Cour d’appel de Douai, le 11 décembre 2025, n°24/00982

La Cour d’appel de Douai, statuant le 11 décembre 2025, a examiné un litige relatif au paiement de travaux de réparation. Un commerçant confia la réparation de son matériel à une société de services. Cette dernière, après avoir exécuté les travaux et émis une facture, engagea une action en paiement. Le débiteur opposa l’absence de devis préalable et le coût excessif des prestations. La cour devait déterminer si la preuve de l’existence et de l’exécution du contrat était rapportée et si l’absence de devis était constitutive d’une nullité. La cour confirma la condamnation au paiement de la facture, rejetant les arguments du commerçant.

La preuve du contrat et de son exécution en matière commerciale

L’admission d’une preuve libre et probante par tout moyen

La cour rappelle le principe de la liberté de la preuve en matière commerciale. Elle souligne que l’établissement d’un écrit n’est pas une condition de validité du contrat. La preuve de l’existence de la convention peut être apportée par tous moyens, conformément aux usages du commerce. Cette solution est en accord avec une jurisprudence constante qui admet la souplesse probatoire dans les relations entre professionnels. « l’établissement du devis estimatif n’est pas nécessaire et la preuve de l’existence du contrat peut être rapportée par tous moyens en matière commerciale, un écrit n’étant pas nécessaire » (Cour d’appel de Lyon, le 11 décembre 2025, n°21/07880). La portée de ce principe est essentielle pour la sécurité des transactions courantes.

La démonstration concrète de l’exécution des prestations dues

En l’espèce, la preuve fut apportée par la production d’un agenda manuscrit détaillant les interventions. Cet agenda, tenu consciencieusement, mentionnait les dates, la nature et la durée de chaque opération technique. Il fut corroboré par des bons d’achat de pièces détachées et des attestations de témoins. La cour en déduisit que la matérialité des travaux était établie de manière suffisamment précise. Cette approche valorise les documents de gestion interne comme preuves valables. Elle facilite ainsi la preuve de l’exécution des contrats conclus verbalement entre commerçants.

L’inopposabilité des règles protectrices du consommateur au commerçant

L’irrecevabilité de l’exception tirée de l’absence de devis

Le débiteur invoqua l’absence de devis écrit préalable pour contester sa dette. La cour écarta cet argument en relevant la qualité de commerçant du demandeur au moment des faits. Elle estima que l’obligation d’établir un devis estimatif, protectrice des consommateurs, ne lui était pas applicable. En sa qualité de professionnel, il lui appartenait de solliciter un tel document s’il le jugeait nécessaire. Son inertie fut interprétée comme une acceptation tacite du coût prévisible des travaux. Il ne peut dès lors se prévaloir de sa propre négligence pour échapper à son obligation de paiement.

La sanction du comportement dilatoire en appel

La cour caractérisa le recours comme dilatoire, ayant pour seul but de différer le paiement d’une dette certaine. Elle condamna en conséquence l’appelant au paiement de frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette sanction financière vise à dissuader les appels abusifs et à indemniser la partie victime de manœuvres procédurales. Elle renforce l’idée que le droit au recours ne doit pas être détourné de sa finalité. Cette décision protège ainsi l’efficacité de la justice et la bonne fin des procédures.