluation n’est accompagnée d’aucun élément médical justifiant d’une amélioration de l’état de santé, dans un délai de quelques mois ».

Ce contrôle de cohérence temporelle constitue un apport notable. Un certificat médical ne suffit pas à lui seul à établir une amélioration. Il doit s’accompagner d’éléments objectifs démontrant l’évolution favorable alléguée. La brièveté du délai entre les deux certificats, quelques mois seulement, rendait suspecte cette amélioration subite. Le médecin consultant mandaté par le tribunal avait, quatre mois plus tard, confirmé le taux de 80 %. Cette concordance renforçait la pertinence du certificat initial.

La cour exerce ainsi un contrôle de plausibilité des pièces médicales. Elle ne se contente pas d’enregistrer les conclusions des praticiens. Elle vérifie leur cohérence avec l’ensemble du dossier médical et l’évolution attendue des pathologies en cause. Cette exigence de rigueur protège les droits des personnes handicapées contre des évaluations fluctuantes et insuffisamment motivées.

B. Le rejet des moyens inopérants

L’appelante invoquait son « absence d’information sur l’état psychotique » de l’intéressée. La cour répond que cet argument est « sans emport sur l’évaluation objective du taux d’incapacité présenté par l’intéressée ». Ce moyen était effectivement inopérant à double titre.

Le contentieux de l’incapacité est un contentieux objectif. Le juge apprécie le taux au regard des déficiences constatées, indépendamment des informations dont disposait l’administration lors de sa décision initiale. L’administration ne peut se prévaloir de sa propre méconnaissance pour contester une évaluation médicalement établie. Les « éléments médicaux versés dans le cadre du litige » confirmaient le suivi psychiatrique de l’intéressée. L’information existait dans le dossier médical.

La cour rappelle implicitement que le contentieux technique du handicap obéit à des règles probatoires spécifiques. Le juge dispose d’un pouvoir d’investigation propre. Il peut ordonner des consultations médicales et se fonder sur des éléments postérieurs à la décision attaquée. Cette particularité procédurale garantit que l’évaluation du handicap corresponde à la réalité médicale, non aux aléas de la transmission d’informations entre professionnels de santé.