Cour d’appel de Douai, le 15 octobre 2025, n°23/02909

La Cour d’appel de Douai, le 15 octobre 2025, statue sur une demande de sursis à statuer dans un litige relatif à des travaux de soutènement. Le juge de la mise en état, saisi de cette demande, rejette celle-ci au fond. La décision précise les conditions d’octroi du sursis et confirme la compétence exclusive du juge de la mise en état pour connaître de cette exception de procédure.

La compétence exclusive du juge de la mise en état pour les exceptions de procédure.

Le juge de la mise en état dispose d’une compétence d’attribution limitée aux mesures d’instruction et incidents. La décision rappelle que le sursis à statuer relève de cette compétence spéciale, conformément à une jurisprudence constante. « Il ressort de la combinaison de ces textes, et d’une jurisprudence constante de la cour de cassation que le sursis à statuer est une exception de procédure » (Tribunal judiciaire, le 12 septembre 2025, n°24/00784). Cette qualification emporte des conséquences procédurales importantes pour le déroulement de l’instance. Le juge non dessaisi est seul compétent pour statuer sur cette demande jusqu’à la clôture de l’instruction. Cette solution assure une gestion cohérente et centralisée des incidents d’instance avant le jugement au fond. Elle évite les conflits de compétence et garantit la célérité de la procédure.

Les conditions strictes de l’octroi discrétionnaire du sursis à statuer.

Le pouvoir d’accorder un sursis est laissé à l’appréciation du juge selon l’intérêt d’une bonne administration de la justice. La décision exige un lien direct entre l’issue de la procédure extérieure et le litige principal. « Hors le cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges apprécient discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer (dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice) » (Motifs). Le juge doit ainsi vérifier que le résultat de la procédure à venir est susceptible d’influencer l’affaire en cours. En l’espèce, le rejet est motivé par l’ancienneté des faits et l’absence de lien suffisant avec une autre instance. L’impératif de célérité guide le refus d’accorder un sursis qui retarderait indûment le procès. Ce contrôle strict limite les recours abusifs à cette mesure et préserve le droit à un procès dans un délai raisonnable.

La portée de cette décision est double en matière de procédure civile. Elle réaffirme avec force la répartition des compétences entre le juge de la mise en état et la formation de jugement. Cette clarification est essentielle pour la sécurité juridique des parties durant la phase d’instruction. Par ailleurs, l’arrêt délimite précisément le cadre d’appréciation du sursis à statuer. Il en fait une mesure exceptionnelle subordonnée à un impératif de célérité procédurale. Cette solution évite les manœuvres dilatoires et garantit une justice efficace pour l’ensemble des justiciables.